Parlons retraites !

Cet argumentaire a pour but d’aider les militants à répondre aux questions des salariés concernant le dossier des retraites. Les questions ne sont pas exhaustives et la lecture des derniers tracts, la NVO spécial retraite, les différents sites internet de la CGT pourront compléter cette fiche...

 Argumentaire CGT RATP retraites 2010

Retraite : une réforme brutale pour un recul social sans précédent

Le gouvernement vient de rendre public l’avant-projet de loi sur la réforme des retraites à l’issue d’une pseudo concertation. Pour la CGT, c’est une réforme brutale pour un recul social sans précédent qui appelle ces premiers commentaires...

 Commentaires CGT sur le projet de réforme des retraites 2010

Le 7 septembre, pour nos retraites : une rentrée offensive !

Le projet gouvernemental portant sur  une réforme des régimes de retraites dépasse la cadre de l’entreprise. Non pas que les agents de la RATP ne soient pas concernés,  ils le sont bien, mais parce que cette question renvoie à un véritable choix de société.

S’il venait à être mis en œuvre, ce projet aurait des répercussions sur l’ensemble des salariés de notre pays, dont les agents de notre service public.

Ce projet de réforme n’est ni efficace, ni juste… Il est irresponsable !

Pour ces raisons, nous déposons un préavis de grève couvrant l’ensemble des services et des catégories du LUNDI 6 SEPTEMBRE 2010 – 22H30 au MERCREDI 8 SEPTEMBRE 2010 – 7H00.

Nous appelons les agents à se mobiliser par la grève et à participer aux initiatives et manifestations qui seront organisées ce MARDI 7 SEPTEMBRE à l’occasion de l’ouverture du débat parlementaire...

 Tract CGT retraites 7 septembre 2010

 Preavis CGT RATP 7 septembre 2010

 Communiqué de presse des OS RATP pour le 7 sept 2010

Réforme des retraites : concernés ou pas concernés ?

Il en va comme ça de certaines réformes, parce qu’elles touchent à des questions fondamentales, de véritables choix de société, qui font l’objet de campagnes de désinformation. Le doute est inséré dans les esprits tant sur les questions de contenu que sur le périmètre de la réforme elle-même...

Qu'en est-il vraiment ?

 Tract CGT RATP retraites mai 2010

Retraites : on peut gagner !

Le document que nous vous remettons aujourd’hui vous livre notre analyse des conséquences brutales d’une loi surtout destinée à faire des économies sur les retraites en rabotant les droits sociaux. Il vous informera aussi de nos propositions...

 Journal CGT retraites juillet 2010

Des orientations nocives pour nos retraites

Prenez connaissance des orientations gouvernementales sur le projet de réforme des retraites et signez la carte pétition de la CGT !

 Orientation retraites gouvernement

 Carte petition retraites CGT

 Tract CGT reforme gouvernementale

Un air de liberté !

A ceux qui croyaient que les salariés allaient accepter sans broncher un nouveau recul social, la journée d’action du 24 juin est venue apporter un cinglant démenti. Non, décidément, le monde du travail ne veut pas de cette énième réforme des retraites, dont il serait le seul à supporter la charge au profit des patrons, de la finance et de quelques privilégiés !

 Tract retraites CGT RATP 1er juillet 2010

Le 24 juin, agissons pour nos retraites, pour notre avenir !

Malgré une mobilisation importante au niveau national, force est de constater que le gouvernement refuse toujours de prendre en compte les exigences de justice sociale et nos propositions pour garantir un financement pérenne de notre régime spécial de retraite sans en remettre en cause les caractéristiques et en réinstaurant le bénéfice des bonifications pour les agents embauchés à partir du 1er janvier 2009.Le gouvernement continue dans son entreprise de démolition de la retraite par répartition et ne s’écarte pas de ses « solutions » initiales que sont l’allongement de la durée de cotisations, le recul de l’âge de la retraite au-delà de 60 ans... Certains tentent de faire croire que ce projet « ne concerne pas les régimes spéciaux », l’expérience et les documents gouvernementaux prouvent le contraire.L’ensemble des mesures prises s’appliquera à notre régime spécial RATP... Oui, les agents de la RATP sont concernés !

 Alarme sociale 3 juin 2010

 Constat de desaccord 7 juin 2010

 Preavis de greve journee du 24 juin 2010

 Tract CGT 24 juin 2010

Journal des élus CGT à la CCAS/CP

Les années se suivent et malheureusement se ressemblent: dégradation importante de la couverture de « l’Assurance Maladie », et poursuite d'une gestion purement comptable des dépenses de santé...

 Journal IRM n°8

Mutuelle RATP : Exigeons des négociations !

 Tract mutuelle septembre 2008

Retraites 2010 : la CGT a des propositions !

Invoquant le vieillissement de la population française, le ministre du travail a affirmé la mardi 12 janvier 2010 devant le sénat, sans le démontrer, que la seule issue permettant le maintien de la retraite par répartition était de « travailler plus longtemps », parceque l’on vivait plus longtemps...

 Tract CGT RATP retraites 2010

Mutuelle RATP : attention à la démagogie et à la désinformation

Que ce soit lamutuelle RATP, comme toutes les autres mutuelles ou les assurancesprivées, les augmentations des cotisations seront inéluctables si nousn’inversons pas les choix politiques…

Dire le contraire c’est mentir !

 Tract CGT RATP mutuelle juillet 2009

Maladie, remboursements, statut…Encore !

Si nous nous référons aux multiples publications de l’entreprise et des organisations signataires du contrat social, de l’époque, la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS/RATP), a été construite pour renforcer le régime spécial des agents de la RATP et les protéger des décisions néfastes qui s’appliqueraient au régime général.

Le refus de la CGT de signer les protocoles instituant la création d’une grande caisse en 2002 était essentiellement motivé parce qu’il apparaissait évident que nos acquis statutaires seraient remis en cause et alignés sur les dispositions de la Sécurité Sociale...

 Tract petition CGT RATP art 87 avril 2010

RETRAITES 2010

Le Président de la République annoncera prochainement le calendrier de ce rendez-vous 2010, mais tout porte à croire que le gouvernement et le patronat voudront profiter de l’été pour poursuivre et aggraver des réformes inacceptables pour les salariés, les retraités et les générations futures. De Balladur à Fillon en passant par les accords sur les complémentaires, toutes les mesures prises ont fortement dégradé le niveau de vie des retraités et entamé la confiance des jeunes générations sans jamais garantir la pérennité des systèmes de retraites.

Rien n’est joué contrairement à toutes celles et tous ceux qui affirment qu’il n’y aurait pas d’autres solutions que d’allonger la durée de cotisation ou de reporter l’âge légal de départ à 60 ans.

La retraite mérite un grand débat national car elle relève dechoix de société. Ce débat ne saurait être l’affaire des seuls experts.Les salariés et leurs organisations syndicales ont leur mot à dire.Dans cette période, la CGT va mobiliser toutes ses organisations pour aller au contact des salariés, pour les informer des enjeux, des propositions qu’elle met en débat.

Pénibilités : Agir aujourd’hui pour l’avenir !

 Tract CGT pénibilités 05/09/2008

Retraites RATP : tous à 41 ans de cotisation ?

 Tract CGT retraites novembre 2008

Inaptitude : Nos acquis en danger !

 Tract cgt/ratp inaptitude juillet 2008

LE 17 JUIN : Pour une retraite solidaire, pour le respect des 35h !

 Tract et préavis 17 06 2008

Retraites, temps de travail : le 17 juin la CGT est en action !

 Tract CGT RATP 17 juin 2008

REFORME DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE RATP

 Journal CGT-RATP retraites

LE GOUVERNEMENT CONFIRME LA DISPARITION DE NOS AVANTAGES FAMILIAUX ET CONJUGAUX !

La réunion tripartite (en présence de représentants du gouvernement) de "négociation" sur la question des avantages familiaux et conjugaux à la RATP du 10 avril a confirmé la remise en cause des droits des femmes qui se voient supprimés au prétexte de l'égalité professionnelle !

La CGT-RATP à exprimé son opposition à ce projet et a appelé les agents à se réunir à cette occasion, une déclaration préalable à été lue (téléchargement ci-dessous) et nos interventions se sont situées dans le cadre d'un élargissement des droits des femmes aux hommes.

Pour plus d'informations sur le contenu "technique" de ce dossier vous pouvez consulter nos deux tracts sur ce thème à l'adresse suivante (copier/coller) :

http://www.cgt-ratp.fr/liste.asp?rub=21&o=3

 Déclaration CGT RATP avantages familiaux et conjugaux 10 avril 2008

AVANTAGES FAMILIAUX ET CONJUGAUX REMIS EN CAUSE !

Alors que nous revendiquons UNEEXTENSION DES DROITS AUX HOMMES, la direction de l’entreprise et legouvernement répondent par : L’EGALITE PAR LE BAS ENSUPPRIMANT LES DROITS DES FEMMES !

 Avantages familiaux et conjugaux - tract CGT-RATP

NON AU

La majorité des agents de l’entreprise bénéficient à l’heureactuelle du système des bonifications qui constitue une compensation depénibilités encore aggravées par les contraintes de service public. Jusqu’àquand ?

 Non au double statut !

REFORME DES RETRAITES : UN DECRET LOURD DE CONSEQUENCES !

Dans le projet de décret, la référence à l’article 5 de la loi du 21 août 2003 sur la durée de cotisation rend solidaire l’évolution de la durée de cotisation de notre régime avec ceux du secteur public et du régime général.

 tract retraites projet de décret janvier 2008

AVANTAGES FAMIILIAUX EN DANGER !

« L’égalité » par le bas est inacceptable !

 Tract avantages familliaux 28/01/2008

DECLARATION PREALABLE DE LA CGT : REUNION D'INFORMATION SUR LE PROJET DE DECRET DE LOI RELATIF A LA REFORME DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DE LA RATP

Dans le projet de décret, la référence à l’article 5 de la loi du 21 août 2003 sur la durée de cotisation rend solidaire l’évolution de la durée de cotisation de notre régime avec ceux du secteur public et du régime général.

 D2CLA CGT DECRET RETRAITE 07 01 2008

RETRAITES NEGO 5/5 DU 20 DECEMBRE 2007

Si le gouvernement à été contraint de négocier sur des points clés de « l’harmonisation »qu’il voulait décréter dès septembre dernier, ne soyons pas naïfs, le nouveaupouvoir ne renonce à rien. La Cgt à l’inverse n’a pas l’intention d’approuverune réforme dont elle conteste le fondement notamment l’allongement de la duréede cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein.

 compte rendu 5/5

DECLARATION PREALABLE DE LA CGT : SEANCE DE NEGOCIATION DU 20 DECEMBRE 2007

Nous voici réunis pour cette nouvelle séance de négociations prévue pour finaliser les travaux de l’ensemble des séances dee négociations quise sont tenues depuis le 21 novembre dernier...

 décla préalable retraite 20 12 2007

UN PREAVIS QUI PESE !

Consciente de ses responsabilités de première organisation syndicale, responsable devant ses militants mais aussi devant l’ensemble des usagers de notre service public, la CGT/RATP invite l’ensemble des agents à mesurer les avancées obtenues et à mettre en œuvre les formesd’action les plus adaptées localement.

 communiqué action retraite 12 12 2007

RETRAITE : NEGO 4/5 DU 11 DECEMBRE 2007

La CGT n’oppose pas la négociation à l’action et à la mobilisation sociale, nous considérons que les agents de la RATP doivent se faire entendre, appuyés encore sur des axes revendicatifs pour peser sur ce dossier majeur.

 COMPTE RENDU 4-5

RETRAITE : NEGO 3/5 DU 5 DECEMBRE 2007

Comme nous l’avons réaffirmé, la négociation reste « sous le contrôle »des agents qui, par nos comptes rendus, sont informés des évolutions/propositions à chaque étape.

 compte rendu 3/5

LES NEGOCIATIONS DOIVENT AVANCER !

Refusant le cadre de la réforme gouvernementale sur les retraites et les attaques contre les régimes spéciaux,les assemblées générales de salariés dans l’action ont suspendu les mouvements engagés dès le Jeudi 18 octobre 2007...

 tract négo retraite 5 12 2007

DECLARATION DE LA CGT-RATP LORS DE LA NEGOCIATION RETRAITES DU 05/12/2007

« Réforme des régimes spéciaux de retraite » : séance de négociation tripartite n° 3

 déclaration préalable 5 12 2007

RETRAITES NEGO 2/5 DU 29 NOVEMBRE 2007

Le président a précisé qu’aucune porte à ce jour n’était fermée, qu’il faudra progresser encore afin que tout le monde puisse trouver une issue favorable à cette réforme…

Cette deuxième séance de négociations tripartite portait sur :

1. Mise en place de mécanisme de validation de trimestres pour le calcul de la pension (années d’étude, temps partiel …)

possibilités d’aide de l’entreprise.

2. Traitement des CPA et CET fin de carrière.

Examen des situations des salariés déjà en CPA ou CET fin de carrière.

3. Prise en compte des avantages familiaux et conjugaux.

Examen des avantages susceptibles d’être étendus au personnel masculin.

Traitement des bonifications

Traitement des départs anticipés.

 RETRAITES NEGO 2/5 DU 29 NOVEMBRE 2007

DECLARATION DE LA CGT-RATP LORS DE LA NEGOCIATION RETRAITES DU 29/11/2007

Nous souhaitons entamer cette seconde séance de négociations en revenant sur les modalités de traitement que l’entreprise prévoit quant aux retenues salariales suite aux dernières journées d’action.

Deux options s’ouvrent à vous :

- Soit les retenues salariales s’effectuent intégralement sur la paye du mois de décembre,

- Soit elles sont étalées dans le temps.

Le message qui ressortira des dispositions prises sera révélateur du climat que l’entreprise et le gouvernement souhaitent instaurer au sein de notre entreprise publique qui ne peut être guidé par un esprit de « revanche » et qui pénaliserait plus que nécessaire des familles entières en cette fin d’année.

Jusqu’au plus haut niveau de l’état, les déclarations d’apaisements et la volonté de « sortir d’un conflit sans le sentiment pour chacun de perdre la face » ne peuvent rester des formules incantatoires du président de la République.

Pour ces raisons et parce que nous considérons que l’entreprise n’a rien à gagner dans l’expression de ressentiments à son égard, nous réitérons notre demande d’un étalement des retenues salariales suite aux mouvements de grèves initiés depuis le 14 novembre.

D’autre part et pour revenir plus précisément sur ce qui nous réunis aujourd’hui, il nous apparaît que les propositions amenées par la direction de l’entreprise et le gouvernement au travers ses représentants au cours de chaque séance ne constituent pas des éléments figés et peuvent être de nature à être évoqués tout au long du processus de négociation qui se finalisera, lui, mi-décembre.

En effet, chacune des mesures proposées ne peut s’apprécier qu’au regard de l’ensemble des propositions mises sur la table dans leur globalité. De plus, les éléments économiques, les impacts sociaux et les considérations réglementaires avancés par chaque composante de la négociation se doivent d’être vérifiés par chaque organisation syndicale, cela ne peut se faire dans une réaction ou prise de position immédiate qui engagerait pour la suite des discussions.

Pour cette raison, aucune de nos séances ne peut être considérée comme conclusive avant la synthèse de l’ensemble des propositions avancées et la communication des « coûts » engagés sur les différents dispositifs.

Il était convenu à ce que la direction de l’entreprise communique à l’ensemble des organisations syndicales, en amont des séances de négociations, l’ensemble des éléments constitutifs de la négociation, au regard des thèmes abordés afin de permettre à chaque composante autour de la table d’appréhender au mieux l’ensemble des paramètres. Ce principe, confirmé par courrier, est également prévu dans les dispositions du droit syndical à la RATP. A ce titre, nous demandons expressement à la direction de tenir cet engagement.

Enfin, et avant d’aborder les points à l’ordre du jour, nous voulons repréciser certaines de nos revendications contenues dans les points évoqués lundi dernier, notamment :

- La mise en place de mesure de « péréquation » dans les protocoles « carrières » afin de permettre aux pensions de progresser en fonction des évolutions des grilles des agents actifs de leur secteur d’origine.

- Une mesure nouvelle d’obtention de points au titre du départ à la retraite qui pourrait être modulable suivant le moment où l’agent fait valoir ses droits à la retraite,

- Une revalorisation, dès 2007, du taux des pensions de réversion.

Nous réaffirmons la nécessité :

- D'un raccourcissement du calendrier d’intégration de la « compensation cotisations retraites » dans l’assiette des cotisations,

- D'une revalorisation du dernier échelon actuellement en vigueur dans l’entreprise, afin de permettre aux agents bénéficiant des tableaux A et B de partir en retraite dès l’obtention de la « double condition » dans les dispositions d’aujourd’hui.

Enfin, la question du pouvoir d’achat est posée avec force dans notre pays, celle-ci n’est pas sans lien et sans conséquence sur ce qui nous amène à négociations aujourd’hui, dans ce cadre, nous demandons la mise en œuvre d’une revalorisation salariale à la RATP au delà des dispositions prévues par le protocole 2007/2009 qui, elles, sont en deçà du niveau de l’inflation.

Chacun d’entre nous est en capacité d’apprécier le niveau d’exigence et les attentes que portent les agents sur ces négociations qui restent sous leur contrôle comme sous celui du mouvement social qui est « suspendu » et dont les suites seront conditionnées aux éléments résultant de la négociation dans sa globalité.

