La crise sanitaire a bon dos… restreindre nos droits, c’est NON !

Le projet de loi d’urgence sanitaire, visant à répondre à la crise épidémique qui traverse la France est en cours d’examen à l’assemblée nationale.

L’état d’urgence sanitaire sera déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » pour une durée d’un mois. Au-delà, une loi de prorogation sera nécessaire pour prolonger sa durée.

Son titre II est consacré à l’état d’urgence sanitaire. Il fixe l’organisation de cette période où les droits et libertés fondamentales seront nécessairement diminués.

Ce projet de loi prévoit plusieurs mesures de soutien aux entreprises, notamment en assouplissant le code du travail, en donnant plus de droits au patronat au détriment de ceux des travailleurs :

  • L’employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite de six jours « pour l’instant » !
  • Il pourra également imposer unilatéralement la prise de RTT ou de jours de repos en dehors des délais de prévenance fixés par le code du travail ou les accords collectifs.
    Le texte ne fixe cependant pas à ce stade de limite quant au nombre imposé de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps.
  • La mise en place d’une habilitation permet aussi au gouvernement de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés » !
  • Certaines entreprises pourront déroger aux 35 h ! Le gouvernement pourra, par ordonnance, permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles sur la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

La CGT-RATP ne remet pas en cause la nécessité impérieuse de mettre en place des règles limitant les déplacements et fixant des mesures dans les entreprises pour lutter contre la propagation du Coronavirus…

Néanmoins, il est inadmissible que le gouvernement profite de cette crise pour remettre en cause nos droits, notamment le temps de travail et le repos hebdomadaire.

En revanche, le projet de loi prévoit une modification des calendriers de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités. Mais rien pour les familles qui, pour certaines, perdent de la rémunération notamment dans le cadre de chômage partiel ! Les salariés à la RATP ne sont pas épargnés, une partie de leur rémunération (prime à l’acte, de sujétion… par exemple) n’est pas payée !

Pour les besoins essentiels, en assurant la satisfaction des besoins vitaux, travailleuses et travailleurs sont à leur poste dans des conditions de difficulté croissante. L’urgence n’est pas celle de s’attaquer à leurs droits.

La CGT-RATP revendique :

  • Le maintien des règles des congés annuels dans l’Entreprise.
  • La mise en place de roulements spécifiques limitant le présentiel au strict minimum du nécessaire à la continuité du Service public.
  • Le maintien total du salaire sans perte de rémunération.
  • Le maintien du temps de travail actuel.

  Tract CGT-RATP Etat d'Urgence Sanitaire.pdf (113,8 KiB, 99 hits)

Author: union_admin

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