02.02.2018 Déclaration CGT-RATP : journée de carence

Cet amendement adopté à l’Assemblée Nationale, pour la mise en place d’une journée de carence, impactant les agents RATP en cas d’arrêt maladie à la RATP, ne satisfait aucune OS de l’Entreprise et certainement pas la CGT !

La réalité, c’est que ce système de protection sociale et d’accès aux soins qui, à la RATP, démontre toute sa pertinence, son utilité et son efficacité est dans le viseur du gouvernement !

Il faudrait améliorer le service public en résorbant les absences pour raisons de santé de courte durée, et mettre en place une équité entre public et privé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

En France dans le privé 16,6 jours d’absentéisme pour maladie par salarié, ce taux est porté à 29,55 jours pour les salariés du transport… Il est « seulement » de 10,59 jours pour les agents de la RATP !

C’est ce modèle précurseur, pensé, réfléchi par nos ainés qui a fait de la protection sociale une préoccupation incontournable au sein de l’Entreprise RATP, donnant naissance à notre régime particulier qu’il faudrait généraliser pour l’ensemble de la population. Mieux être soigné tout au long de sa vie devrait être une orientation politique qui guide les élus, à l’opposé de considérations politiciennes visant à stigmatiser toujours plus les agents du service public.

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation admet la légitimité du licenciement d’un salarié à qui il était reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire en raison de son état de santé.
Dans cette affaire, un cariste avait renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur. Alerté par cet incident, son responsable avait noté sa somnolence. En entretien, le salarié avait expliqué suivre un traitement médical qui était la cause de son malaise le jour de l’incident. Il avait précisé que, pour des raisons financières, il n’avait pas souhaité être placé en arrêt de travail afin de ne pas subir de perte de salaire en raison du délai de carence. L’employeur avait prononcé un licenciement pour faute en reprochant au salarié, non pas la dégradation des palettes, mais un manquement à l’obligation prévue par l’article L 4122-1 du Code du travail de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des personnes pouvant être affectées par ses actes ou omissions au travail.

Les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, valident le licenciement, le salarié ayant mis en danger ses collègues en continuant son travail alors qu’il n’était pas en mesure de l’exécuter.

En quoi un agent malade venant au travail pour ne pas se voir supprimer une journée de salaire, améliorerait la qualité du service public ?  C’est au contraire un salarié qui, au mieux contamine ses collègues, au pire qui pourra les mettre en danger !

Quant à la  RATP, elle se permet de modifier les règles en matière d’AT en demandant à ce que les attachements pointent de fait les agents victimes d’un AT en maladie (IG506B). Ce changement de traitement en matière de pointage au 1er janvier a pour conséquence de prendre une journée ou plusieurs journées de carence aux  salariés sous statut et par la même occasion de les priver du maintien des primes.

Dans les faits, l’entreprise se sert de ces nouvelles dispositions, pour faire de la journée de carence un nouveau levier de management pour agir sur les accidents de travail.

Soit d’en limiter le nombre et la durée conformément aux contrats d’objectifs se détournant ainsi de financer des actions de prévention car cette pratique pourra, dans certains cas à elle seule, permettre l’atteinte des objectifs.

Sévérité et brutalité font désormais partie intégrante du management !

Vous comprendrez donc que la CGT-RATP dénonce avec force l’imposition de la journée, de jours de carence à la RATP en cas d’arrêt maladie.

La CGT-RATP exige une prise en charge du / des jours de carence à travers la mise en œuvre d’un contrat de prévoyance, rappelons que dans le secteur privé 70 % des salariés bénéficient d’une prise en charge du délai de carence.
C’est d’ailleurs le cas des contractuels de la RATP qui eux, voient intégralement compensés par l’entreprise les périodes de carence maladie.

Cela amène à s’interroger sur la volonté de l’entreprise à maltraiter les salariés sous statut : y aurait-il un lien avec l’ouverture à la concurrence ?

Une nouvelle fois, le gouvernement cherche à durcir les règles et surtout à revenir sur une disposition protectrice de notre statut du personnel sans que pour autant les organisations ne soient conviées à discuter du statut, et ce à l’instar de l’inaptitude par exemple.

UNE SEULE OBSESSION : VIDER NOTRE STATUT ENCORE UNE FOIS !

Auteur: CGT_admin

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