 DECLA CGT NEGO RETRAITES 29/11/2007

RETRAITE : NEGO 1/5 DU 26 NOVEMBRE 2007

La première des cinq réunions de négociations prévues dans le cadre du projet gouvernemental de réforme des régimes spéciaux de retraite s’est tenue le lundi 26 novembre en présence de l’ensemble des organisations syndicales, de la Direction de la RATP et de représentants du gouvernement .

 TRACT NEGO 1/5

DECLARATION DE LA CGT-RATP LORS DE LA NEGOCIATION RETRAITE DU 26/11/2007

La CGT s’est inscrit dans une dynamique d’actions et de propositions au travers de la mise en œuvre d’une mobilisation sociale majeure depuis le 18 octobre dernier et de notre participation à un cycle de négociation tripartite au niveau de chaque entreprise et secteur concerné par le projet de réforme gouvernemental.

La participation de la 1^ère organisation syndicale qu’est la CGT dans chacune de ces entreprises était conditionnée à la levée de tout préalable. Aucun préalable sur notre analyse et niveau de revendication : nous restons opposés au cadre de cette réforme (allongement de la durée de cotisation, mise en place d’un système de décote, indexation de l’évolution du niveau des pensions sur celui de l’inflation…). Aucun préalable pour ce qui est de la mobilisation sociale et à l’exigence d’appel à la reprise du travail et au levée des préavis de grèves déposées par notre organisation syndicale.

Au regard de cette situation, nous nous inscrivons dans ces négociations tripartites par entreprise considérant qu’un champ de négociation est possible. Celui-ci est le résultat de l’action des salariés, il ne devra pas se cantonner aux seules propositions apportées par la direction de l’entreprise le 13 novembre dernier à l'occasion d’une réunion d’information détournée en réunion dite de « négociation » bafouant, à la veille d’une journée de mobilisation majeure, les dispositions du droit syndical en vigueur dans l’entreprise.

La CGT-RATP a pris toutes ses responsabilités devant les Assemblées Générales qui se sont tenues dès le lendemain de notre première réunion du 21 novembre dernier. Tout en laissant aux agents le soin de décider des suites à donner à leur mobilisation, nous avons apporté un ensemble d’éléments afin de clarifier et de rendre plus lisible les discutions / négociations qui s’ouvrent.

L’analyse et l’engagement de notre organisation syndicale, avec d’autres, ont permis d’éclairer les salariés sur les enjeux de la négociation et de sa capacité à mettre en œuvre des dispositions positives malgré un projet de réforme dont nous rejetons la cadre. Cet éclairage et nos engagements de rendre compte à amener une majorité d’agents à suspendre leur mouvement, dès les Assemblées Générales réunies le 22 novembre, comme dans l’ensemble de celles qui se sont tenues depuis.

Tous les observateurs de ce mouvement l’ont noté : les suites de la suspension de ce mouvement d’action seront conditionnées par le résultat des négociations d’entreprise. Celle-ci devra amener à des dispositions nouvelles, garanties par l’état, visant à ce que l’harmonisation de notre régime spécial de retraite sur les dispositions de celui de la fonction publique ne pénalise pas les agents partant en retraite demain au niveau des conditions du taux plein d’aujourd'hui.

Pour ce faire, notre organisation syndicale avancera lors de cette négociation un certain nombre de propositions portant sur ce qui constitue une carrière complète pour un salarié, notamment sûr : les carrières, la politique salariale, l’assiette de calcul des pensions, la mise en œuvre de mécanisme de péréquation et l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation…

Dans cette construction, nous avons participé à une réunion bilatérale vendredi dernier avec la direction de la RATP. Sans préjuger de ce que les négociations tripartites peuvent être en capacité de faire avancer, il nous apparaît que les propositions qui vont nous être présentées par l’entreprise ne sont pas de nature à répondre favorablement à notre revendication, c’est-à-dire le maintien du niveau des pensions pour les agents partant demain au niveau du taux plein d’aujourd’hui et pour chaque agent remplissant les doubles conditions, le maintien du niveau des pensions actuelles.

Le gouvernement, au travers de ses représentants à nos réunions tripartites, devra créer les conditions d’ouverture supplémentaire sur ces questions majeures. Il en est de même de la question de l’engagement pris lors de notre première réunion en ce qui touche aux dispositifs de bonification et au report de cette question aux discussions nationales sur la question des pénibilités qui devrait s’ouvrir en 2008.

Cet engagement a été un des éléments qui a permis d’apprécier en positif nos échanges. Gageons qu’il soit respecté et qu’il marque une volonté à ne pas voir s’instaurer des règles différentes dans l’entreprise au regard des dates d’embauche, des secteurs, des métiers ou des catégories professionnelles… garanties de l’unicité et de l’efficacité de notre entreprise publique nationale de service public.

D’autre part, nous avons entendu les propos de notre PDG lors de notre première réunion concernant le budget qui serait consacré par l’entreprise à l’accompagnement de cette réforme, notamment le choix de la RATP à ne communiquer ni aux médias, ni aux organisations syndicales son montant envisagé. Nous ne pourrions nous satisfaire d’une situation totalement financée sur fond propre. Une telle disposition ferait reposer sur les seuls salariés l’intégralité du coût des mesures avancées, exonérant l’état de ses propres responsabilités en ce domaine et limitant de fait le champ de la négociation.

Enfin, nous souhaiterions aborder, en tant qu’organisation syndicale qui a posé préavis de grève, les conditions de traitement de ce conflit au niveau de la RATP à savoir : Les modalités de remboursements faites aux usagers tant par notre entreprise publique que celles qui sont éventuellement envisagées voir exigées par le STIF, ainsi que le mode de gestion envisagé par l’entreprise concernant les retenues salariales et dont certains médias auraient déjà connaissance…

Pour conclure, nous restons dans l’attente de réponses concernant notre demande de mise en œuvre de Réunions d’Information du Personnel et de l’organisation par l’entreprise d’une consultation de l’ensemble des agents à l’issue des négociations sur le contenu de celles-ci à l’identique de ce qui a été fait en 2001 lors des négociations sur la réduction du temps de travail.

 déclaration préalable retraite 26/11/2007

COMMUNIQUE A L'ISSUE DE LA PREMIERE REUNION TRIPARTITE DU 21/11/2007

COMPTE RENDU DE LA 1ère REUNION TRIPARTITE - le 21/11/2007

Il était important d’obtenir l’implication de l’Etat garant des règles applicables comme des moyens financiers indispensables

COMMUNIQUE CGT - UNSA - FO de la RATP - DU 18/11/2007

Considérant que le Gouvernement ne fait plus de préalable, nos organisations syndicales sont disponibles pour la tenue d’une première réunion tripartite...

DECLARATION CGT-RATP - le 17/11/2007

Le président de la RATP vient de faire de nouvelles propositions validées par le gouvernement au travers d’un courrier à l’ensemble des organisations syndicales en date du 17 novembre
 
La CGT-RATP, s’est engagée dans la mise en œuvre d’une mobilisation majeure au regard de la récession sociale que représente le projet de réforme des régimes spéciaux de retraite.
Dès le 18 octobre dernier, les agents, dans l’unité d’action la plus large, se sont fortement mobilisés et marquent leur détermination à peser et à se faire entendre pour d’autres choix !
La force de ces mobilisations a contraint le gouvernement à des reculs, tant sur des questions contenues dans son projet que sur les modalités de discussions/négociations qui doivent s’ouvrir dans les entreprises et secteurs concernés… et ce en présence du gouvernement, puisque notre proposition de réunions tripartites a été acquise, grâce à la puissance de la mobilisation !
Cette nouvelle situation met fin à un cycle de « pseudo négociations » qui avait été officialisé par l’entreprise au travers d’une « note flash » du 13 novembre, en l’absence d’une représentation majoritaire d’organisations syndicales dont la CGT-RATP… et sans le contrôle de cette « négociation » par les salariés !
Aujourd’hui, la CGT reste fermement opposée :
 A toute augmentation de la durée de cotisation et ce quelque soit le régime concerné (régime général, de la fonction publique, spéciaux) ;
 A la mise en place d’un système de décote/surcote ;
 A l’indexation du niveau des pensions sur le niveau de l’inflation ;
 A la mise en place d’un « double statut » pour les futurs agents.
Cela ne peut interdire à la CGT de porter un ensemble de revendications et propositions au sein de la négociation, visant à répondre aux attentes et réflexions des agents, à notre volonté commune de donner un avenir à l’entreprise publique, au statut du personnel, au régime spécial de retraite.

 Nous restons attachés à la cohésion d’une démarche commune avec les autres secteurs concernés (IEG, SNCF).
 Nous restons attachés à rendre possible une unité syndicale d’action et de proposition à la RATP.
 Nous restons attachés à l’unicité de notre régime spécial de retraite, pour l’ensemble des catégories et secteurs de notre service public, pour les agents d’aujourd’hui comme ceux de demain.
Il est de notre responsabilité de considérer précisément l’état de la mobilisation qui, si elle est de très haut niveau dans certains secteurs n’est pour autant pas de niveau égal sur l’ensemble des secteurs de l’entreprise et d’inviter les salariés à prendre en compte l’état de la mobilisation, mesurer notre capacité à remettre en cause l’ensemble des éléments de la réforme.
Le président de la RATP vient de faire de nouvelles propositions validées par le gouvernement au travers d’un courrier à l’ensemble des organisations syndicales en date du 17 novembre.
Les conditions sont réunies pour que la CGT puisse débattre de toutes les revendications :
• Pour aborder dans ces négociations l’ensemble des questions, notamment celle relative à l’allongement de la durée de cotisation ;
• Pour s’engager dans ces négociations tripartites afin d’assurer la transparence sur les positions et les propositions de chaque organisation syndicale quant à l’ensemble des points que revêt ce projet de réforme ;
• Pour rendre compte étape par étape de l’évolution des négociations aux agents et mettre en œuvre une consultation sur le contenu de ces dernières ;
Il nous apparaît que c’est fort de l’engagement des agents, attentifs et exigeants au travers de notre démarche, que nous serons en capacité, dans l’unité syndicale la plus large possible de porter nos revendications, vos revendications.

Il appartient à l’ensemble des agents, ceux dans l’action comme ceux qui restent attentifs à l’évolution de ce dossier, de se prononcer sur cette démarche, cette proposition qui rend chacun acteur et responsable de son avenir.

Déclaration de la CGT - le 14/11/2007

La Cgt considère que l’ouverture de discussions tripartites est incontestablement un cadre nouveau...

COMMUNIQUE - le 14/11/2007

La mobilisation des agents de la RATP
est révélatrice de leur appréciation sur
le contour du projet de réforme gouvernementale.

REUNION ORGANISATIONS SYNDICALES / DIRECTION - le 12/11/2007

A partir du 14 novembre, chaque agent peut peser sur cet enjeu de société que sont les retraites et s’exprimer par rapport à leur remise en cause.

A PARTIR DU 14/11/2007...PREAVIS DE GREVE DE LA CGT /RATP - le 08/11/2007

La CGT/RATP a pris en compte le niveau de mobilisation du 18 octobre, les exigences exprimées par les agents. Il leur appartient de décider des suites à donner à ce mouvement.

COMMUNIQUE - le 08/11/2007

le gouvernement reste sourd aux exigences portées par l’action des salariés le 18 octobre dernier ; à partir du 14 novembre prochain il portera la responsabilité d’un conflit social majeur à la RATP »

Comme nous l’avions dit en préalable de la grande journée de grève et d’action unitaire du 18 octobre dernier, le gouvernement doit revoir le cadre de son projet de réforme des régimes spéciaux de retraites.

Le gouvernement confirme, par sa méthode de négociation « oubliant » d’inviter l’ensemble des organisations syndicales – dont la CGT qui en tant que première organisation syndicale à la RATP n’a pas moins de légitimité à être entendue que les autres – ,sa recherche, sa volonté de travailler à la division syndicale, à la dispersion de la mobilisation des salariés et à tenter des approches sectorielles, voire catégorielles, plutôt qu’à prendre en compte les revendications des organisations.

Quoiqu’en dise le gouvernement, nous pouvons constater aujourd’hui que les « bouger » compris dans son texte intitulé : « éléments complémentaires au document d’orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraites » sont loin du positionnement figé et intransigeant exprimé avant la mobilisation du 18 et la montée de la mobilisation du 14 novembre prochain.

Oui, il est possible de faire changer le cadre de la réforme que le gouvernement veut imposer aux régimes spéciaux !

Nous réaffirmons aujourd’hui, comme nous l’avons fait hier, en nous engageant de façon unitaire au travers des communiqués communs des 19 et 23 octobre dernier, notre opposition à travailler « plus longtemps pour gagner moins » en retraite.

Nous réaffirmons que le gouvernement ne répond pas à la question essentielle que pose le financement du système de retraite par répartition en France, pour l’ensemble des salariés, du public comme du privé.

Nous réaffirmons que nous ne pouvons aujourd’hui engager une négociation dans l’entreprise qui acte les « principes et paramètres généraux de la réforme ».

Nous réitérons l’exigence de la tenue d’une table ronde entre le gouvernement et l’ensemble des organisations syndicales des secteurs et entreprises concernés par cette réforme afin de réviser son cadre, de clarifier les points qui peuvent permettre d’étudier ensuite les spécificités par entreprise.

Aujourd’hui, pour imposer cette réforme aux agents de la RATP, la direction de l’entreprise, incitée en cela par le gouvernement, crée des champs de négociations sociales portant sur les grilles de classifications, les rémunérations, les déroulements de carrière …

Il n’y aurait plus de sujets tabous, tout serait possible !

 la RATP comme le gouvernement auraient-ils subitement trouvé un trésor caché ?

Notre organisation syndicale a déposé des préavis de grève à compter du 14 novembre 2007 ; ces préavis s’inscrivant dans la durée, permettent à chaque agent, quels que soient sa catégorie et son secteur d’activité, de se mobiliser, d’agir et d’intervenir pour exiger d’autres choix !

Le gouvernement porte de nouveau la responsabilité d’un mouvement social majeur.

La CGT/RATP a pris en compte le niveau de mobilisation du 18 octobre, les exigences exprimées par les agents. Il leur appartient de décider des suites à donner à ce mouvement.

RETRAITES : FAIRE BOUGER LE CADRE DE LA REFORME ! - le 07/11/2007

DECLARATION DE LA CONFEDERATION ET DES FEDERATIONS CGT (TRANSPORTS/CHEMINOTS/ENERGIE)

COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA RATP - le 31/10/2007

Déclaration des syndicats de la RATP du 31 octobre 2007

29 octobre : une réunion pour discuter de quoi ? - le 26/10/2007

Les syndicats CGT-SUD-CFDT-FO-FSI-CFTC écrivent ensemble au PDG...

Nos organisations syndicales sont soucieuses de défendre au mieux l’intérêt de l’ensemble des salariés de notre entreprise.

Sur le dossier « retraites/réforme des régimes spéciaux » nous avons convenu – au travers d’un communiqué du 19 octobre 2007, confirmé dans un second du 23 octobre 2007 – d’une démarche unitaire et cohérente, nous refusant à participer à toutes négociations au sein de notre entreprise si le cadre des « négociations » n’était pas profondément modifié.

Faisant suite au communiqué de l’UNSA-RATP demandant officiellement que s’ouvrent immédiatement avec l’entreprise les discussions sur les régimes spéciaux, vous invitez l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise à se réunir lundi 29 octobre 2007 pour que la direction présente les pistes de négociations qu’elle propose pour traiter des conséquences de l’évolution du régime spécial de retraite.

Vous n’ignorez pas que les organisations syndicales CGT, UNSA, CFDT, SUD, FO, INDEPENDANTS, CFTC de la RATP se sont réunies le 23 octobre dernier, la question d’une rencontre avec la direction y a été abordée, cette éventualité a été repoussée.

Les communiqués des organisations syndicales de la RATP du 19 puis du 23 octobre confirment notre exigence à ce que le gouvernement entende les revendications exprimées, notamment le 18 octobre.

Les organisations syndicales sont reçues en réunions bilatérales au ministère en ce moment même. Les syndicats de la RATP se réuniront de nouveau le 31 octobre pour analyser la situation et les réponses du gouvernement. Celui-ci a donc jusqu’à cette date pour revoir sa copie.

Dans ce contexte nous confirmons qu’il n’est pas, pour nous, envisageable de cautionner le projet gouvernemental contre lequel nous sommes dans l’action et d’aborder les conséquences de son application.

Pour ces raisons, nous ne participerons pas à la réunion du 29 octobre relayée par « INFO FLASH » 19/07 du 25 octobre 2007.

Les syndicats CGT-SUD-CFDT-FO-FSI-CFTC  de la RATP.

Déclaration commune suite à la rencontre des syndicats de la RATP du 23 octobre - le 23/10/2007

Si d’aventure le gouvernement refusait de revoir sa copie, il porterait la responsabilité d’un conflit unitaire plus long dès la mi-novembre.

Les organisations de la RATP dans l’unité ont fait du 18 octobre dernier un mouvement social sans précédent qui a uni dans un même mouvement l’ensemble des catégories - opérateurs, maîtrises et cadres – de tous secteurs, toutes générations confondues au sein de notre « entreprise ».

