DÉCLARATION CGT RATP : PRÉSENTATION PLFSS 2018

La CGT agit pour la construction d’une Sécurité sociale solidaire et égalitaire, fondée sur le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins», et reposant sur les revenus du travail, faisant face aux défis de la transformation des risques sociaux du début du 21ème siècle.

La question qui nous est posée est d’apprécier si ce PLFSS – projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 répond à ces défis.

Ce n’est manifestement pas le cas et nous allons vous le démontrer. Les orientations gouvernementales de ce PLFSS remettent en cause plusieurs principes fondateurs essentiels sur lesquels repose la Sécurité sociale depuis sa création.

De plus, le projet de loi de finances de l’état et l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2018/2022 (LPFP) aggraveront encore plus le manque de moyens alloués à la Sécurité Sociale et démontrent bien son étatisation.

Ce projet marque une rupture avec plusieurs des principes fondateurs de la Sécurité sociale: c’est en particulier le cas du financement de la Sécurité sociale par le salaire socialisé et du principe de séparation entre finances sociales et finances publiques.

La suppression des cotisations « salariales » d’assurance maladie et d’assurance chômage et leur remplacement par la CSG ne sont pas une surprise: elles étaient annoncées depuis plusieurs mois, mais jointes à la transformation du CICE en exonérations de cotisations sociales, elles marquent une double rupture avec les principes de la Sécurité sociale:

Le caractère de salaire socialisé du financement de la Sécurité sociale, puisqu’il n’y aura plus en 2019 de cotisations «employeurs» au niveau du SMIC. Ce n’est rien d’autre qu’un hold-up sur le salaire socialisé et une incitation pour les employeurs à payer les salariés au maximum au niveau du SMIC.

Le principe de séparation entre finances sociales et finances publiques est totalement bafoué et dangereux.
En effet, la CSG est jusqu’à présent totalement affectée à la Sécurité sociale et à ses fonds de financement (CADES et FSV). Or,

le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’affectation partielle de la CSG au budget de l’Etat.

Cette logique d’étatisation sera renforcée selon toute vraisemblance par une étatisation totale ou partielle de l’UNEDIC, réaffirmée récemment par Macron dans son interview dans le magazine Le Point.

Le principe d’universalité des prestations familiales est remis en cause par des plafonds qui excluent une partie des cotisants.

Le PLFSS accorde une priorité aux familles monoparentales. Dans le même temps, il rabote I’ allocation de base pour la garde d’enfants (la PAIE de base), renforçant la logique de ciblage sur les ménages les plus modestes, sans oublier les décisions honteuses du gouvernement de réduire les APL pour tous.

Le gouvernement nous entraine dans une conception d’aides ciblées en remplacement des droits acquis remettant en cause notre pacte social.

Nous constatons un ONDAM limité à 2,3% quand il faut faire face à une évolution naturelle de vieillissement de la population, de développement des maladies chroniques et de l’évolution des technologies, nécessiterait d’être fixé à hauteur de 4,5% et en conséquence un objectif de 4,2 Md€ d’économies.

Nous sommes donc loin de disposer des moyens nécessaires pour faire face aux défis du 21ème siècle.

Nous observons que, comme les années précédentes, ces économies seront réalisées sur le médicament, au sujet duquel pour notre part, il reste de grandes améliorations à apporter.

Les économies porteront aussi, dans une large mesure, sur les moyens de l’hôpital public (à hauteur d’ 1,4 Md€ d’économies au minimum), malgré les avertissements réitérés que nous avons lancé avec d’autres sur la gravité de la tension à laquelle l’hôpital public et le champ médico-social sont soumis et remet en cause les missions essentielles de ce secteur.

L’objectif de l’atteinte de cet ONDAM à 2,3 % est organisé par les moyens accrus donnés aux ARS afin d’encadrer strictement les dépenses hospitalières et médico-sociales, au risque d’une rupture dans la chaine des soins et dans la réponse aux besoins de la population.

S’agissant des indemnités journalières, leur augmentation est pleinement justifiée par la dégradation des conditions et de la souffrance au travail, tout particulièrement par les risques psychosociaux. Vouloir les contenir sans en rechercher les causes revient à nier la réalité du monde du travail.

