22.12.17 Déclaration CGT-RATP : Journée de carence

Par le biais d’un amendement intervenu à la dernière minute à l’Assemblée nationale, en pleine nuit, celle-ci a adopté la mise en place d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie à la RATP.

Déjà en 2012, le pouvoir politique en place avait tenté d’imposer cette mesure dont la dimension populiste et démagogique n’a d’égale que l’inefficacité sociale et la volonté de stigmatiser, de nouveau, les agents du service public.

Dans les faits, Sarkozy en avait rêvé, et Macron l’a fait !

Pour tenter de justifier cette mesure, le Gouvernement s’appuie sur deux pseudos analyses :

  • Améliorer le service public en résorbant les absences pour raisons de santé de courte durée,
  • Mettre en place une équité entre public et privé.

Pour ce qui est de l’amélioration du service public, la CGT-RATP dénonce ce véritable procès d’intention. Ainsi, les agents du service public ne seraient pas des malades mais des tricheurs !

En quoi ne pas rémunérer une journée d’arrêt maladie abaisserait le nombre de malades ? Si ce n’est de considérer, soit qu’ils ne sont pas véritablement malades, soit qu’ils peuvent venir travailler malgré un rhume, une gastro…

En quoi un agent malade venant au travail pour ne pas se voir supprimer une journée de salaire, améliorerait la qualité du service public ?

De plus, l’argument du présentéisme ne tient pas à la RATP.

Pour rappel, le taux d’absentéisme pour maladie en France est, dans le privé, équivalent à 16,6 jours par salarié. Il est de 29,55 jours pour les salariés du transport… Il est « seulement » de 10,59 jours pour les agents de la RATP !

Où est la justice dans l’instauration d’une journée de carence à la RATP ?

Où est l’utilité de ce dispositif ?

En quoi serait-il efficace au regard du taux d’absentéisme trois fois moins important à la RATP que dans la moyenne des secteurs des transports ?

Où serait le problème qui amène à durcir les règles à la RATP et à revenir, une nouvelle fois, sur une disposition protectrice de notre statut du personnel, alors que dans ce domaine aussi notre protection sociale a démontré toute sa pertinence par un système de santé accessible, performant, de qualité qui permet d’être mieux soigné tout au long de sa vie ?

Pour ce qui est de l’équité entre Public et Privé, l’argument est de dire qu’il ne peut subsister des dispositions distinctes entre public et privé…

D’une part, le Gouvernement cache à peine sa volonté de ne pas s’arrêter à une journée de carence, sous couvert d’équité, si ce principe était admis, ce sont trois jours que nous nous verrons imposer, à terme, à la RATP comme partout ailleurs !

D’ailleurs, c’est dans ce cadre que le sénat à adopter un amendement qui porterait à 3 jours, le nombre de jours de carence.

D’autre part, si le Gouvernement était véritablement soucieux de l’équité, il aurait pu, tout au contraire, abroger les trois jours de carence pour le privé !

Une mesure qui irait dans le sens du progrès social. Hélas, force est de constater que ce Gouvernement est plus prompt à défendre les paradis fiscaux qu’à mettre en place des paradis sociaux !

Enfin, il n’est pas équitable de comparer des situations de travail très distinctes. A aucun moment, les contraintes du service public ne sont prises en compte… Une fois de plus, ce gouvernement et sa majorité de Députés « Godillot » décident sans véritablement prendre en compte la réalité des choses : un nombre de jours d’arrêts de travail 60% inférieurs à la RATP que dans le régime général, et de 300% inférieurs à la RATP que dans les autres entreprises du transport !

C’est là la conséquence d’un système de protection sociale et d’accès aux soins qui, à la RATP, démontre toute sa pertinence, son utilité et son efficacité !

C’est ce modèle qu’il faudrait généraliser pour l’ensemble de la population. Mieux être soigné tout au long de sa vie devrait être une orientation politique qui guide les élus, à l’opposé de considérations politiciennes visant à stigmatiser toujours plus les agents du service public.

Nous ajouterons que l’esprit qui prévaut dans l’instauration de la journée de carence met à mal les fondements de la sécurité sociale en faisant payer les malades alors que l’indemnisation maladie doit être couverte par les cotisations de tous.

Il nous faut rappeler Ambroise Croizat : «Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins». C’est là l’expression d’un système solidaire assumé par un collectif.

De plus, selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de janvier 2015 sur l’effet du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie des salariés du secteur privé, celui-ci n’aurait pas l’effet escompté. En moyenne, le délai de carence de 3 jours conduit à accroître d’autant la durée totale des arrêts des salariés non couverts.

Deux hypothèses peuvent être avancées pour expliquer ce phénomène. La première est celle d’un    « effet de présentéisme » du fait d’une incitation pour les salariés malades non couverts à ne pas s’absenter dans un premier temps mais conduisant, in fine, les arrêts maladie à être plus longs suite à une dégradation de leur état de santé. La seconde hypothèse est celle d’un « effet d’aléa moral ex post » dans la mesure où les salariés non couverts peuvent avoir une préférence pour des arrêts longs partiellement indemnisés à des arrêts courts non indemnisés (les salariés cherchant en quelque sorte à « rentabiliser » leurs arrêts courts en s’absentant plus longtemps). L’hypothèse de présentéisme devrait a priori se manifester par des arrêts moins fréquents mais plus longs.

En cas d’arrêt maladie, les salariés du secteur privé perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au terme d’un délai de carence de 3 jours. Néanmoins, deux tiers d’entre eux sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence par le biais de la prévoyance d’entreprise.

Enfin, cette disposition aura un effet particulièrement néfaste pour les salariés, les familles financièrement fragilisés et les malades contraints de s’arrêter régulièrement.

Il nous faut par conséquent rappeler que nombreux sont les agents qui, lorsqu’ils sont en arrêt, plongent financièrement en raison du poids des primes.

Nous citerons en exemple les conducteurs de métro qui perdent jusqu’à 600 euros par mois ou encore les machinistes qui eux perdent jusqu’à 300 euros, mais cela est vrai pour d’autres catégories.

En conséquence, cela amènera certainement une partie des agents à se maintenir au travail, bien que malades, accentuant ainsi le risque de voir d’aggraver leurs pathologies ou même de contaminer leurs collègues.

Vous comprendrez donc que la CGT-RATP dénonce avec force l’imposition de la journée, de jours de carence à la RATP en cas d’arrêt maladie.

La CGT-RATP demande aux parlementaires de revenir sur cette disposition législative. En cas d’adoption, nous exigerons une prise en charge du / des jours de carence, soit via l’entreprise, soit au travers un organisme de prévoyance, à l’image de ce qui se fait dans le secteur privé où 70 % des salariés bénéficient d’une prise en charge du délai de carence.

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