Cette mobilisation « historique » et interprofessionnelle s’inscrit dans un enjeu de société ; elle témoigne de l’opposition des agents à un tel projet, préalable à une nouvelle réforme des retraites annoncée pour l’ensemble des salariés du secteur public comme pour ceux du secteur privé dès 2008.

Il n’existe pas aujourd’hui de véritable champ de négociations ; le cadrage gouvernemental est un carcan qui ne permet pas d’avancer sur les questions de financement de l’ensemble des régimes, qu’ils soient spéciaux, de la fonction publique ou général.

Ce projet de réforme des régimes spéciaux ne résoudra pas le problème réel de l’avenir des retraites en France. Il rompt une des dispositions majeures du « contrat social » passé entre les agents et l’entreprise publique nationale qu’est la RATP. Il organise une baisse significative du taux de remplacement et un allongement de la durée de cotisation faisant « travailler plus longtemps pour gagner moins ».

Aujourd’hui, nous confirmons :

- que si le gouvernement ne revoit pas le cadre de son projet de réforme et continue à rester sourd aux exigences des agents de notre service public, il portera la responsabilité d’une riposte majeure ;

- que nous sommes favorables à une réunion de l’ensemble des professions concernées par la réforme des régimes spéciaux afin de définir des modalités communes à la mobilisation ;

- que nous refusons de participer à toute négociation d’entreprise dans l’attente d’une prise en compte, par le gouvernement, du résultat de la mobilisation du 18 octobre.

Les organisations syndicales de la RATP se réuniront, à nouveau, le 31 octobre 2007, à l’issue des bilatérales pour analyser la situation et les réponses du gouvernement. Si d’aventure le gouvernement refusait de revoir sa copie, il porterait la responsabilité d’un conflit unitaire plus long dès la mi-novembre.

Paris le 23 octobre 2007

Les organisations syndicales :

CGT, CFDT, SUD ,CGT-FO, INDEPENDANTS, CFTC de la RATP

L’UNSA réserve sa position jusqu’au jeudi 25 octobre, date de sa rencontre avec le ministère, pour se joindre, ou non, à cette démarche.

COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES - le 19/10/2007

Les organisations syndicales font une analyse commune sur le succès de la journée d'action du 18 octobre...
Les organisations syndicales CGT, UNSA (GATC/Bus/Traction), CFDT, FO, INDEPENDANTS, CFTC de la RATP font une analyse commune sur le succès de la journée d’hier.

Nous exprimons un soutien à tous les salariés dans l’action sous toutes les formes qu’ils ont décidée pour s’opposer au contenu du projet gouvernemental visant notamment le régime de retraite des agents RATP.

Le gouvernement doit entendre les exigences exprimées.

Dans cette attente, nous refuserons de participer à toute négociation d’entreprise sur ce sujet… et condamnons les pressions exercées sur les agents dans le cadre de ce conflit.

L’unité syndicale est pour nous une des conditions indispensables pour être entendus.

Nous sommes prêts à participer à une réunion de l’ensemble des professions concernées par la réforme des régimes spéciaux afin de définir des modalités communes à la mobilisation.

Chaque organisation syndicale s’engage à continuer de créer les conditions d’une action massive s’inscrivant dans la durée si le gouvernement n’entendait pas le mécontentement exprimé depuis le 18 octobre et elles se réuniront à nouveau le 23 octobre après midi.

Ce communiqué commun sera adressé aux salariés, à la presse dès cet après midi. Les préavis déposés sont maintenus.

Paris, le 19 octobre 2007

COMMUNIQUE DE LA CGT-RATP - le 18/10/2007

Un état complet de la mobilisation et de ses conséquences sur les choix gouvernementaux est nécessaire...

Comme nous l’avions annoncé et construit dans une démarche d’unité syndicale d’action, la journée de grève d’aujourd’hui à la RATP a été marquée par un haut niveau de mobilisation de l’ensemble des catégories professionnelles sur l’ensemble des secteurs de l’entreprise.

Aujourd’hui, ce qui est imposé par le gouvernement aux régimes spéciaux c’est un alignement « par le bas » et l’anticipation d’une troisième réforme des retraites pour tous les salariés du public et du privé dès 2008, notamment au travers d’un nouvel allongement de la durée de cotisation à 42 annuités et de l’âge de départ.

Cette mobilisation, comme celles des autres secteurs et territoires partout en France, doit amener le gouvernement à prendre la mesure des exigences portées et changer le cadre de sa réforme. Il doit modifier sa conception de l’harmonisation des régimes de retraites en convoquant une réelle négociation au niveau national.

Malgré les tentatives de faire s’opposer les salariés entre eux en avançant des éléments fallacieux, nous constatons que l’opinion publique partage de plus en plus notre analyse de la situation sociale et comprend l’impérieuse nécessité d’un mouvement d’actions unitaires et massives.

Certains établissements, lors d’assemblées générales, ont décidé de reconduire ce mouvement pour la journée du 19 octobre, des manoeuvres existent et vont exister pour tenter d’affaiblir ce mouvement. Il faut permettre à chaque salarié de bien mesurer la volonté de rassembler pour gagner et celle d’éviter une « fuite en avant » dans des actions sectorielles ou catégorielles participant à la division.

Un état complet de la mobilisation et de ses conséquences sur les choix gouvernementaux est nécessaire afin de travailler efficacement à la nécessaire unité d’action public/privé.

Ce positionnement sera porté à la réflexion de l’ensemble des Assemblées Générales qui se tiendront.

Dès demain, l’ensemble des organisations syndicales de la RATP se réunira afin de faire le point sur la mobilisation et les suites à y donner.

Nous appelons les agents de notre service public à rester unis et mobilisés sur cet enjeu de société qui dépasse largement le seul cadre du projet de réforme des régimes spéciaux, comme ils doivent l’être sur le développement et l’avenir de l’entreprise publique nationale qu’est la RATP.

La CGT-RATP appelle le gouvernement à tenir compte de cette journée et poursuit sa démarche d’unité syndicale la plus large et de rassemblement en lien avec les autres secteurs pour une riposte interprofessionnelle majeure dans la continuité de la mobilisation engagée.

Communiqué commun des organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Indépendants, CFTC de la RATP - le 28/09/2007

Nos organisations syndicales appellent l’ensemble des salariés à se mobiliser afin de porter leurs revendications au travers d’une grande journée d’action interprofessionnelle et de grève le 18 octobre prochain.

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Indépendants, CFTC de la RATP dénoncent la volonté présidentielle et gouvernementale de réformer les régimes spéciaux de retraites au travers du projet de leurs alignements sur les dispositions de la fonction publique, et ce dans un calendrier à « marche forcée ».

L’ensemble des agents de notre service public, à l’instar de nos organisations syndicales, est fortement attaché à son système de retraite, fruit des luttes sociales, de la prise en compte de la pénibilité du travail, contrepartie des contraintes de service public et indissociable du statut public de notre entreprise.

Les salariés du secteur privé et de la fonction publique sont les véritables victimes des réformes successives depuis plus de 20 ans. Prétexter aujourd’hui « l’équité » et « la justice sociale » au moyen d’un alignement des régimes « par le bas » contribue à poursuivre la logique de destruction du modèle social français.

Les réformes successives depuis 1986 ont fait baisser le niveau des pensions en France de plus de 20 % et provoqué, à la RATP notamment, des mouvements sociaux majeurs.

Ces réformes, loin de régler la question du financement, ont créé un accroissement des inégalités sociales, à l’exemple du développement des très basses pensions et du nombre de « retraités pauvres ».

Oui, la question du financement des retraites est posée, tenter de faire croire que la réforme des régimes spéciaux permettrait d’équilibrer l’ensemble des régimes et d’augmenter le niveau des bases pensions est à la fois illusoire et démagogique.

Nous pouvons tous constater que le mode de financement des retraites est globalement le même depuis 60 ans et repose quasi exclusivement sur le travail.

En ce sens, nos organisations syndicales portent l’exigence commune d’élargir l’assiette des cotisations en mettant à contribution, notamment, les revenus financiers et spéculatifs.

Les projets de réformes annoncés sont le préalable à une nouvelle vague de réformes des retraites en France pour tous les salariés du secteur public et du secteur privé dès 2008, comme l’ont d’ailleurs confirmé les propos du premier ministre mardi dernier.

Dans ce cadre, il nous apparaît que des convergences d’actions et de solidarités doivent se mettre en place de manière interprofessionnelle entre l’ensemble des salariés du secteur public comme du secteur privé pour imposer d’autres choix !

Conscientes de leur responsabilité et voulant mettre les agents de notre service public au cœur de ces enjeux majeurs, nos organisations syndicales appellent l’ensemble des salariés à se mobiliser afin de porter leurs revendications au travers d’une grande journée d’action interprofessionnelle et de grève le 18 octobre prochain.

Cette journée marquera l’exigence d’autres choix que ceux qui nous sont présentés aujourd’hui comme inéluctables.

Enfin, les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Indépendants, CFTC de la RATP ont, dès aujourd’hui prévu de se réunir régulièrement et notamment le 19 octobre afin de faire le point de la situation sociale et n’excluent pas de poursuivre cette mobilisation aux travers d’autres journées d’action, de mobilisation et de grève.

Paris, le 28 septembre 2007.

DECRYPTAGE ! - le 25/09/2007

Le 18 Septembre dernier, le Président de la République a annoncé, concernant les régimes spéciaux: « Je demande au gouvernement de les réformer sans tarder (…) L’objectif doit consister, à harmoniser les régimes spéciaux avec celui de la fonction publique qui, lui, a été réformé en 2003 ».

A cet effet, il chargé le ministre Xavier BERTRAND d’entamer des discussions avec tous les acteurs concernés par cette nouvelle réforme afin de préciser les principes communs de cette « harmonisation » pour que des « négociations » se tiennent entreprise par entreprise.

Il a aussi précisé que tous les sujets seront sur la table… Dans la fonction publique, suite à la réforme de 2003, cela s’est traduit de la manière suivante :

1. L’allongement de la durée de cotisation (passage de 37 ½ à 42 anuités). A partir du 1er janvier 2004 la durée d’assurance retraite a été augmentée progressivement pour atteindre 160 trimestres en 2008 (contre 150 auparavant). A partir de 2009, le nombre de trimestres devrait augmenter d’un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en 2012. Les modalités pour atteindre 168 trimestres en 2020 n’ayant, comme au régime général, pas encore été actées…

2. Les décotes/surcotes. A compter de 2006, une décote a été appliquée sur la pension lorsque la durée d’assurance est inférieure à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein (75 %). Le taux baisse de 5 % par annuité manquante (quatre trimestres) dans la limite de vingt trimestres (cinq annuités maximum) et ce, progressivement jusqu’en 2019.  A compter de 2006, une surcote a été appliquée sur la pension lorsque la durée d’assurance est supérieure à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein (75 %). Le taux est majoré de 3 % par annuité supplémentaire (quatre trimestres) dans la limite de vingt trimestres (cinq annuités maximum).

3. L’indexation des pensions. L’indexation des pensions se fait à partir de l’indice des prix et non plus sur les salaires. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, et après 15 ans, on constate que l’indexation sur les prix a fait perdre 20 % de leur pension aux retraités…

4. Les bonifications. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, les agents bénéficient d’une bonification d’une annuité avec une double condition : être fonctionnaire au moment de la naissance de l’enfant et avoir interrompu son activité professionnelle pendant au moins deux mois (les enfants nés avant l’entrée en fonction n’apportant plus de bonifications, cette disposition est même rétroactive !). Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 : La bonification est supprimée et elle est remplacée par une majoration d’assurance de deux trimestres pour les mères à condition d’être fonctionnaire au moment de la naissance mais attention : Il ne s’agit que de durée d’assurance. Les deux trimestres n’interviennent que pour la décote, pas pour la liquidation de la pension…

5. La pénibilité. La pénibilité n’a pas fait partie de la réforme de 2003. Cela était-il nécessaire d’en rajouter avec l’allongement de la durée de cotisation et la mise en place d’une décote au cas où les agents de la fonction publique n’atteignaient pas la durée maximum requise ?

6. Le calendrier d’application. Un calendrier sur cinq ans a été mis en place de 2004 à 2008 pour le passage de 150 à 160 trimestres. Un calendrier sur quatre ans a été mis en place de 2008 à 2012 pour le passage de 160 à 164 trimestres. Un calendrier sur plusieurs années a été mis en place à partir de 2006 sur l’application de la décote…

7. La prise en compte des primes dans le calcul des droits à pension. Depuis le 1er janvier 2005, tous les fonctionnaires bénéficient d’une retraite complémentaire basée sur les primes et indemnités qu’ils perçoivent. Cette prise en compte des primes par un régime additionnel (système par point) est loin de compenser la perte globale des droits (comme par exemple, pour les mères de famille, la perte des bonifications pour enfants, etc…).

FRANCHISE SUR LES SOINS - le 22/06/2007

Cette argument démagogique et culpabilisateur est contrarié par tous les indicateurs qui démontrent la réalité pourtant connue : en France, on s'est moins soigné en 2006 qu'en 2005…

Ce phénomène se constate aussi bien au travers des comptes du régime général de la sécurité Sociale qu’au travers des comptes de résultat de la CCAS de la RATP.

Pour autant, des « économies » sur notre système de soins sont prévues, toutes tendent à pénaliser financièrement les patients afin qu'ils « consomment moins » et que la Sécurité Sociale rembourse de moins en moins, créant de fait une médecine à deux vitesses : ceux qui ont les moyens de se soigner correctement et les autres…

La politique de soins actuellement menée multiplie les atteintes à la prise en charge des soins :

 Déremboursements incohérents…

 Augmentation du ticket modérateur sur les soins courants…

 Généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes…

 Forfait de 1 € par acte de soins ou de biologie…

 Forfait de 18 € sur les actes supérieurs à 91 euros…


Maintenant, l’orientation gouvernementale est de mettre en place une « franchise » : un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l'assurance maladie ne rembourserait plus rien !

Cette franchise ne serait remboursée ni par les assurances complémentaires, ni par les mutuelles. C'est une nouvelle remise en cause de notre système d'assurance maladie solidaire où chacun cotise selon son revenu et qui protège équitablement les individus...

C’est une nouvelle menace pour l'accès aux soins des plus modestes qui freine également la mise en place d'une véritable politique de prévention. C'est l'inverse d'une politique cohérente de santé publique !

L'instauration d'une telle « FRANCHISE » est donc socialement injuste, économiquement inefficace et dangereuse pour la santé publique. De plus elle serait modulable… Si les dépenses de santé augmentent, son niveau lui aussi augmentera en conséquence.

A la CCAS, vos administrateurs CGT n’ont eu de cesse de dénoncer la remise en cause de nos dispositions statutaires, notamment celles mettant en cause la gratuité des soins au travers de l’article 87. Cette franchise, si elle venait à se mettre en place serait une nouvelle claque à nos acquis !

ENSEMBLE REAGISSONS AU TRAVERS DE CETTE PETITION AFIN QUE CETTE FRANCHISE NE SE METTE EN PLACE NI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, NI PARTICULIER RATP !

FRANCHISE SUR LES SOINS : - le 22/06/2007

Cette argument démagogique et culpabilisateur est contrarié par tous les indicateurs qui démontrent la réalité pourtant connue : en France, on s'est moins soigné en 2006 qu'en 2005…

Ce phénomène se constate aussi bien au travers des comptes du régime général de la sécurité Sociale qu’au travers des comptes de résultat de la CCAS de la RATP.

Pour autant, des « économies » sur notre système de soins sont prévues, toutes tendent à pénaliser financièrement les patients afin qu'ils « consomment moins » et que la Sécurité Sociale rembourse de moins en moins, créant de fait une médecine à deux vitesses : ceux qui ont les moyens de se soigner correctement et les autres…

La politique de soins actuellement menée multiplie les atteintes à la prise en charge des soins :

 Déremboursements incohérents…

 Augmentation du ticket modérateur sur les soins courants…

 Généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes…

 Forfait de 1 € par acte de soins ou de biologie…

 Forfait de 18 € sur les actes supérieurs à 91 euros…

Maintenant, l’orientation gouvernementale est de mettre en place une « franchise » : un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l'assurance maladie ne rembourserait plus rien !

Cette franchise ne serait remboursée ni par les assurances complémentaires, ni par les mutuelles. C'est une nouvelle remise en cause de notre système d'assurance maladie solidaire où chacun cotise selon son revenu et qui protège équitablement les individus...

C’est une nouvelle menace pour l'accès aux soins des plus modestes qui freine également la mise en place d'une véritable politique de prévention. C'est l'inverse d'une politique cohérente de santé publique !

L'instauration d'une telle « FRANCHISE » est donc socialement injuste, économiquement inefficace et dangereuse pour la santé publique. De plus elle serait modulable… Si les dépenses de santé augmentent, son niveau lui aussi augmentera en conséquence.

A la CCAS, vos administrateurs CGT n’ont eu de cesse de dénoncer la remise en cause de nos dispositions statutaires, notamment celles mettant en cause la gratuité des soins au travers de l’article 87. Cette franchise, si elle venait à se mettre en place serait une nouvelle claque à nos acquis !

ENSEMBLE REAGISSONS AU TRAVERS DE CETTE PETITION AFIN QUE CETTE FRANCHISE NE SE METTE EN PLACE NI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, NI PARTICULIER RATP !

