Commission de recours amiable

Commission de recours amiable

Conformément à l’article 13 du décret 2005-1625 du 26 décembre 2005,

II – Les réclamations formées contre les décisions prises par la caisse en ce qui concerne les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 3 sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de la caisse.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de la possibilité de présenter une réclamation et de l’existence de ce délai.

Toutefois, les contestations formées à l’encontre des décisions prises en matière de recouvrement des cotisations ou des contributions, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure.

– Claude ROBINET – Président
– Claude VOISIN – suppléant

%d blogueurs aiment cette page :