CA de la CCAS du 19 FEVRIER 2010

Dans leur déclaration du mois d’octobre sur le PLFSS, lesadministrateurs CGT dénonçaient son coté injuste et dangereux dans le contexteactuel de crise et l’absence de positionnement de notre conseild’administration contrairement aux caisses de sécurité sociales nationales quiavaient exprimé  majoritairement lerejet de ce projet.

Notre système de santé et de sécurité sociale doit évoluer, mais c’estbien la réponse aux besoins de santé et de sécurité sociale qui doit guider lesréformes et non des objectifs comptables comme le prévoient la loi HôpitalPatient-  Santé - Territoire,élément primordial dans le nouveau PLFSS.

Le projet de loi H.P.S.T, instaure moins de service public, moins dedémocratie en renforçant le pouvoir de l’état au détriment de la sécuritésociale.

Ce projet s’inscrit dans une perspective de rupture annonçant deschangements radicaux de conception, d’organisation et de pilotages des systèmesde santé et de sécurité sociale, du droit et de son financement.

 Il affiche des objectifsde santé publique louables sans donner les moyens de les atteindre et reste aumilieu du gué sur des points sensibles comme l’accès aux soins, la démographiemédicale, l’installation des médecins, la permanence des soins, la rémunérationà l’acte.

Lesquestions traitant de l’hôpital et de la gouvernance sont les plus préoccupantes.Ils mettent en place un hôpital calqué sur le modèle des entreprisescapitalistiques avec un directeur patron à la tête d’un directoire dont ilnomme tous les membres. L’hôpital est réduit à un simple outil de production desoins, le texte organise le transfert massif des activités hospitalièrespubliques vers le privé et le médico social. Il donne tous les outils pourfermer, concentrer, fusionner aux dépens de la qualité et de la proximité.

Letexte réduit le périmètre de responsabilité de la sécurité sociale. Il instaurela mise en place d’agences Régionales de la Santé à qui revient la gestion durisque, compétence actuelle de la sécurité sociale, portant sur la régulationet le contrôle du système de santé. Les caisses régionales de l’assurancemaladie (C.R.A.M.), les D.D.A.S.S., les D.R.A.S.S. disparaissent. Despersonnels dont les statuts sont de natures différentes sont placés sousl’autorité des A.R.S. Ces agences sont placées sous la responsabilité d’unexécutif fort avec un directeur nommé en conseil des ministres et doté d’unconseil de surveillance, présidé par le Préfet de région.

UnConseil stratégique, présidé par les ministres concernés, comprenant desreprésentants de l’etat et des organismes nationaux d’assurance maladie est misen place au niveau national.

L’étatdont on ne conteste pas la responsabilité en matière de santé prend ainsi lamain en s’assurant le pouvoir et l’autorité pour gérer le système au détrimentde la sécurité sociale et de la démocratie.

Dansle même temps, la réorganisation des réseaux de la sécurité sociale se poursuitau travers de fusions, de mutualisations dont les motivations sont trèséloignées d’une amélioration du service rendu à l’assuré social qui seulpourrait la justifier.

Alorsque cette loi affiche des objectifs d’amélioration du système de santé auservice de tous, les fermetures de service, maternités, chirurgie enparticulier, continuent.

Aunom du besoin de plus de cohésion et de coordination de notre système de santé,ce projet marque une étape significative vers sa recomposition. Le transfert demissions du secteur sanitaire vers le secteur médico social va induire untransfert de charges considérable vers les familles et les patients, maisaussi, vers les collectivités locales. Par ailleurs, la pression devient plusforte pour faire évoluer la prise en charge de la couverture sociale solidairevers le transfert de pans entiers par les organismes complémentaires. Lalogique étant de dédouaner les entreprises et le patronat du financement desbesoins sociaux à travers les cotisations sociales.

LaSécurité Sociale assurerait uniquement le gros risque et le service publichospitalier serait recentré sur son cœur de métiers de « soin »,s’éloignant de sa conception humaine de prise en charge globale du patient dansson environnement familial et social.

Ces remarques nous conduisent à poser la question des ARS, dont nousn’avons jamais au sein de ce conseil d’administration, évoqué la mise en place,et du positionnement de notre caisse nationale dans ce dispositif

Concernant les principaux points que vous nous présentezaujourd’hui,  nous nous pencherons davantage sur leur déclinaison dansnotre caisse.

L’annonce de la politique de contrôle, la lutte contre les fraudes,l’encadrement des prescriptions ont les relents de la dérive malsaine desuspicion généralisée qui est confirmée. Bien que nous sachions tous que lesfraudeurs ne sont qu’une minorité la gestion des malades par la peur estréaffirmée. Après la mise en œuvre de mesures qui ciblaient principalement lesmalades, au travers de mesures instaurant la solidarité à l’envers, malades taxés,mis à contribution, coupables d’être malades, coupables de plonger l’assurancemaladie dans les déficits, c’est maintenant au tour des professionnels desanté.

Pour notre délégation seul un retour à la conception du respect del’humain, de son intelligence, à la valorisation de l’éthique doivent prévaloir.