INTERVIEW : Jacques Eliez - Secrétaire de l'Union Syndicale CGT-RATP - le 09/11/2006

Nous sommes interpellés à propos d'un tract sur le contrat PSCE (mutuelle obligatoire) émis par une organisation syndicale dont la démagogie n'a d'égale que le nombre de positionnements différents qu'elle prend en fonction du lieu où elle se trouve et du moment...

• Est-il besoin de rappeler que la CGT-RATP s'est opposée aux reculs sur le statut que représente le « nouveau contrat social » et continue à le dénoncer ?

• Est-il besoin de rappeler la consultation que nous avons dû organiser seuls sur cette question, les autres syndicats ne souhaitant pas s'associer à notre démarche démocratique, la direction s'y opposant ?

• Est-il besoin de rappeler que le véritable enjeu est le maintien des dispositions statutaires, notamment la gratuité au travers de l'article 87 et le retour à sa prise en charge totale par la RATP ?

• Est-il besoin de rappeler que seule notre organisation syndicale a tenu ce positionnement jusqu'à la fin des négociations et lors de la tenue de la commission mixte des statuts (lieu réglementaire où s'effectuent toutes les modifications de notre statut) ?

En effet, il est toujours bon de se rappeler des positionnements de chacun dans les moments déterminants... Voici, pour mémoire, l'extrait du compte rendu de la commission mixte du 18 janvier 2005 :

« A l'issue de ce tour de table, Monsieur PERRIN, Président de la Commission, constate que les 5 organisations syndicales signataires des accords (UNSA, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) se prononcent favorablement sur les modifications proposées, que 2 organisations (Indépendants et SUD) n'y sont pas opposées, et qu'enfin 1 seule organisation syndicale (la CGT) n'est pas favorable aux modifications.

(..) Monsieur PERRIN qui souhaite clore le débat sur ce point, demande aux organisations syndicales de se positionner sur l'ensemble des modifications proposées. A l'issue de ce nouveau tour de table, il constate que la majorité des organisations se prononce favorablement, et que seule la CGT ne se prononce pas favorablement sur l'ensemble des modifications ».

Au-delà de ces faits, la démarche en justice initiée par un salarié de manière individuelle a amené la Cour d'appel de Versailles, le 17 octobre 2006 à prononcer l'arrêt suivant :

« En date du 17 septembre 2002, Monsieur BAILLY a donné délégation de pouvoirs au Directeur du Département Gestion et Innovations Sociales pour mener le dialogue social et conclure des accords collectifs (Délégation de pouvoirs n°5442 du 17 septembre 2002).

Or, à la date du 26 juin 2003, cette délégation était devenue caduque, le Président Directeur Général de la RATP étant alors Madame Anne-Marie IDRAC nommée à cette fonction le 25 septembre 2002 par décret du Président de la République (publié au journal Officiel n ° 225 du 26 septembre 2002).

(...) La délégation de pouvoirs de Madame IDRAC au profit du « Directeur du département Gestion et Innovations Sociales, chef de l'établissement GIS » n'interviendra qu'en date du 20 septembre 2004, suivant Délégation de pouvoirs n ° 5535, qui remplace la note générale n°5442 du 17 septembre 2002.

L'on doit déduire de ces circonstances que Madame THEOPHILE n'avait pas le pouvoir de signer l'accord du 26 juin 2003 (...) ».

Ce jugement ne remet pas en cause le fond de ce dossier et pointe une question de forme qui est que la délégation de pouvoir du Directeur Général Adjoint n'était pas effective à la date de la signature du contrat PSCE entre la RATP et certaines organisations syndicales (UNSA, CFDT, FO, CFTC, CFE/CGC).

Elle ne remet pas en cause le fait que de tels accords sont légaux, et nous ne doutons pas qu'une nouvelle remise à signature reste possible entre les différents partenaires sociaux.

Pour ce que nous en savons aujourd'hui, la direction de la RATP contesterait cette décision en cassation. Cette démarche n'est, certes, pas suspensive du jugement.

En tout état de cause, la tentative de monter une action collective de contestation en justice est révélatrice de la résignation de certaines organisations syndicales à gagner de réelles avancées sociales sur ce domaine, et surtout il y a un risque majeur de fragilisation supplémentaire de notre système de protection sociale maladie, déjà largement remis en cause...

Si pour certains, permettre à des assurance privée (type AXA, AGF...) de rentrer dans notre système de santé et de pallier aux insuffisances de financement de la RATP et de l'obligation qui lui est faite d'assumer notre régime spécial, il apparaît pour la CGT-RATP que d'autres choix sont plus judicieux et de nature à renforcer nos acquis :

- Oui, il nous faut collectivement agir pour un retour à l'application pleine et entière du statut,
- Oui, il faut revenir à une vraie solidarité intergénérationnelle,
- Non, ne trompons pas les agents (élection ou pas) sur les vraies possibilités que peut donner provisoirement un résultat en justice,
- Non, ne trompons pas les agents sur les enjeux que représente la protection sociale à la RATP.

La CGT s'inscrit dans la défense collective de nos acquis et pour de nouvelles conquêtes sociales, en totale opposition avec ces pratiques qui tentent d'individualiser les actions au détriment de l'action collective, de faire de la justice et du droit commun la règle... situation paradoxale dans une entreprise publique nationale comme la nôtre.

Le but recherché par l'agent dans cette histoire n'est pas de revenir, comme nous le souhaitons, aux règles du statut, bien au contraire ! il souhaite valoriser la place des mutuelles et des assurances privées et dédouaner ainsi plus encore la RATP de ses obligations !

D'autant plus que l'organisation syndicale qui porte la démarche de cet agent sous l'argument de la défense de notre statut créée délibérément les conditions de permettre de multiples attaques sur notre régime spécial de protection sociale (maladie comme retraite), par son refus volontaire de siéger au Conseil d'Administration de la CCAS. Par ce positionnement, la direction est assurée de pouvoir faire passer toutes les mesures à la majorité au sein de ces organismes paritaires où, par principe, le besoin d'unité des organisations syndicales est une nécessité pour gagner la démocratie, la solidarité.

Ce n'est pas notre vision de la lutte, ce n'est pas notre vision de la solidarité intergénérationnelle, ce n'est pas notre vision de l'esprit mutualiste, ce n'est pas notre vision d'un système plus juste et plus efficace pour tous, sans exclusive ni fonction du niveau social de chacun !

La CGT/RATP est pour le maintien de notre statut, contre la mise en place du contrat de groupe et du nouveau contrat social, elle l'a toujours revendiqué et exprimé, ce n'est pas le cas de ceux qui, aujourd'hui sortent de leur silence complice et de leur attitude collaboratrice !

CAISSE DE RETRAITE : VIGILANCE... VIGILANCE... VIGILANCE... - le 20/10/2006

Sur la question des régimes spéciaux et pour ceux qui voudraient nous faire croire que les déclarations de candidats aux élections présidentielles ne seraient que des effets d'annonce sans aucune conséquence, l'actualité des séances du Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel de la RATP démontre qu'il n'en n'est rien ... bien au contraire !

Les 20 et 28 septembre 2006 se sont tenues deux séances du Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel de la RATP.

L'ordre du jour de ces deux séances portait sur le règlement intérieur du Conseil d'administration de la Caisse et sur son statut.

Le règlement intérieur du CA de la caisse de retraite

Celui-ci vise le fonctionnement interne du Conseil d'administration, ses prérogatives, son mode de fonctionnement, la création de 4 commissions spécifiques

Commission de recours amiable : en charge du traitement des réclamations formulées par les affiliés sur les décisions prises par la Caisse (ex : ouverture des droits à pension, recouvrement des cotisations...).

Commission juridique : en charge d'examiner des projets de Décrets relatifs à l'organisation et aux pensions du régime spécial de retraite RATP.

Commission des marchés : en charge de d'attribuer, après examen, des offres des entreprises pour les marchés d'un montant supérieur à 90.000 € ht.

Commission de contrôle : en charge de la vérification, à l'improviste, de la tenue de la comptabilité dans les locaux de la Caisse, préparation de l'arrêté des comptes de l'exercice comptable écoulé.

Le statut de la Caisse de retraite du personnel de la RATP

Celui-ci porte les questions essentielles concernant le devenir des retraites des agents actifs, des pensionnés et des ayant droits (les affiliés à la caisse).

Les différents décrets portant «réforme du financement du régime spécial des agents de la RATP» se sont traduits par une modification profonde du financement de nos retraites. La CGT a largement donné son appréciation sur le sujet et exprimé son opposition à la création de cette caisse.


Quelle était la situation ?

Antérieurement, le financement de notre régime se faisait via le budget de fonctionnement de la RATP et l'indemnité compensatrice de l'Etat. Pour ce qui concernait les droits à retraite de notre régime spécial, le règlement des retraites était formalisé, via décret, par une annexe au statut du personnel.

De plus, un certain nombre de dispositions, validées dans des protocoles d'accords, furent négociés pour les personnels actifs et retraités et relevaient, quant à leur mise en oeuvre, de la seule décision de l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2006

Avec la création d'une caisse «autonome» de retraite, nous assistons aux désengagements de la direction de la RATP et de l'Etat : développant l'argument que l'application de notre régime particulier est de la responsabilité de la caisse de retraite ... Or, c'est le statut de cette caisse qui devait porter le règlement des retraites de la RATP.

Il aura fallu deux séances du conseil d'administration pour être entendus ; il aura fallu l'intervention et la pugnacité des représentants du personnel CGT et des autres organisations syndicales représentées pour que Monsieur le directeur de la caisse et les représentants des ministères acceptent d'annexer le règlement des retraites, dans son intégralité, au statut de la caisse !

Il aura fallu « menacer» de ne pas voter pour contraindre les représentants de la RATP à annexer les dispositions des protocoles existants portant sur des mesures impactant les retraites.
La vigilance est donc de mise !

Tout montre (les déclarations de la presse, celles des ministres actuels, candidats futurs aux élections présidentielles) que rien n'est acquis d'avance et que la vigilance s'impose.

Au mois de décembre 2006, les élections des représentants du personnel au Conseil d'administration de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP se dérouleront ; elles concernent l'ensemble des affiliés : actifs, retraités et bénéficiaires des pensions de réversion.

Voter massivement sera l'occasion d'exprimer votre attachement au régime spécial de retraites RATP !

Voter CGT sera l'occasion de portes haut et fort vos exigences de garanties et de développement en matière de retraites. Cela d'autant plus que personne n'est dupe : la question des retraites sera bien au coeur des enjeux de société dans les mois à venir !

LE 31 MARS 2006: APPEL DE L'US RETRAITéS CGT/RATP - le 15/03/2006

PROTECTION SOCIALE, MUTUELLE : CELA NE VA PAS

Le système de protection sociale maladie en France subit de multiples réformes, et ce, depuis plusieurs années maintenant dont les dernières ont eu lieu en juin 2005.
Les dispositions de déremboursement de centaines de médicaments, d’augmentation du forfait hospitalier, la mise en œuvre d’une franchise de 18 € pour tout acte supérieur à 91 €, le 1 € forfaitaire pour toute consultation… autant de mesures qui font porter aux assurés sociaux de lourdes charges financières.

A cela s’ajoute la majoration de 10 % du taux de remboursement de la consultation médicale à dater du 1er janvier 2006 pour les assurés consultant un médecin ou un spécialiste sans l’avis d’un « médecin référent ».

Le gouvernement accepte les augmentations des tarifs de médecins et diminue le remboursement de médicaments : il transfère ainsi les dépenses socialisées vers les complémentaires santé ou les ménages.

Cette politique met en place une marchandisation de la santé et la privatisation de l’assurance-maladie en réduisant fortement la part de l’assurance maladie obligatoire au profit des complémentaires (mutuelle et assurance).



L’ensemble de ces mesures s’applique à la RATP.
Face à ces attaques, nous ne pouvons rester sans réaction !

A L’APPEL DE L’USR, VENEZ NOMBREUX
LE JOUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CCAS

LE 31 MARS 2006 A 10 H 30
A BERCY (191 RUE DE BERCY)



La CGT RATP, ses représentants à la CCAS prendront, avec vous, toute leur place pour combattre ces mauvaises mesures ! D’autant que les moyens existent pour faire autrement.
Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les résultats des sociétés du CAC 40 (+ 23,4 % d’augmentation en 2005). Ces profits ne représentent pas moins de 80 milliards d’euros, sans aucune retombée pour les assurés sociaux et plus généralement pour les salariés et leur famille.

La CGT propose d’autres pistes de financement :

• En finir avec les exonérations accordées aux entreprises qui n’ont aucun effet sur l’emploi mais tirent les salaires vers le bas,

• Etablir des règles de calcul de cotisations qui incitent les entreprises à réaliser des investissements productifs, créateurs d’emploi et à améliorer les niveaux de qualification et qui pénalisent celles qui privilégient les investissements financiers au détriment de l’emploi (et donc des cotisations sociales),

• Soumettre à la cotisation sociale l’épargne salariale (intéressement, participation, stock-options…). La perte de cotisations due à ces différents dispositifs est de 1 milliard d’euros,

• Réformer l’assiette des cotisations patronales pour qu’elles reposent sur l’intégralité des richesses créées dans les entreprises,

• Mettre à contribution les placements financiers des entreprises qui, aujourd’hui, échappent à la cotisation.


La CCAS n’est pas en dehors de ce processus.

1 – La CCAS refuse de payer temporairement la cotisation Mutuelle pour les retraités et les ayants droit en difficulté financière alors qu’elle le fait pour les actifs.

2 - Sur la question des transports, des cures, des médicaments et des traitements médicaux, pas ou peu remboursés, des possibilités et des droits existent pour les assurés. En effet, l’assuré peut bénéficier des prestations pouvant combler toute ou partie de la somme payée par l’assuré.

Or, le budget alloué pour couvrir ce secteur n’est pas dépensé entièrement, alors que des besoins existent et que beaucoup d’assurés essuient un refus.


DES QU’UN REFUS DE REMBOURSEMENT VOUS EST OPPOSE :

• Il faut faire appel devant la commission de recours amiable,
• avertir l’élu CGT retraité en prévenant notre USR.


Dépendance :

Une récente étude de la CCAS a montré que de nombreux retraités ne connaissaient pas la réglementation, ni leurs droits, lorsqu’ils sont victimes d’une perte de dépendance ainsi que pour l’aide au maintien à domicile (TES).

La Prévention :

Là encore beaucoup reste à faire et les besoins sont encore loin des réalisations. Faire plus, faire mieux, cela est d’autant plus possible que le budget prévu pour 2005 ne sera pas dépensé.
En particulier :

• Elargir le dépistage précoce des cancers,
• Aider financièrement les assurés pour des soins bucco-dentaires de qualité,

La Mutuelle :

Nous ne serions pas complets si nous n’abordions pas ce sujet lorsque l’on parle d’assurance maladie.

Nous exigeons que les cotisations des agents actifs comme retraités soient prises en charge par l’entreprise.

Les premiers à subir de plein fouet cette situation sont les agents retraités : l’Assemblée Générale de la Mutuelle du 28 janvier 2006 s’est prononcée pour l’actualisation du montant des cotisations des contrats individuels.


L’augmentation votée lors de cette Assemblée Générale concerne les contrats individuels, ainsi, que l’augmentation de la cotisation des retraités. Cela fera + 9,30 €, portant la cotisation de base à 48,90 €, soit + 51 % d’augmentation depuis le 1er janvier 2004 !!

Ces augmentations successives vont jusqu’à remettre en cause la solidarité intergénérationnelle que le contrat de groupe devait, soi-disant, préserver. Nous aurait-on menti ?

ENSEMBLE, AGISSONS
POUR UNE PROTECTION SOCIALE SOLIDAIRE !

RASSEMBLEMENT AU SIEGE DE L'ARRCO ET L'AGIRC DU 2 DECEMBRE 2005 - le 05/12/2005

INTERVENTION DE LA CGT/RATP

Aujourd’hui, en ce moment même, se déroule une nouvelle étape de la plus importante réforme qu’ait vécu notre régime spécial de retraite depuis sa création.

En effet, la commission paritaire de l’AGIRC et de l’ARRCO réunie actuellement discute, entre autres choses, des dispositions techniques et conséquences pratiques de cet adossement.

Les administrateurs CGT y portent nos revendications, espérons qu’ils trouveront chez les autres administrateurs représentant les salariés oreille attentive et sensible à notre positionnement ; qu’ils émettront, comme l’a fait la CNAV le mois dernier, un avis négatif sur cette question.

Pour ce qui nous concerne en interne à la RATP, les demandes d’avis, tant au CRE qu’au Conseil d'Administration qui ont eu lieu les 23 et 25 novembre dernier ont été l’occasion de présenter notre analyse précise sur ce dossier, de rendre compte des premiers résultats de la consultation des agents, de condamner formellement ce projet qui n’a à aucun moment été négocié sur le fond et d’émettre un avis négatif sur la question du nouveau mode de financement de notre régime spécial de retraites … Comme pour ce qui est de la mise en œuvre d’une caisse dédiée aux agents RATP sur des dispositions adossées au régime général.

Ne soyons pas dupes, cette réforme présentée comme sans conséquence pour les agents s’inscrit en réalité dans le cadre de la politique libérale du gouvernement en matière économique et sociale et répond favorablement aux pressions européennes contre la spécificité des statuts des entreprises publiques en France.

Cela ne vise qu'une seule chose : Réformer afin de répondre encore mieux aux appétits financiers.

