Contre la libéralisation du rail, la CGT-RATP à Strasbourg !

wb_FFECEAB5754E4F3589275AF96DD15497Le 25 février, un projet de texte appelé « 4ème paquet ferroviaire », passait pour première lecture devant le parlement européen réunit à Bruxelles; Si ce texte passe, ce sera une nouvelle remise en cause des services publics, des entreprises publiques et, à terme, du statut des agents par l’anticipation de la concurrence, notamment sur le réseau RER pour ce qui nous concerne.
La CGT-RATP à donc décidé de s’opposer fortement et de manière active contre ce projet, d’être présente à Strasbourg et aussi d’interpeller par courrier l’ensemble des groupes parlementaires, les membres du gouvernement, la région IDF et aussi le PDG de l’entreprise, vous retrouvez ce texte ci-dessous et aussi en téléchargement :
 » Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
Par la présente, la CGT-RATP tient à vous interpeller sur les projets d’amendements visant à modifier les différentes directives européennes concernant le transport de voyageurs.
Tout d’abord, nous vous rappelons notre attachement au service public et particulièrement celui confié aux entreprises publiques telle la RATP. Cet attachement n’est pas idéologique, il réside principalement dans l’efficacité sociale, économique et organisationnelle démontrée, dans la capacité des autorités publiques à avoir les moyens, par leur biais, de mettre en œuvre leur politique, particulièrement dans les questions d’aménagement du territoire, de la continuité territoriale et dans une égalité d’accès aux services publics.
D’une part et selon le principe de subsidiarité (rappelé dans les considérants 9,12,18 et 26 de l’actuel règlement CE-1370/2009) comme de la politique de décentralisation qui, en 2004 a vu en France le transfert de la compétence de l’organisation des transports de voyageurs aux Régions, nous prenons acte que seule l’Autorité Organisatrice (AO) est compétente à choisir le mode d’attribution de ses contrats. Dans ce cadre, nous contestons le bien-fondé des amendements visant à restreindre cette compétence.
D’autre part, au prétexte fallacieux d’une « meilleure efficacité », la commission propose à travers plusieurs amendements de rendre plus contraignante la possibilité d’intégrer les fonctions de Gestionnaire d’Infrastructure (GI) et d’Opérateur de Transport (OT) au sein d’une même structure (Groupe ou entreprise).
Outre le fait que la séparation de ces deux fonctions est une aberration fonctionnelle et technique, particulièrement aujourd’hui au regard des technologies déployées et qui rendent interdépendants les systèmes « sol/train », la commission n’a jamais été en capacité de démontrer que cette séparation améliorerait le service rendu aux voyageurs, la sécurité ferroviaire, l’efficacité économique… Bien au contraire, la démonstration a été faite des limites objectives d’une telle séparation à l’image, en France, de la séparation de la SNCF et de RFF qui, aujourd’hui et de l’avis de tous, doit évoluer dans le sens d’une plus grande intégration des systèmes.
Dans le cadre de l’obligation européenne d’une séparation comptable des fonctions GI et OT, la RATP a fait le choix de maintenir une dimension d’intégration qui lui permet d’assurer l’ensemble de ses missions de service public avec un haut niveau de qualité et de sécurité, et ce au juste coût pour la collectivité, l’intégration de ses fonctions permettant le maintien d’une efficience économique démontrée.
Au regard de cette réalité à la RATP comme de l’expérience à la SNCF, vouloir imposer une évolution des textes comme proposés à la commission relève plus d’un dogme, d’une idéologie, que d’une volonté politique visant à une amélioration des services, au maintien d’un haut niveau de sécurité, à une efficacité économique comme de contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux européens de réduction d’émission de CO2.
Au-delà de notre opposition la plus forte aux projets d’évolution des textes comme évoqués ci-dessus, nous portons aussi l’exigence d’une obligation d’inscription de normes et d’objectifs environnementaux et sociaux dans les contrats passés entre les AO et les OT, en concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises concernées.
Il s’agit aussi de permettre à la mise en œuvre de dispositifs sécurisant certaines dispositions spécifiques contractuelles pour les salariés en cas de changement d’opérateurs. En ce sens, la durée du maintien de dispositions spécifiques à l’entreprise doit être prise en considération et faire l’objet d’un accord entre l’AO, le repreneur et la majorité représentative des organisations syndicales de ladite entreprise.
De manière plus générale, nous vous rappelons notre opposition la plus ferme quant au durcissement des dispositions encadrant le droit de grève qui, en France, revêt une dimension de droit constitutionnel. L’encadrement du droit de grève a fait l’objet d’évolutions législatives et règlementaires importantes ces dernières années.
Nous sommes particulièrement sensibles et attentifs à la question de la continuité du service public et c’est dans ce cadre que le recours aux arrêts de travail reflète, pour nous, un échec en termes de dialogue social qui, lui, pourrait faire l’objet d’évolutions.
Tenter d’imposer, comme le prévoit un amendement, l’instauration d’un service minimum dans les transports publics serait l’expression d’un renoncement à une volonté d’amélioration des relations sociales et porterait une atteinte historique au droit constitutionnel français.
Ce sont là les raisons pour lesquelles la CGT-RATP s’inscrit pleinement dans l’appel lancé par ETF à manifester le 25 février 2014 devant le Parlement Européen réuni à Strasbourg à l’occasion de la première lecture du texte.
Nous portons des valeurs et des principes de progrès social, pour une Europe apportant des réponses aux populations face aux besoins croissants de manière exponentielle en termes de transport collectif de personnes. En ce sens, nous serons particulièrement attentifs au positionnement que vous prendrez et saurons, dans le cadre de la transparence nécessaire à toute démocratie, le relayer auprès des salariés de notre entreprise et des citoyens qu’ils sont.
Sûr que vous mesurez le sens et la portée de notre interpellation, soyez assuré, Monsieur le Président, de l’expression de notre considération.
Jacques Eliez
Secrétaire général de la CGT-RATP « 

Auteur: union_admin

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