En outre, comme les années précédentes une partie des crédits est mise en réserve, et risque d’être annulée en fin d’année comme ce sera le cas en 2017.

Nous observons que le principe de cette mise en réserve de crédits est d’ailleurs reconduit par le projet de LPFP.

S’agissant de l’innovation médicale et notamment du développement de la télémédecine, pour la CGT celle-ci doit permettre une amélioration de la qualité, de l’efficacité et de la proximité.

Nous serons très attentifs à éviter des glissements de compétences et une rationalisation à outrance.

De plus, laisser entendre que l’augmentation du forfait hospitalier sera indolore pour les assurés sociaux est une contrevérité.

Ce sont ces derniers qui en supporteront, in fine, la charge, sous forme d’augmentation des cotisations d’assurance complémentaire (sans compter la situation des 5% d’assurés qui sont dépourvus de protection sociale complémentaire).

En matière de santé, un semblant de bonnes intentions est affiché par le Gouvernement en particulier « le développement de la prévention et de l’innovation pour des soins plus pertinents ».

Or, cette prévention supposerait une approche globale intégrant l’ensemble des risques de santé publique, notamment ceux résultant de la vie au travail et les risques environnementaux; elle ne saurait se limiter au passage de 3 à 11 vaccins obligatoires et à la lutte contre le tabagisme.

La question des moyens en personnels des organismes de Sécurité sociale est I ‘un des grands absents de ce PLFSS.

Au moment où la négociation des COG est engagée, cette question des moyens est essentielle, nos organismes sont de plus en plus sous tension. Il est impératif de les doter des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, ce qui implique de rompre avec le dogme du non-remplacement d’un départ sur deux.

Par ailleurs, s’agissant de l’intégration des travailleurs indépendants dans le Régime Général, qui ont des cotisations et des prestations différentes de celles des assurés sociaux du RG, elle ne doit pas se faire au détriment de ces derniers.

Nous serons extrêmement vigilants sur les conditions de la mise en œuvre de l’intégration des salariés du RSI dans le RG.

L’enjeu essentiel est la préservation de l’emploi pour les salariés(e)s qui travaillent aujourd’hui pour la protection sociale des travailleurs indépendants, aussi bien dans le cadre du RSI lui-même que dans les organismes conventionnés.

Cela pose également bien entendu la question des moyens dont bénéficieront les organismes du régime général pour réaliser cette absorption dans de bonnes conditions, à la fois en personnels, mais également et notamment en informatique.

Ce PLFSS tourne le dos aux besoins d’une sécurité sociale faisant face aux défis d’aujourd’hui.

La CGT propose une vision profondément différente: une reconquête de la Sécurité sociale, socle de la protection sociale qui conjugue le travail, la santé au travail, la santé publique.

Cela nécessite d’aller d’une culture réparatrice, redistributrice, compensatrice, vers une démarche de prévention, d’éducation et de promotion du travail et de la santé.

C’est le sens de la sécurité sociale professionnelle que propose la CGT.
Elle invite à passer d’une conception à forte connotation assurantielle vers une conception qui place le travail au centre de nouvelles garanties collectives.

Notre Sécurité Sociale a besoin d’un financement indépendant de l’état, basé sur les cotisations sociales à partir des richesses créées par le travail.

La croissance de notre pays doit servir à financer notre Sécurité Sociale et permettre la création de nouveaux droits.

C’est dans cet état d’esprit que devrait être engagée la discussion sur l’utilisation des excédents de la branche AT/MP, qui devrait permettre d’élargir les actions de prévention et améliorer la réparation des victimes, plutôt que de servir de financement complémentaire pour cacher l’ampleur de la sous déclaration et de la non déclaration, et servir de prétexte à la réduction de la cotisation patronale sur les AT/MP dont les employeurs sont directement responsables.

C’est de ces questions que nous aurions aimé parler à l’occasion de l’élaboration de ce PLFSS.

Se donner effectivement les moyens d’une véritable prévention prenant en compte les enjeux du travail. Mais également aborder les nouveaux défis comme celui du « bien travailler pour bien vieillir », affronter les défis du vieillissement dans l’ensemble de ses dimensions, y compris la perte d’autonomie.

Auteur: CGT_admin

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