D'où le choix politique de notre entreprise de faire sauter les verrous de nos garanties statutaires, comme préalable indispensable pour faire de la RATP un groupe concurrentiel…

La réforme de notre régime de retraite, avec à la fois une modification de son financement et la création d'une caisse autonome adossée à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et aux régimes complémentaires, ne pourra que fragiliser, à terme l’ensemble de nos acquis.

Il n’est pas utile de rappeler devant vous les luttes qu’il nous a fallu mener ensemble afin de préserver notre régime des mesures rétrogrades des différents gouvernements, notamment les réformes Balladur de 1993, Juppé en 1995 et Fillon en 2003…

Ce qui nous est imposé aujourd’hui est bien plus pervers en ce sens que le nouveau mode de financement de notre régime est présenté comme la meilleure réponse possible au regard des contraintes réglementaires et législatives.

Une fatalité à laquelle il nous faudrait nous résigner sous menace de voir remis en cause nos acquis : un moindre mal pour certains, un besoin pour d’autres.

Une remise en cause de nos acquis et de notre service public qu’en ce qui nous concerne nous condamnons et contre laquelle, aujourd’hui encore, nous agissons !

Alors oui camarades, collègues, nous avons raison d’informer, de consulter l’ensemble des agents actifs et retraités sur cette question fondamentale pour notre avenir et de les inviter à lutter.

Mais soyons lucides, malgré les multiples tracts, journaux, heures d’informations syndicales, force est de constater que les salariés dans leur majorité ne sont pas aujourd’hui prêts à se mobiliser à la hauteur que méritent ces attaques. Dire cela ce n’est pas se résoudre mais être lucide afin de bien prendre en compte l’état du rapport de force qui ne nous est pas suffisamment favorable tout en ayant à l’esprit que notre travail de prise de conscience peut marquer des points, aujourd’hui de façon sans doute moins marquée que demain lorsque les salariés, en grand nombre, comprendront la justesse de nos analyses d’aujourd’hui.

Ne négligeons pas le fait que si la CGT-RATP n’avait pas informé les salariés, personne aujourd’hui ne communiquerait sur les retraites.

Ne négligeons pas le fait que si nous n’avions pas communiqué largement, la direction n’aurait pas été contrainte de répondre à nos arguments dans le journal d’entreprise … et peut-être n’aurait pas été contrainte de présenter autant d’arguments comme étant des garanties.

Ne négligeons pas non plus la formation de plus de 500 de nos militants CGT sur cette question, cela a fait d’eux des relais efficaces pour communiquer vers les agents de leur secteur, cela a permis dans nombre d’établissements de présenter et de mettre au débat cette réforme de financement et la mise en œuvre d’une caisse adossée au régime général.

Ne négligeons pas surtout notre démarche démocratique de consultation de l’ensemble des agents actifs et retraités de l’entreprise. Son résultat est sans équivoque : les salariés dans leur majorité sont inquiets, ils nous écoutent et sont attentifs à notre argumentation, ils condamnent la mise en œuvre de cette réforme !

Ne négligeons surtout pas ! le fait que les mêmes politiques qui hier (en 93, en 95 et en 2003) voulaient détruire l’intégralité de notre régime spécial de retraite sont aujourd’hui contraints à d’autres dispositions, à d’autres manœuvres, promettant des garanties aux agents, c’est sans doute aussi cela qui en perturbe un certain nombre sur leur volonté de défendre notre régime spécifique !

Alors oui ! la CGT-RATP a atteint un de ses principaux objectifs : interpeller les salariés sur la question de l’avenir de nos retraites comme sur celui de l’entreprise.

Pour autant, mobilisation ne veut pas dire automatiquement pour chacun des agents action de grève, restons confiants sur le fait que les arguments que nous développons s’ancrent dans les têtes. Soyons sûrs, tous ici que notre travail paye et va continuer, de plus en plus, à payer !

La direction le mesure bien et c’est pourquoi, aujourd’hui encore dans une nouvelle manœuvre, elle communique à la fois depuis plusieurs jours auprès des médias sur le préavis CGT et manœuvre depuis hier soir autour de son irrecevabilité. Pensez-vous que si nos arguments ne passaient pas dans la tête des salariés, elle prendrait autant de temps et d’initiatives à manœuvrer de la sorte ? Là encore, elle s’inscrit dans le cadre d’une politique nationale visant à promouvoir l’inefficacité des luttes alors que des succès sont acquis comme l’ont encore démontré, par exemple, récemment les engagements dans l’action et les résultats des cheminots.

Nous avons d’autres initiatives à prendre pour notre régime de retraite, pour la défense de notre entreprise nationale de service public comme pour la défense des services publics en général. Le projet de règlement européen, les modifications intervenues dans les responsabilités au Syndicat des Transports en Ile de France, les besoins criants de développement et d’amélioration des transports en commun dans notre région capitale … imposent que nous poursuivions avec détermination nos objectifs qui lient sur le fond intérêts des salariés et intérêts des usagers.

Cette volonté CGT que nous exprimons au niveau de l’entreprise doit être portée aussi dans nos établissements sur la base de réactions, d’initiatives, de propositions au regard de ce que vivent chaque jour les agents de la RATP. C’est sans doute le meilleur moyen de faire comprendre le lien qu’il y a entre ce que nous condamnons au sommet et ce que les salariés rencontrent dans leur activité professionnelle et c’est aussi plus ancré encore dans les établissements, le meilleur moyen de faire que les salariés soient acteurs d’initiatives unitaires avec un maximum de représentation syndicale, fruit aussi d’efficacité.

Continuons à agir, à intervenir, car si nous ne le faisons pas, personne ne le fera à notre place !

RETRAITES - le 08/11/2005

20 jours …… Pour vous exprimer !

Depuis le 15 décembre 2004, la CGT/RATP a exprimé l’exigence que chaque salarié (e), actif ou retraité (e) soit informé (e) et consulté (e) avant toute décision définitive sur un dossier majeur :

Le régime de retraite des agents de la RATP !

Les actions de 1995, 2003 témoignent, par le niveau des luttes menées, de l’engagement massif des agents et de leur volonté de préserver des dispositions spécifiques de notre régime de retraite, ses acquis, notamment :

- l’âge ouvrant droit à la retraite déterminé en fonction du tableau S.A.B. (Sédentaire, actif A, actif B : 60 ans et 30 minimum de service ; 55 ans et 50 ans à condition de 25 ans minimum de service).

- le taux de remplacement, pour une carrière complète (37,5 annuités) est égal à 75% du salaire (hors primes, de manière générale), calculé sur le salaire des six derniers mois d’activité.

- Le droit à la retraite acquis après 15 ans de service (sous conditions particulières).

Aujourd’hui, la direction de l’entreprise, les pouvoirs publics négocient, entre eux, des dispositions nouvelles de financement et de la structuration de notre régime de retraite …

Sous prétexte de régionalisation du STIF (nouvelle autorité organisatrice), ces négociations impliqueraient pour les agents un adossement de notre régime de retraite avec le régime général par la mise en place d’une caisse dédiée aux agents RATP, dès le 1er janvier 2006. Cette disposition nouvelle fait l’objet de la consultation organisée par la CGT, de l’ensemble des agents, actifs et retraités, afin de connaître votre appréciation sur ces nouvelles dispositions.

Cette mutation profonde, si elle se dit « sans répercussions sur le contenu de notre régime spécial », s’avère scandaleuse à plusieurs égards :

SCANDALEUX : aucune réunion de négociation avec les organisations syndicales de la RATP, seulement des concertations qui n’ont pas permis d’intervenir sur les questions de fond que pose ce dossier, par exemple sur les garanties financières limitées à 45.000 agents !


SCANDALEUX : qu’aucune information n’ait été faite en direction des agents actifs et retraités (pourtant les premiers concernés sur ce dossier …) !

SCANDALEUX : le refus d’organiser une consultation des agents, actifs et retraités (comme cela s’était fait en 2001 sur la RTT) !

Pour ces raisons, la CGT/RATP a largement informé par le biais d’un journal « Retraites » et lors des heures d’informations syndicales qui ont d’ailleurs permis de prendre en compte à quel point l’inquiétude des agents est grandissante sur le devenir de leur retraite, de leur entreprise.

En témoigne, la campagne de carte/pétition où plus de 12.000 agents exigent d’être informés et consultés !

Si la question centrale d’aujourd’hui est bien celle des retraites, il nous apparaît aussi important que le syndicalisme soit au « service » des agents, prenne leur avis, et ce, quelles que soient leurs appréciations.

C’est dans le souci de rendre chacun (e) d’entre vous, acteur sur ce dossier, que la CGT/RATP met en œuvre cette démarche d’information et de consultation.

La CGT/RATP revendique la démocratie sociale, elle le dit et elle le fait ! Chaque salarié, actif et retraité, peut donner son avis sur les modifications envisagées de la structure de financement du régime spécial de retraites des agents de l’entreprise publique de service public RATP.

Le moment venu, la CGT/RATP rendra publics les résultats de la consultation. Elle appelle d’ores et déjà les salariés à se mobiliser, sachant que la question de notre régime sera mise à l’ordre du jour du CRE le 23 novembre, au Conseil d’Administration de la RATP le 25 novembre, à celui de la CNAV le 2 décembre 2005.

Alors, du 2 au 22 novembre 2005, agissez, déterminez-vous sur la consultation retraites, renvoyez le coupon réponse par l’enveloppe « T » jointe ou remettez-le à un militant CGT de votre connaissance.

RETRAITES : « TOUT EST NEGOCIABLE » - le 07/07/2005

… oui mais ! les faits contredisent les mots ! … et vous qu’en pensez-vous ?

La Direction a réuni pour la deuxième fois l’ensemble des organisations syndicales sur ce sujet sensible des retraites, le 15 juin 2005, nous pouvions penser, après une première réunion d’information le 15 décembre 2004, qu’enfin l’heure était venue des négociations et d’inviter les organisations syndicales à se positionner.

Rappelons le projet de la Direction ; il s’agirait, au vu du contexte actuel (décentralisation, normes comptables européennes et internationales) :

- d’assurer la « déconsolidation » des comptes (ressortir des comptes de la RATP les flux financiers liés au financement de la retraite des agents) ;

- de veiller aux engagements financiers de l’Etat vis-à-vis des agents (les acquis historiques liés à la pénibilité, aux contraintes, aux conditions d’exercice du travail dans notre service public) ;

- de créer une caisse spécifique pour les agents de la RATP afin de traiter à la fois les entrées financières et les prestations à fournir pour les pensionnés ;

- d’adosser cette caisse aux structures nationales (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et aux caisses complémentaires que sont l’ARRCO/Association pour le Régime de Retraite Complémentaire/non cadre/ et AGIRC/Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres).

Nous assistons alors à ce paradoxe entre les mots et les faits :

Les mots : « Tout est négociable »

Sur la possibilité d’avoir une autre solution qu’une caisse adossée au régime général, aux caisses complémentaires ARRCO et AGIRC ? Réponse de la Direction :« S’il existe une autre solution, pourquoi pas ? ».

Les faits oui mais … l’avenant n°3 entre l’Etat, le STIF et la RATP qui vient d’être signé le 17 juin 2005. Cet avenant prévoit un concours financier de l’Etat vis-à-vis du STIF en raison des charges de retraites supportées par la Régie. Mais encore, la RATP qui attend pour fin juin/début juillet, un décret de l’Etat. Et pourtant, comme l’a déclaré la délégation CGT :

« Il n’y a pas d’urgence à prendre des décisions irrévocables, il est par contre urgent d’informer largement les salariés, de les consulter quant aux décisions à prendre au regard du niveau de leurs actions, tant en 1995 qu’en 2003 pour garantir leur régime ».

Les mots : « Tout est négociable … »

Mais quelles répercussions sur les compensations salariales, sur le personnel du secteur pension, la gestion de la caisse … ? Bien entendu, « c’est négociable !».

Les faits oui mais …. Seule l’application pourra être (a priori) négociée … quoique tout a déjà été examiné. Le niveau de cotisation supplémentaire fera l’objet d’un décret, la compensation par effet sur la grille y compris l’impact sur la fiscalité ont déjà été traités.

Les mots « Tout est négociable … »

Quel avenir des agents du secteur pension ? Bien sûr, « nous négocierons et offrirons aux agents des propositions de choix » …

Les faits, oui mais …. Dès le 17 juin 2005, les agents du secteur sont convoqués : la Direction annonce que la création de cette caisse retraite impose pour le personnel deux choix :

- ou le détachement article 33 dans la nouvelle structure
- ou une mobilité dans l’entreprise.

Alors, Quelles négociations ? Sur quoi ? Quel impact sur l’ensemble de ce dossier, sur les effectifs ? (l’Etat ne demandera-t-il pas des contreparties en terme de plafonnement d’emplois statutaires ?).

Les agents, fortement investis dans les conflits de 1995/2003 seront-ils consultés préalablement à cette mise en place, comme l’a demandé la CGT le 15 décembre 2004, exigé le 15 juin 2005 ? Silence de l’ensemble des organisations syndicales à cette proposition CGT …

La réponse de la Direction est par contre éloquente : « je n’ai pas à répondre, et nous n’envisageons pas de recourir à un référendum populaire ». Tout juste va-t-elle mettre en place un projet questions/réponses sur l’intranet de la RATP … pour ceux qui l’ont à leur disposition et ceux qui auront le temps de le consulter.

Face à ce projet d’envergure, les agents sont en droit de s’interroger sur l’avenir de leur système de retraite.

Pourquoi se priver de l’avis des agents sur l’élaboration d’un tel projet ?

Après vous avoir informés (tracts du 8/04/2004, du /01/2005, de mai 2005 et juin 2005), la CGT va prendre des dispositions pour, dès cet été, vous inviter à réagir : oui ou non, voulez-vous être informés, consultés ? Oui ou non, voulez-vous décider ?

Les autres organisations syndicales se sont positionnées entre l’inquiétude pour l’avenir et l’acceptation des dispositions évoquées. La CGT veut être claire vis-à-vis de l’ensemble des agents, actifs et retraités.

Oui, il faudra un jour ou l’autre, se faire entendre fort pour assurer nos acquis et l’avenir de nos retraites !

Oui, il faudra le faire avec un maximum d’efficacité, d’unité …

La CGT ne négligera rien pour créer les conditions d’un rassemblement le plus efficace possible. Il faut, dès aujourd’hui, que chacun, chacune mesure bien les enjeux et que, comme en 1995 et 2003, rien ne puisse se faire sans vous ; vos exigences, votre détermination, votre engagement, vous devez être informés et consultés.

RETRAITES - le 24/06/2005

Déclaration de la CGT à l'intersyndicale sur les retraites du 15 juin 2005

C’est la deuxième fois aujourd’hui, après la réunion du 15 décembre 2004, que les organisations syndicales sont invitées ensemble par la Direction afin d’être informées sur le dossier retraites des agents de notre service public.

Si les éléments techniques ont été fournis aux organisations syndicales, si la presse en a fait écho (ce qui n’est pas toujours le meilleur moyen d’aborder les dossiers) ; à aucun moment, les organisations syndicales représentatives de la RATP n’ont été invitées à donner leur avis sur les projections envisagées.

Pourtant, la Direction continue d’avancer comme si son choix – celui de la création d’une caisse dédiée aux agents de la RATP – avait le large assentiment des salariés et des partenaires sociaux : imposition de l’avenant n°3 STIF/RATP ; volonté d’obtenir l’avis du Comité Régie d’Entreprise.

La situation semble claire, vous voulez avancer sans réellement débattre, ni sur la nécessité ou non de procéder à de telles modifications, ni sur les différentes options qui pourraient résulter d’une telle nécessité … et pourtant les citoyens et parmi eux, sans aucun doute les agents de la RATP, ont démontré ce 29 mai leur volonté d’être partie prenante des grands enjeux dans le même temps qu’ils ont fait connaître leurs aspirations à construire le présent et l’avenir sur la base de garanties sociales et de progrès.

Pour la CGT, il est clair que nous ne sommes pas demandeurs d’une telle modification.

Nous ne sommes pas non plus convaincus par le fait que l’adossement à la CNAV et aux caisses complémentaires ARRCO et AGIRC soit politiquement et juridiquement la seule solution envisageable.

Nous prenons en compte à la fois les aspects que vous nous avez présentés (concernant un réaménagement technique du mode de financement du régime de retraite), les réalités nationales sur le dossier protection sociale et européennes quant aux règles libérales de la sacro-sainte concurrence entre entreprises (ou plus exactement, la réalité en atteste, entre salariés) qui ne sont pas pour nous des garanties quant à l’avenir de notre service public.

Nous prenons même en compte les aspects régionaux puisque sur les questions de transferts de financement entre l’Etat et le nouveau STIF (avec sa représentation majoritaire de la Région), les décisions ne sont pas encore arrêtées et le volume des financements transférés fait encore question.

Nous constatons que le dossier remis à l’occasion de cette réunion, le premier reçu par les organisations syndicales dans le cadre d’une réunion multi-syndicale ne comporte pas les arguments que la Direction évoquait, tant sur les obligations qui seraient dues d’appliquer, les normes comptables IAS et leur traduction européenne IFRS.

Il ne comporte pas non plus vos arguments relatifs aux aspects desdites « obligations » européennes de concurrence concernant les principes de provisionnement, leur rapport à notre service public et à l’Etat.

Nous l’avons déjà dit le 15 décembre de l’année passée, nous l’avons écrit, nous l’avons fait connaître aux salariés, nous le reformulons aujourd’hui : le dossier retraite RATP, les acquis des agents concernant la retraite nécessitent une qualité d’information, d’écoute des organisations syndicales, de transparence et de dialogue social d’une toute autre qualité que ce que nous avons connu jusqu’à aujourd’hui.

De nos rencontres avec les salariés, les inquiétudes sont très présentes. Pourquoi bouger ? Quelles garanties ? Quelle pérennisation de nos acquis ? Quel engagement de l’Etat et de l’entreprise, à terme, quand les difficultés d’équilibre financier des caisses de retraite feront jour ?

Il n’y a pas d’urgence à prendre des décisions irrévocables, il est par contre urgent d’informer largement les salariés, de les consulter quant aux décisions à prendre au regard du niveau de leurs actions, tant en 1995 qu’en 2003 pour garantir leur régime.

Il n’y a pas d’urgence, sauf à ouvrir des négociations sur l’intégralité des questions qui nous sont posées.

Bien entendu, les propositions de la direction, les engagements se veulent apparaître rassurants ; encore faudrait-il qu’ils existent, qu’ils soient clairement établis et écrits par toutes les parties en charge de les valider puis de les respecter. Ils le sont peut être pour les mois à venir mais nous avons l’intime conviction et faisons l’analyse que si la future solution se fera à droits identiques, ne modifiant pas le règlement des retraites du personnel de la RATP, la situation du contexte national fragilise une situation pérenne des acquis des salariés.

Il est indispensable que ceux-ci, actifs et retraités, puissent être saisis de ce dossier, puissent donner leur avis avant toute décision irréversible de modifications dont la direction de l’entreprise ne veut indiquer que les dispositions envisagées sont « conformes aux engagements du Ministre de l’Equipement et des Transports et à la politique de l’entreprise réaffirmée en 2003 ainsi qu’aux textes de lois du 13 août 2004 – article 39.III de la loi décentralisation » et que «le régime de retraite sera maintenu dans son intégralité, que seront notamment préservées les garanties concernant le nombre d’annuités, les calculs des pensions et les tableaux spécifiques de retraite ».

Cette réunion peut donc correspondre à un des engagements contenus dans le protocole sur le Droit syndical, indispensable à nos yeux pour avancer sur ce dossier : celui de la consultation des salariés.

Le timing le permet. Rien ne justifierait de passer en force en juillet : les débats entre le nouveau STIF et l’Etat ne sont pas terminés, les normes IAS ne seraient imposables à la RATP qu’en 2007, toutes dispositions ont donc été prises y compris sur le projet d’avenant n°3 STIF/RATP qui prévoit, dans son texte, des éléments afin de ne pas se bloquer sur la date du 1er janvier 2006 comme date de mise en œuvre.

Pour la CGT, consultation des salariés et négociations sont deux phases indispensables au traitement du dossier retraite.

RETRAITES - le 07/06/2005

RETRAITES = AVEC LES SALARIES !

Les élus du comité régie d’entreprise et du conseil d’administration de la RATP viennent d’être informés (les 25 et 27 mai 2005) du projet d’avenant n°3 au contrat liant le STIF (le Syndicat des Transports d’Ile de France – autorité organisatrice) à la RATP.

LE PREMIER ETAGE D’UNE FUSEE

Cet avenant n°3 concerne le financement des retraites des agents de la RATP et prévoit la mise en place d’un transfert des responsabilités devant intervenir au STIF entre l’Etat et la Région (l’Etat étant dorénavant absent et la région prenant les destinées du STIF à compter du 1er juillet 2005).

L’avenant stipule qu’il prendra « dans des conditions fixées par décret un concours financier de l’Etat en raison des charges de retraites supportées par la Régie, une réforme des modalités techniques de financement du régime des retraites des agents de la RATP est indispensable pour assurer l’étanchéité de ce financement avec les comptes du STIF et les comptes de l’entreprise ».

« Le principe de base de cette réforme est d’assurer la neutralité de ses conséquences, d’une part pour le STIF et ses financeurs, d’autre part pour les salariés de la RATP dont l’intégralité des droits, dans le cadre du régime spécial, est préservée ».

C’est le premier étage d’une fusée voulant imposer des modifications irréversibles sur notre régime de retraite.

PAS SANS LES SALARIES

Les élus CGT de ces deux instances se sont prononcés contre ce texte puisque aucune réunion de négociation n’a été organisée entre l’entreprise et les organisations syndicales afin que celles-ci puissent clairement entendre, lire l’ensemble des garanties et poser les questions nécessaires à la compréhension d’un tel dossier, préalable indispensable à tout positionnement.

MAIS LA DIRECTION AVANCE

Elle travaille sur son projet : rencontre avec les ministères, rencontre avec le STIF, courrier auprès des présidents des caisses de retraite (MEDEF, FO, CFE-CGC).

QUEL PROJET ?

Il s’agirait au vu du contexte actuel (décentralisation, normes comptables européennes, IAS 39) :

- d’assurer la « déconsolidation » des comptes (ressortir des comptes de la RATP, les flux financiers liés au financement de la retraite des agents).

- De veiller aux engagements financiers de l’Etat vis-à-vis des agents (les acquis historiques liés à la pénibilité, aux contraintes, aux conditions d’exercice du travail dans notre service public).

- De créer une caisse spécifique aux agents RATP afin de traiter et les entrées financières et les prestations à fournir pour les pensionnés.

- D’adosser cette caisse aux structures nationales (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et aux caisses complémentaires que sont l’ARRCO/Association pour le Régime de Retraite Complémentaire/non cadre/ et AGIRC/Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres).

Pour permettre :

- d’organiser les flux financiers entre l’Etat, le STIF, les caisses nationales et complémentaires.

- D’où l’obligation d’augmenter les cotisations salariées (de 7,85% à 11,92%) et employeur (de 15,34% à 18,01%) et de compenser l’augmentation des cotisations par une augmentation salariale afin (par des négociations qu’il conviendrait d’ouvrir) qu’elles soient neutres d’un point de vue financier pour les agents.

- De rédiger tout décret nécessaire à valider cet ensemble de mesures … afin qu’il soit cohérent avec les principes européens et les orientations de l’entreprise.

Ces dispositions, sur ce dossier sensible structurant la vie sociale des agents actifs et retraités ne manqueront pas de susciter interrogations et inquiétudes … elles ne peuvent être traitées dans la confidence de quelques réunions … mais bien au contraire, au grand jour avec des négociations pour que l’ensemble du personnel en soit informé.



LA CGT S’EST ENGAGEE …

… à informer les salariés, à travailler à l’unité la plus large des organisations syndicales.

Nous avons déclaré, dès le 15 décembre 2004, qu’il ne serait pas concevable qu’à aucun moment, les agents actifs et retraités ne soient invités à donner leur avis au cours d’une large consultation.

Le contexte social : règlement européen, attaques contre les services publics, nouveau contrat de travail à la RATP de même que la situation nationale sur l’engagement du financement des retraites autorisent nombre d’inquiétudes, nourrissent nombre de d’interrogations.

Il est urgent que l’information la plus large soit donnée à l’ensemble des salariés :

• afin qu’ils puissent ne pas se laisser déposséder de leurs acquis et de confirmer les garanties qu’ils ont obtenues durant les luttes de 1995 et 2003.
• Afin que chacun puisse appréhender le mieux possible cette situation qui concerne son présent et son avenir ;
• Afin que chaque agent puisse être consulté et se déterminer sur cette question cruciale qu’est son régime de retraite.

… LA CGT TIENT ET TIENDRA SES ENGAGEMENTS

LES RETRAITES - le 14/04/2005

RETRAITES : LA VIGILANCE S'IMPOSE

En ce début du mois d’avril 2005, une campagne de presse largement médiatisée faisait état de discussions entre les Ministères et la Direction de la RATP sur les aspects relatifs au régime des retraites de la RATP.

Les termes visant à interroger, inquiéter, n’étaient pas assez forts. Ne sommes-nous pas en droit de nous interroger. Qui pourrait bien avoir intérêt à monter cet écheveau relayé complaisamment par une presse en mal de scoops ?

Qu’en est-il exactement ?

Le 10 mars 2005, l’ensemble des organisations syndicales s’est adressé par écrit à Madame IDRAC, PDG de la RATP.


« Madame la Présidente directrice générale,

Les organisations syndicales UNSA, CGT, FO, CFDT, FSI et CFTC se sont réunies le 16 février 2005 afin de faire le point sur le projet de financement des retraites RATP dans le cadre de l’évolution prochaine du STIF.

Lors des deux conflits majeurs dans l’entreprise en décembre 1995 et en mai 2003, les agents RATP ont réaffirmé leur attachement à notre régime particulier de retraite et à son financement. Le gouvernement et la direction s’étaient engagés sur le maintien en l’état de notre régime de retraite.

Les organisations syndicales vous ont bien entendue lors de la réunion du 15 décembre 2004 – confirmé par la parution de la note flash n°24/04 – réaffirmer l’engagement du gouvernement et de l’entreprise à maintenir en l’état notre régime de retraite et l’engagement de l’Etat au travers de la loi du 13 août 2004, Art. 39.III de la loi de décentralisation, à assurer ce financement.
Aujourd’hui, si l’on considère les garanties apportées, ne se poserait alors que la question de la structure du financement suite à la décentralisation Etat/Région, au fait que la région dirigera le STIF et à la mise en place d’une future réglementation européenne.

Les organisations syndicales UNSA, CGT, FO, CFDT, INDEPENDANTS, CFTC ainsi que la CFE-CGC et SUD sont extrêmement attentives à l’évolution de ce dossier sensible.

Ensemble, elles réaffirment leur détermination à préserver le régime particulier de retraite, notamment les garanties pour les agents concernant :

- 37,5 annuités
- Calcul des pensions sur les six derniers mois
- Tableaux SAB

Et exigent, pour en assurer la pérennité, le respect des engagements de l’Etat sur son financement. »


Le 17 mars 2005, la Direction répondait :

« Je fais suite au courrier commun à l’ensemble des organisations syndicales adressé à Mme la Présidente directrice générale le 10 mars 2005 et reçu ce jour.

Je tiens à vous confirmer une nouvelle fois que la régionalisation du STIF qui implique un réaménagement technique du mode de financement du régime des retraites se fera dans le respect absolu et le maintien en l’état de toutes les dispositions du régime actuel.

Ceci est conforme aux engagements du Ministre de l’Equipement et des Transports et à la politique de l’entreprise réaffirmée en 2003 ainsi qu’au texte de la loi du 13 août 2004, art. 39.III de la loi de décentralisation auquel vous faîtes à juste titre référence.

En conséquence, je vous confirme que le régime de retraite sera maintenu dans son intégralité et que seront notamment préservées les garanties concernant le nombre d’annuités, le calcul des pensions et les tableaux spécifiques de retraite.

Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je pense être en mesure d’engager avec vous, au cours du deuxième trimestre 2005, les discussions concernant les modalités de financement du régime.

J. THEOPHILE


Oui ! Le contexte qui souffle sur l’Europe et dans notre pays est bien une réalité et rien de bien surprenant que certaines velléités puissent s’exprimer par presse interposée car chacun a en mémoire que la confrontation frontale n’a pas payé (Juppé en 95, par exemple).

Oui ! La décentralisation et la réforme du STIF vont modifier le paysage durant l’année 2005.

Oui ! La RATP est bien aujourd’hui une entreprise publique nationale de la responsabilité de l’Etat et c’est bien à l’Etat d’assumer la responsabilité du statut de la RATP, du statut de son personnel ainsi que de son régime de retraite.

Ajoutons à cela, le contenu des orientations de la Direction générale au plus haut de la RATP visant à faire de notre entreprise « une entreprise à part entière », avec les règles de la concurrence et les inquiétudes les plus fortes peuvent surgir dès que pointent des dossiers aussi sensibles que celui des retraites.

Pour la CGT, dont on connaît l’engagement, l’investissement avec les salariés dans les actions de 1995 et de 2003, il est clair que les organisations syndicales ont besoin d’aborder un tel dossier dans l’unité la plus large possible. Et elle ne ménagera pas ses efforts pour y contribuer.

De la même manière que le rassemblement le plus large de l’ensemble des salariés, agents du service public et leur mobilisation, le cas échéant, passent pas une large information à chacune des étapes des possibles discussions à venir, et là aussi, la CGT ne négligera aucune disposition afin d’y contribuer.

Comme nous l’avons déclaré lors de la réunion d’information plurisyndicale du 15 décembre 2004 « il ne serait pas concevable qu’à aucun moment les agents, actifs et retraités, ne soient invités à donner leur avis au cours d’une large consultation ».

Respect des garanties, de toutes les garanties, vigilance, unité syndicale, rassemblement, information et consultation : telle est la démarche responsable de la CGT vis-à-vis des salariés. Il en va de la crédibilité du syndicalisme.

La CGT/RATP, comme en 1995 et en 2003, vous informera et vous consultera sur notre régime particulier de retraite.

TOUS ENSEMBLE, SOYONS VIGILANTS !

MODIFICATIONS DE L'ANNEXE 13/7 - le 06/01/2005

Déclaration de l'Union Syndicale à l'intersyndicale du 6 janvier 2005

Nous arrivons au terme de plusieurs années de discussions et de négociations pour les modifications des réglementations de notre régime de protection sociale maladie maternité accident du travail invalidité.

Notre organisation syndicale depuis de nombreuses années bien avant l’ouverture du “ contrat social ” , alertait et réclamait la négociation pour le respect des règles statutaires et le renforcement de notre statut en prenant en compte les modifications du paysage tant sur l’évolution des lois au plan national que sur les règles dictées par les orientations Européennes.

Tout pouvait nous laisser penser que nous pouvions améliorer notre régime à partir des nouvelles aspirations et évolutions dans le domaine de la protection sociale ,et ce, à partir de notre statut dicté par le décret de 1950… d’autres choix ont été faits, nous les respectons mais nous sommes convaincus que notre désaccord de la création d’une caisse actif /retraité n’a rien à voir avec la volonté de moderniser et de répondre aux besoins des agents pour leur protection sociale maladie.

Nous réitérons donc notre désaccord avec ce “ contrat social ” et la construction faite qui a donné lieu à une abrogation du décret de 1950.

Ce désaccord de fond ne nous a pas empêchés de participer à toutes les réunions préparatoires ni toutes les intersyndicales de manière constructives, nous avons essayé de prendre notre place et d’apporter nos revendications, nos remarques, nos propositions dans le cadre de ce que les signataires de l’accord cadre ont défini , et ce dans l’intérêt même des agents.

Cette démarche, cette attitude CGT refusant le principe de “ la chaise vide ” correspondent aux engagement pris clairement vis à vis des salariés, ce comportement constructif a d’ailleurs été remarqué par l’ensemble des organisations UNSA/ FO/ CFDT// CFTC/ CFE/CGC dans un courrier du 3 novembre 2003 ;

Nous sommes aujourd’hui réunis pour finaliser nos discussions sur la mise en forme de l’annexe 13/7 en partie imposée par le protocole d’accord , l’accord cadre et le nouveau décret de février 2004.

Notre désaccord se renforce au regard notamment de votre conception de la démocratie ; alors que partout dans le monde - comme dans tous les organismes représentatifs de notre société - les choix portent à la représentation des personnes concernées via des élections directes ; vous nous imposez d’aller à contre courant de l’histoire (celle ci n’oubliera pas de vous le rappeler).

La suppression des élections pour la représentation des actifs à la caisse maladie est pour nous inacceptable. Sachez que nous ne nous lasserons d’agir pour cette démocratie : pour l’avenir nous continuerons inlassablement de revendiquer un retour aux élections directes pour la représentativité dans cette caisse et au conseil de prévoyance .

Hormis cet aspect fondamental, nous sommes satisfaits que concernant l’annexe 13/7, l’ensemble de nos remarques, de nos argumentations et propositions, dans leur quasi-totalité, aient été retenues dans le cadre qui nous était imposé.

Il est cependant dommageable que toutes ces dispositions soient adossées aux réglementations de la caisse et non plus au statut uniquement
Il y va de l’avenir, de la nature du conseil de prévoyance et de la médecine d’appel qui restent des avancées sociales importantes dans les droits des patients.

Le mandat d’administrateur à la CCAS et le mandat de membre du conseil de prévoyance sont maintenant intimement liés, mais il va sans dire pour la CGT dans la conception que nous avons construite ensemble, queles réglementations de l’annexe 13 /7, les missions du conseil de prévoyance ,les nécessités de gestion du conseil , comme la permanence pour le fonctionnement demandent la participation et des administrateurs et des membres suppléants au travail quotidien du conseil de prévoyance. Si telle n’était pas la conception de tous réunis aujourd’hui, nous demanderions à renforcer l’article 2 de l’annexe 13/7 qui nous est proposé.

Ainsi, il nous semble nécessaire d’avoir des textes compatibles et conformes les uns avec les autres, particulièrement sur le nombre de sièges, leur attribution au Conseil d’Administration de la CCAS et au Conseil de Prévoyance avec les articles 5 du Décret du 23 février 2004 ; 7 des Statuts de la caisse, 2 de l’annexe 13/7.

De notre point de vue, nous devons lever toute ambiguïté sur ces deux questions.

Lors de la Commission Mixte du Statut, nous réaffirmerons nos oppositions concernant la remise en cause de notre régime particulier de protection sociale, par la création d’une caisse actifs/retraités et la remise en cause des élections directes à la CCAS et au CP.

RETRAITE : REUNION D'INFORMATION DU 15 DECEMBRE 2004 - le 06/01/2005

Déclaration de l'Union Syndicale CGT

S’agissant du dossier sur les retraites, chacun autour de la table a bien conscience que nous sommes en présence d’un dossier majeur, parce qu’il ramène aux deux plus important conflits que la RATP a connu ces dernières années, celui de 1995 et celui de 2003, et qu’il ramène aussi aux propos et écrits annoncés comme des garanties, tant de la part de la Direction de la RATP que de celle du Gouvernement, et majeur enfin parce que l’attachement des agents aux dispositions de notre régime spécifique de retraite s’est construit au travers des années ; fruits d’engagements et dans des négociations multiples et dans des actions revendicatives.

Nul n’ignore le sens des directives européennes, le dogme de la concurrence, la loi de décentralisation conduisant aux transferts de responsabilités au STIF (Etat/ Région).

Il ne manque pas non plus d’écrits, d’engagements d’organisations syndicales vis-à-vis des agents sur ce sujet.

Nous avons donc à réfléchir à ce que signifie cette rencontre, à s’interroger sur son sens, à apprécier notre capacité à peser sur le cours des évènements ; pouvons-nous nous soustraire aux directives européennes ? ; quelles garanties devons-nous recevoir de la Région et de l’Etat ? ; quelles dispositions pérennes vont dans le sens des souhaits et exigences des salariés ?

La Direction s’engage donc dans cette première réunion avec les organisations syndicales dans un dossier important qui nécessite une qualité d’information, d’écoute des organisations syndicales, de transparence et de dialogue social d’une tout autre qualité que ce que nous avons connu jusqu’à aujourd’hui.

Il est clair pour la CGT dont on connaît les positions et l’investissement avec les salariés dans les actions de 1995 et de 2003, que les organisations syndicales ont besoin d’aborder un tel dossier dans l’unité la plus large possible.

Notre organisation, nos syndicats ne négligeront aucune disposition, aucune rencontre afin d’aider à l’information la plus complète des salariés, agents du service public, d’aider au rassemblement le plus large le cas échéant en tout état de cause et quelque soit les évolutions possibles, souhaitables ou non, qui feront suite à cette réunion, il ne serait pas concevable qu’à aucun moment les agents, actifs et retraités, ne soient invités à donner leur avis au cours d’une large consultation.

Respect des garanties, de toutes les garanties, vigilance, rassemblement, information et consultation voilà le sens de notre présence aujourd’hui et de nos engagements vis à vis des salariés.

1er TRIMESTRE 2005 : EVOLUTION DU DOSSIER RETRAITES - le 06/01/2005

Le 15 décembre 2004, la Direction a reçu l’ensemble des organisations syndicales pour leur faire part des « obligations » et « réflexions » concernant un sujet que l’on sait sensible : le régime particulier des retraites des agents de la RATP.

LE CONTEXTE DECRIT PAR LA DIRECTION

- L’esprit libéral qui souffle sur « l’Europe » avec « ses » directives qui s’imposeraient à toutes entreprises privées et publiques (les services publics français sont concernés) ;

- L’obligation d’appliquer les « normes IAS 39 » (International Accounting Standard) : impose de faire apparaître dans les comptes d’une entreprise les provisions financières pour tenir les engagements envers les retraités.

- La décentralisation et sa loi relative aux libertés et responsabilités locales modifient aussi le paysage au 1er juillet 2005 : en entrant au STIF (Syndicat des Transports en Ile de France), la région devient majoritaire, l’Etat se retire … la négociation s’ouvre entre la région et l’état sur le partage des droits et devoirs (questions de responsabilités et … de financement).

Ajoutez à cela, l’esprit « entreprise comme une autre » qui règne à la direction générale de la RATP et les règles de la concurrence et vous aurez le panorama qui nous a été présenté pour susciter les modifications du système de financement de notre régime de retraite. L’ensemble de ces changements serait une opération sans conséquence pour les agents, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2006.

LA PROBLEMATIQUE DECRITE PAR LA DIRECTION

… Si l’Etat se retire du STIF, il reste cependant engagé en tant que « tutelle » sur la RATP. Il doit assurer, comme il s’y est engagé dans la loi du 13 août 2004, les charges de retraites supportées par la RATP et qui amènent à un concours financier de sa part.

… en outre, les lois de la concurrence imposent qu’il n’y ait pas d’aides de l’Etat (aux entreprises publiques) qui puissent fausser la concurrence ;

Il faut que l’entreprise, la région, les tutelles trouvent une solution pour respecter les engagements vis-à-vis des agents actifs et retraités, pris lors des conflits de 1995 puis de 2003.

La Direction prévoit des négociations au cours du deuxième trimestre 2005.

LA VIGILANCE S’IMPOSE

La CGT, très largement investie sur la question des retraites, en 1995, et en 2003, ne négligera rien qui puisse assurer la pérennisation de notre régime, de nos acquis.

Nous prendrons toutes dispositions pour informer, vous informer, pour rassembler les agents, les organisations syndicales.

Sentir que les agents sont attentifs, déterminés … c’est le meilleur garant pour assurer que chacun : direction, région, état respectent leurs engagements.

MUTUELLE RATP - le 28/06/2004

Pour une complémentaire santé pas comme les autres.

Bien en amont de l’élaboration d’un contrat de groupe, mettant en place un système de complémentaire santé obligatoire, la mutuelle RATP avait interpellé les organisations syndicales sur les difficultés financières qu’elle rencontrait.

Pour que la solidarité « actifs/retraités » se poursuive, elle proposait aux organisations syndicales de mettre en place une complémentaire obligatoire et pallier ainsi à cette difficulté financière qu’elle attribuait principalement à la désaffection des adhérents actifs : les agents de la RATP …

Il faut rappeler qu’à l’époque, la mutuelle comptait, parmi ses membres, 86% d’actifs et 92% de retraités comme adhérents.

Pour la CGT, les difficultés d’alors n’étaient pas dues à un manque d’adhérent mais plutôt à la politique gouvernementale de déremboursement qui contraint les assurés sociaux qui contraint les assurés sociaux à se tourner vers leur complémentaire santé pour conserver un niveau de remboursement au moins équivalent.

La problématique n’est donc pas liée au nombre d’adhérents mais plutôt à celui du coût toujours plus grand que doivent assumer les salariés actifs et retraités au travers leurs cotisations mutuelles.

Pour la CGT, cette proposition (mutuelle obligatoire) ne garantit en rien la pérennité de la mutuelle RATP ainsi que la solidarité actifs/retraités.

La direction de la RATP a fait sienne cette proposition et d’un même élan, a ouvert le contrat social maladie et signé avec d’autres organisations syndicales trois protocoles d’accord lui permettant, en grande partie, de se désengager de ses obligations statutaires d’assureur social au profit d’une caisse de type sécurité sociale (CCAS) regroupant actifs, retraités et ayants droit, cela en droite ligne des directives gouvernementales.

Lors de la dernière assemblée générale de la mutuelle RATP, et seulement six mois après la mise en place du contrat de groupe, celle-ci annonce de nouvelles difficultés financières !

Elle décide l’augmentation des cotisations pour les retraités et les ayants droits au 1er juillet 2004 de 5,8% avant une nouvelle prévue en fin d’année (et ce pour un niveau de prestations identiques aux actifs).

Est-ce cela le sens de la solidarité entre actifs et retraités ?

Parce que les situations sont les mêmes, se profile aussi une augmentation substantielle des cotisations pour les actifs courant 2005.
La mutuelle RATP estimait que pour couvrir le cahier des charges de la couverture complémentaire d’entreprise, il fallait 15 euros de plus par cotisation, l’entreprise ne verse que 5,30 euros : soit une différence restant à assumer par les mutualistes de 9,70 euros !

Qui va payer ? Sans compter les nouvelles attaques du gouvernement sur le régime général avec la poursuite des mesures de déremboursement de certains médicaments, de certains soins, avec l’augmentation du forfait hospitalier, comme du forfait « déplacement » des médecins et la mise en place de forfait payant pour les consultations !

Plus la couverture de base s’amoindrit, plus les complémentaires santé sont sollicitées et plus les cotisations augmentent …

Nous ne sortirons pas de cette spirale sans agir en s’inscrivant dans le débat national sur la sécu et donner un nouveau souffle à notre protection sociale par la contribution financière de toutes les richesses créées dans le pays (la France est la 5ème puissance économique mondiale).

Une protection sociale qui réponde aux aspirations et besoins de tous, pour cela, l’ensemble de la CGT porte des propositions :

* Préserver et renforcer les valeurs de solidarité de notre système fondé sur l’égalité d’accès aux soins, en opposition à tout projet d’étatisation ou de privatisation de la Sécurité Sociale et à tout transfert de parts entières de remboursement sur les mutuelles, les assurances privées.

* Mettre en œuvre une véritable politique de santé publique qui privilégie la prévention et la promotion de la santé, à l’école, au travail, dans la cité et intègre les besoins, sanitaires et médico-sociaux en s’intéressant à la personne, à ses droits.

* Assurer un financement juste, solidaire, favorable à l’emploi qui met à contribution l’intégralité des richesses créées à l’entreprise.

* Améliorer et reconquérir l’hôpital public pivot de notre système de santé solidaire, pour gagner en efficacité par une meilleure organisation et coordination des différents acteurs.

* Définir et garantir sur des bases scientifiques les conditions de prise en charge et de remboursement des actes de soins et des prestations assurés par la sécurité sociale.

* Rendre aux salariés la maîtrise de la Sécurité sociale fonder par l’élection la légitimité de leurs représentants aux conseils d’administration, clarifier leurs responsabilités et celles de l’Etat.

SECU : AMPLIFIONS LA MOBILISATION - le 16/06/2004

Déclaration de la Confédération Générale du Travail

Le 5 juin, 300.000 salariés et assurés sociaux ont manifesté leur volonté de voir préserver et renforcer le système solidaire de sécurité sociale.

Ils ont exprimé leur refus de toute étatisation ou privatisation du système. Ils ont aussi à cette occasion rejeté la logique financière du projet de loi du Ministère de la santé.

Les aménagements au projet de loi de réforme de l’assurance maladie présentés par le ministère de la santé n’en modifient pas la logique financière.

L’augmentation du forfait hospitalier est maintenue et pourrait progresser de 1 euro chaque année jusqu’en 2007.

La franchise de 1 euro par acte s’ajoutera au 6 € qui, déjà, ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale pour un acte médical de 20 €.

L’augmentation de la CSG pour les retraités, de son assiette pour les actifs, demeure.

Des dispositifs contraignant les assurés sociaux sont prévus pour leur imposer la présentation de leur dossier médical, de choisir un médecin « traitant » des protocoles de soins (pathologies lourdes, cancer, sida …). Ils se traduiront, en cas de non respect, par une baisse de remboursement.

Ces mesures injustes auront des conséquences sur les niveaux de prise en charge. Elles seront douloureuses pour les malades et les familles disposant de faibles ressources.

Dans ces conditions, l’aide à la couverture complémentaire pour les personnes disposant de revenus inférieurs au plafond de la CMU + 15% ne règle en rien les effets négatifs du projet de loi.

Quel sera par ailleurs l’effet réel de cette aide modulable dont le niveau est insuffisant pour permettre une couverture complémentaire de qualité ?

Le projet de loi reste profondément injuste et inéquitable. L’effort financier repose sur les assurés sociaux, le patronat, lui, est largement épargné.

Dans ces circonstances, la CGT appelle ses organisations et les salariés à amplifier leur mobilisation et à créer les conditions de rassemblements plus larges et, notamment, le 15 juin, veille du conseil des ministres, la CGT propose de construire, dans l’unité la plus large, une nouvelle journée d’action avec débats, arrêts de travail et manifestations, décidée avec les salariés.

La pétition nationale sur l’avenir de la sécu doit rester un des supports à la mobilisation pour les prochaines semaines. Elle a recueilli à ce jour 716.000 signatures.

Une délégation conduite par Bernard THIBAULT, Secrétaire général de la CGT, déposera les pétitions déjà collectées auprès du Premier Ministre le 14 juin.

ENSEMBLE LE 5 JUIN POUR UNE SECU SOLIDAIRE ! - le 01/06/2004

Ensemble le 5 juin
pour une sécu solidaire

Défi : la santé de tous.

La santé est un droit fondamental.
Il y a urgence, en lien avec l’action résolue pour l’emploi et des conditions de travail satisfaisantes, à construire une véritable politique de santé qui privilégie la prévention et la promotion de la santé.

Défi : la solidarité pour l’accès aux soins pour tous.

Le système de sécurité sociale français est fondé sur la solidarité : chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins de santé.
Ce système a permis d’étendre la protection sociale à l’ensemble de la population. Il a fait progresser la santé, reculer la maladie et la mortalité.
Il a permis l’allongement positif de la durée de vie, créant ainsi de nouveaux besoins. Le développement des maladies chroniques, la dépendance, les nouvelles pathologies, le développement de la recherche et des nouvelles technologies sont autant de défis à relever.
En France de trop nombreuses inégalités de santé existent encore, le renoncement aux soins se développe, les conditions de travail ont des conséquences dramatiques sur la santé des salariés (amiante, cancers professionnels, stress, etc.)

(Grâce à la solidarité, 5% des assurés sociaux touchés par des maladies lourdes et invalidantes bénéficient d’une couverture représentant 50% des dépenses « assurance maladie »).

Défi : des recettes nouvelles pour la sécu.

Pour répondre à tous ces besoins la question du niveau des richesses créées à consacrer à la santé est incontournable.
La Cgt propose un financement juste, solidaire, favorable à l’emploi en réformant les cotisations patronales pour qu’elle reposent sur l’intégralité des richesses créées dans les entreprises et en mettant à contribution leurs placements financiers.

LES MESURES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT REPONDENT-ELLES A CES DEFIS ?

NON !

Ces mesures sont inéquitables et injustes socialement.

C’est une fois encore aux mêmes que les efforts sont demandés :
* aux assurés sociaux : 1 euro par consultation soit + 5%,
* aux retraités imposables : + 0,4% d’augmentation de la contribution à la CSG.
Par contre, pour les entreprises, l’effort demandé est de + 0,03% sur les cotisations de sécurité sociale des sociétés (CSSS).
Mais les exonérations de cotisations patronales représentent 19,6 milliards d’euros, les dettes patronales sont de 2 milliards d’euros par an.
Par ailleurs l’Etat doit à la sécu 2,3 milliards d’euros et a encaissé l’augmentation des taxes sur le tabac et l’alcool, qui devaient aller à la sécu, soit 10 milliards d’euros.

(La Csg est financée à 88% par les salariés et les retraités. L’augmenter c’est encore augmenter l’injustice sociale).


Ces mesures s’attaquent aux bases de solidarité de notre système de sécu.

Aujourd’hui on nous propose un forfait d’1 euro par consultation. Demain, combien ? Prenons l’exemple du forfait hospitalier dont une nouvelle augmentation est annoncée. C’est la porte ouverte au chacun pour soi en fonction de ses moyens financiers pour couvrir ses besoins de santé.

(Abus de l'utilisation de la carte vitale : FAUX !
D’après la sécu 1 cas sur
100 000 serait abusif).

Ces mesures sont culpabilisantes.

Elles pointent du doigt les malades et en particulier les plus fragiles et les plus démunis.

(Abus sur les arrêts de travail : FAUX ! D’après la sécu seulement 6% des arrêts
maladie seraient considérés comme abusifs.)

Ces mesures sont inefficaces face aux vrais défis de la réponse aux besoins grandissant de santé et à leur financement.

* Pour améliorer la prise en charge par la sécu,

* Pour le respect des valeurs de solidarité,

* Pour une véritable politique de santé publique et l’amélioration de l’hôpital public,

* Pour un financement juste, solidaire, favorable à l’emploi,

* Pour rendre aux salariés la maîtrise de leur sécurité sociale par l’élection de leurs administrateurs.

FAISON DU 5 JUIN UNE ETAPE DE FORTES MOBILISATIONS, DE MANIFESTATIONS PARTOUT EN FRANCE POUR REPONDRE AUX DEFIS DE LA SANTE

(rendez-vous CGT/RATP à 14 H au métro Oberkampf)

PROTECTION SOCIALE MALADIE: VOUS AURAIT-ON MENTI ? - le 17/05/2004

Dans une très officielle note de la Direction des Finances de l’APHP (l’Assistance Publique et les Hôpitaux de Paris) dont l’objet sont les « nouvelles modalités de prise en charge des assurés de la RATP » (note n°2004/21 MP adressée aux directeurs des services financiers de la clientèle …) nous pouvons y lire :

« depuis le 1er janvier 2004, date de la mise en place d’une structure unique de gestion des risques maladie à la Caisse de Coordination de la RATP, les agents en activité de la RATP ne seront plus pris en charge à 100% par cet organisme ».


Lors des négociations, il avait bien été dit que les agents qui se dirigeaient vers les hôpitaux pour des soins et des examens prescrits par un médecin de l’espace santé et qui ne pouvaient pas être faits dans celui-ci, seraient considérés en continuité de soins et donc, dans la gratuité assurée par l’employeur.

Et bien, c’est fini puisqu’à la fin de cette note, nous pouvons y lire :

« Suppression de l’autorisation préalable pour les soins externes :
l’autorisation préalable du médecin prescripteur de la RATP que devaient présenter les agents de la RATP pour bénéficier du tiers payant dans les caisses de consultations externes, est supprimée. Elle ne doit en aucun cas leur être réclamée ».

C’est notre mutuelle qui prendra en charge, et donc à la nôtre, ce qu’hier l’entreprise nous assurait statutairement dans le cadre de la gratuité. Ceux qui nous répondent que cela ne change rien devront répondre aux difficultés financières de notre mutuelle car la gratuité payante, à la finalité, sera à la charge des agents.

Bien qu’il ne fait, sans doute pas bon de rappeler en année électorale toutes les conséquences des protocoles RATP signés sur la protection sociale maladie et des décisions imposées aux agents et aux ayants droit :

D’une rencontre CGT avec les dirigeants de la Mutuelle, il ressort quelques interrogations significatives :

il est mis au débat du Conseil d’Administration de la Mutuelle du 12 mai et de son assemblée générale le 3 juin, les principes de deux augmentations de la cotisation pour les retraités. Celle-ci pourrait passer à 38,10 € au 2 janvier 2005 contre 32,30 € actuellement (la cotisation augmenterait au préalable de 5,88 % le 1er juillet 2004 - passant à 34,20 €) …

Pour les actifs (élections obligent), les débats de ce type sont de même nature mais seraient reportés à 2005.

De plus, fait aggravant, l’administration des hôpitaux ne fera plus de distinction entre les ressortissants de la CCAS/RATP. Actifs, retraités, ayants droit seront rattachés à un même code servant lui aussi pour les accidents du travail : voudrait-on, une nouvelle fois, faire supporter à la Sécurité Sociale les obligations de l’employeur ?

Qui pourra encore nous faire croire que l’entreprise, à travers le contrat social et le contrat de groupe, ne se désengage pas des acquis que nous avions en matière de maladie/maternité ?

Qui pourra nous faire croire que nous n’assistons pas à un recul de notre statut ?

Les administrateurs de la nouvelle CCAS vont avoir bien des difficultés à faire la part de ce qui ressort du régime général de la RATP et de ce qui s’impose à la mutuelle … Ceux qui pensaient de « bonne foi » ( ?) à plus de clarté risquent d’être déçus …

A moins que les interventions, les propositions s’appuyant sur les intérêts et l’engagement des salariés prennent plus de poids : à la CGT, nous y travaillons.

Le 27 mai 2004 aussi, votez pour que l’on puisse aller dans ce sens : VOTEZ CGT !

UNE MODIFICATION HISTORIQUE - le 17/03/2004

Mise en place du Conseil d'Administration de la "nouvelle CCAS" du 4 mars 2004

Cette mise en place est le résultat de deux années de négociations entre les organisations syndicales et la direction de l’entreprise, un accord cadre ayant été signé par une partie de la représentation du personnel (sauf la CGT et la FSI) pour fixer :

les objectifs d'adaptations nécessaires du régime particulier selon les uns (les signataires)
des modifications importantes visant à l'abandon des acquis et garanties du statut du personnel selon les autres (les non signataires) …

Pourtant, notre « ancien » système statutaire de protection sociale à la RATP, par ses principes, fondés sur l’égalité des droits et la solidarité, la confidentialité, était capable de pouvoir garantir à tous, une couverture sociale face aux risques et éventualités liés à l’existence ainsi que face aux risques professionnels, et à rendre possible l’accès au système de santé sur le temps de travail. La couverture sociale qu’il assurait aurait pu être améliorée dans le cadre du statut pour améliorer, entre autre, l’offre de soins.

Lors des négociations, la CGT-RATP n’a eu de cesse de participer de façon constructive, cette participation n’a pas eu vocation à cautionner la réforme engagée mais à créer les conditions que celle-ci aille vers un « moindre mal » dans le sens des intérêts des salariés, cette attitude a d’ailleurs permis un certain nombre d’avancées … de façon ponctuelle nos interventions ont même servi à des progrès significatifs pour les ayants droit.

Mais au global, nous passons d'un système où la RATP finançait la gratuité sans avance d'argent, dans le budget de fonctionnement de l'entreprise, à un autre système où la prise en charge à 100% s'obtient par le biais d'une mutuelle complémentaire obligatoire : ce sont donc bien les salariés qui vont payer !
C’est ce que nous appelons la gratuité payante (car si la mutuelle prend en charge la partie restante des frais, qui cotise tous les mois à hauteur de 32,50 € à une mutuelle obligatoire directement sur sa paye ?)


Ce transfert de responsabilité s’accompagne d’un transfert financier qui fait que la caisse (CCAS) remboursera l’ensemble des prestations sur les bases des remboursements du régime général alors que jusqu’à présent la RATP devait nous assurer la gratuité des soins et des médicaments sans avance d’argent (article 87 du statut).

Cette situation laisse donc une partie des frais à la charge de l’assuré ; c’est pourquoi la direction, avec l’aval des organisations syndicales signataires de l’accord cadre, a mis en place une mutuelle obligatoire d’entreprise !

Par ces changements, c’est tout un pan de notre statut et de notre protection sociale qui s’écroule, la RATP n’est plus notre assureur social au profit d’une caisse au modèle de ce qui se fait à la sécurité sociale…

Les limites du paritarisme

Cette caisse serait « gérée » de façon paritaire (26 représentants de la direction / 26 représentants les assurés sociaux) à l’identique de ce qui se pratique à la sécurité sociale, mais rappelons tout de même qu’à la sécu les employeurs sont divers, par contre à la RATP l’employeur est unique c’est donc lui qui gérera la caisse sous l’œil (peut-être bienveillant ?) de certaines organisations syndicales.

Les limites de la démocratie

Certains diront (période électorale oblige…) que cette modification va dans le bon sens… si tel est le cas alors pourquoi avoir accepté la suppression des élections directes à la CCAS ? Pourquoi une mutuelle obligatoire ? Pourquoi des remboursements alignés sur ceux de la sécurité sociale alors que les agents bénéficiaient de la gratuité assurée par la RATP ?

Les limites de progrès

Oui, l’offre de soin va être partiellement améliorée, mais qu’on ne si trompe pas, ces améliorations ont un coût et ce coût sera supporté en intégralité par les assurés au travers, entre autre, « leur » mutuelle obligatoire…

Informer, négocier, consulter, monter un rapport de force pour contraindre la direction à d’autres choix, voilà notre démarche, elle participe à vous donner les moyens de vous exprimer et d’agir, elle participe aussi à donner un sens réel à notre vision de ce que doit être la démocratie sociale !

C’est dans ce souci que nous avons organisé (seuls hélas) une consultation en direction de l’ensemble des actifs et retraités de l’entreprise dans les mois de juillet et août 2003 qui a recueilli plus de 8700 réponses et que nous avons fait circuler des pétitions dont celle toujours d’actualité sur la prise en charge de la mutuelle à 100 % par la RATP.


La mise en place de la « nouvelle » caisse :

Lors de la mise en place de cette Caisse de Coordination au Assurances Sociales, la CGT a exprimé son souhait d’y prendre toute sa place. Cette démarche tient compte de l’expérience, elle s’inscrit dans notre refus de pratiquer la politique de la « chaise vide » et participe à notre volonté d’agir et d’intervenir partout où cela est possible pour l’intérêt et la défense des agents. Au regard de notre représentativité sur l’entreprise : celle des équilibres que les agents ont voulu lors des dernières élections … Force est de constater que dans ce contexte notre place a été minorée.

Dans l’attente des négociations sur l’annexe 13/7 (sur le Conseil de Prévoyance, son fonctionnement, ses attributions) qui devraient intervenir au cours de l’année 2004, La CCAS est désormais constituée de commissions qui sont composées comme suit (pour la représentation des affililiés) :

Commission Action sociale et prévention

Titulaires : 1 FO (Président) - 1UNSA - 1 CGT
Suppléants : 1 CFDT - 1 UNSA - 1 CGT

Commission des Secours

Titulaires : 1 UNSA (Président) - 1 CFDT - 1 CGT
Suppléants : 1 UNSA - 1 FO - 1 CGT

Commission Contrôle Financier

Titulaires : 1 CGC - 1 CFTC - 1 CGT
Suppléants : 1 CFDT - 1 UNSA - 1 CGT

Commission de Recours amiable Maladie, Maternité

Titulaires : 1 FO + 2 membres désignés par le Conseil de Prévoyance
Suppléant : 1 UNSA

Commission des Recours amiable Accidents du travail et Maladies professionnelles

Titulaires : 1 UNSA + 2 membres désignés par le Conseil de Prévoyance
Suppléant : 1 CFDT

Commission Invalidité

Titulaires : 1 FSI + 2 membres désignés par le Conseil de Prévoyance
Suppléant : 1 CGT

Commission des Rentes Accidents du travail et Maladies professionnelles

Titulaires : 1 CFDT + 2 membres désignés par le Conseil de Prévoyance
Suppléant : 1 CFTC

« Qu’est ce qui change concrètement ? »

Outre ce qui a été dit précédemment sur les transferts financiers et les changements réglementaires, ce qui change :

La mise en place d’une mutuelle obligatoire pour assurer la « gratuité payante » ;
L’obligation d’inscrire ses enfants à la mutuelle RATP pour les foyers monoparentaux
Les remboursements sur les bases de la sécurité sociale (RO - Régime Obligatoire + RC Régime Complémentaire) et non plus la gratuité assurée par la RATP ;
Le référencement sur les règlements de la sécurité sociale et non plus sur le statut particulier ;
La RATP devient «gérante» d’une caisse, impose ses choix et est moins obligée comme avant d’assurer son rôle d’assureur social pour la maladie (à l’image de ce qui est pour les retraites…) ;
La suppression des élections directes à la CCAS et au Conseil de Prévoyance pour les actifs

La CGT-RATP poursuit ses engagements envers les agents et s’inscrit :

Pour la mise en place d’élections directes à la CCAS et au Conseil de Prévoyance.

Pour une meilleure politique de promotion de la santé, et notamment de la prévention

Pour une meilleure efficacité du système de santé permettant de mieux répondre aux besoins grâce aux investissements massifs surtout dans les capacités humaines (emplois qualifiés et stables, reconnaissance des qualifications dans les salaires …)

Pour maintenir les aides aux assurés sociaux et renforcer les pouvoirs et le champs d’action de la caisse et de son conseil d’administration en matière d’action sanitaire et sociale.

Pour la prise en charge intégrale des cotisations mutuelle par la RATP.
En conclusion, la CGT, ses représentants à la CCAS, n’auront de cesse d’oeuvrer pour porter propositions et revendications afin de viser à garantir pour tous un haut niveau de protection sur des valeurs de solidarité et d’égalité devant l’accès aux soins.

C’est dire si la transparence, la démocratie et les interventions résolues et unitaires des salariés se justifient !
La CGT est déterminée à contribuer avec vous à sa réussite !

CCAS : UN VOTE LOURD DE CONSEQUENCES ! - le 03/02/2004

La Direction de la RATP devait mettre en place le nouvel accord cadre sur notre protection sociale le 1er janvier 2004, les ministères n’ayant pas donné, à ce jour leur accord, les modifications ne peuvent intervenir. Pour autant, la RATP confond vitesse et précipitation !

Notre régime spécial est réellement en danger ! D’ailleurs, comment ne pas faire le lien avec la réforme de l’assurance maladie engagée par le gouvernement ?

Culpabiliser les assurés, cela permet de justifier les déremboursements de médicaments, de transférer une partie de la charge de l’assurance maladie obligatoire.

Faire de plus en plus supporter le coût de la santé directement aux patients, aux mutuelles sans toucher aux profits faramineux des laboratoires pharmaceutiques, ne serait-ce pas là un préalable nécessaire afin de confier des pans entiers de la santé au secteur privé via les compagnies d’assurances ?

La CGT défend un autre point de vue, non fondé sur une vision purement comptable des coûts et recettes, sur une logique d’ouverture des secteurs de la santé à la concurrence, mais pour une politique ambitieuse de prévention, de santé publique, de protection sociale de haut niveau.

Définition des revendications,
intervention des salariés, financement, propositions … autant de champs d’investissement que nous mettons en œuvre, ceux-ci ont abouti aux propositions que nous avons soumises au conseil d’administration de la CCAS et qui ont été rejetées au moment du vote.

En voici quelques-unes qui auraient probablement mérité une issue plus favorable :

Les élus CGT à la CCAS ont proposé :

= la prise en charge par la RATP des soins et actes médicaux prescrits par les centres médicaux de la RATP ;

= la prise en charge à 100% par la RATP des soins dispensés par les médecins généralistes agréés.

Vote
« pour » : 6 CGT
« Contre » : 1 FO, 1 CFDT, 10 « direction »
ne participent pas au vote : 2 UNSA

Propositions rejetées

= Les élus CGT ont proposé la prise en charge par l’employeur des médicaments et produits non remboursables :

Vote
« pour » : 6 CGT
« Contre » : 1 FO, 1 CFDT, 10 « direction »
ne participent pas au vote : 2 UNSA

Proposition rejetée

= Les élus CGT ont proposé une modification concernant : « l’octroi d’une prestation de secours peut être liée aux dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident, une difficulté due à l’âge, un handicap et à leurs conséquences directes dans le foyer » :

Vote
« pour » : 6 CGT
« Contre » : 1 FO, 1 CFDT, 10 « direction »
ne participent pas au vote : 2 UNSA

Proposition rejetée

= Les élus CGT ont proposé d’ajouter un chapitre en faveur de « l’aide apportée par la caisse aux pensionnés hébergés dans les maisons de retraite ou des maisons médicalisées » :

Vote
« pour » : 6 CGT
« Contre » : 1 FO, 1 CFDT, 10 « direction »
ne participent pas au vote : 2 UNSA

Proposition rejetée


= Les élus CGT ont proposé que la correspondance de toute nature en direction de la caisse, en cas d’envoi par la poste, soit dispensée d’affranchissement :


Vote
« pour » : 6 CGT
« Contre » : 1 FO, 1 CFDT, 10 « direction »
ne participent pas au vote : 2 UNSA

Proposition rejetée

= Les élus CGT ont proposé que le remboursement puisse aussi être effectué en espèces au guichet, entre les mains de l’affilié, de son conjoint, d’un mandataire ou d’un correspondant d’établissement :

Vote
« pour » : 6 CGT
« Contre » : 1 FO, 1 CFDT, 10 « direction »
ne participent pas au vote : 2 UNSA

Proposition rejetée


L’action et les interventions de vos élus (es) CGT à la CCAS, que ce soit dans la structure actuelle ou dans celle à venir, tendront toujours à la mise en œuvre d’une protection sociale de haut niveau.

Le secteur de la santé ne doit pas s’ouvrir à la marchandisation, la santé a un coût certes mais elle n’a pas de prix !

PETITION: INAPTITUDE - Nous sommes TOUS concernés ! - le 24/01/2004

DEBUT 2004 : la petition de la cgt-ratp .

CETTE PETITION CIRCULE DANS VOS ETABLISSEMENTS : signez la !

= Nous exigeons le retrait du projet de suppression des 155 postes à la logistique d’établissement du département PAT.

= Nous exigeons l’ouverture de réelles négociations sur l’évolution des métiers de la logistique.

= Nous exigeons le maintien des garanties statutaires de reclassement ou de requalification pour les 43 000 agents que compte notre entreprise.

L'INAPTITUDE: NOUS SOMMES TOUS CONCERNéS ! - le 22/01/2004

Il y a urgence à ce que tous les agents, de tous les secteurs de l’entreprise se mobilisent pour que la Direction ouvre le plus rapidement possible des négociations .

Hier :

La direction faisait le choix d’externaliser les points d’accueil de Lyon Bercy, au prétexte que les agents d’établissement ne maîtrisaient pas l’anglais.. Elle aurait pu faire un autre choix, celui de donner la possibilité aux agents qui le souhaitaient d’accéder à des stages de formation linguistique pour les maintenir sur leur poste.

Aujourd’hui :

La direction fait le choix de supprimer 155 postes dans le secteur de la logistique d’établissement du département PAT (surveillant d’établissement). Pour cela, elle externalise cette activité en ayant recours à la sous-traitance.

Ce qui justifie sa décision, c’est :

· Le manque de motivation des agents qui occupent ces postes dont le contenu est peu attrayant. Pourtant, la CGT, syndicat responsable et force de propositions, avait commencé à prendre toute sa place dans les réunions de négociations sur l’évolution des métiers de la logistique, dialogue auquel la Direction vient de mettre fin en choisissant cette option.

· L’état de santé des agents, souvent précaire, qui serait de nature à générer un absentéisme jugé, selon la Direction, trop important. Il est essentiel de rappeler que l’on n’est pas inapte mais qu’on le devient et ce, consécutivement à des conditions de travail dégradées et imposées par des logiques de productivité relevant de choix libéraux.

Demain :

Face à cette situation, la question que chaque agent doit se poser : « L’INAPTITUDE est-elle réservée exclusivement aux autres ? Ne serai-je jamais touché ? ».
Force est de constater que l’état de santé ou les conditions de travail de plus en plus pénibles auxquelles sont contraints les agents ne leur permettra pas d’exercer le même métier tout au long de leur carrière.
La RATP, entreprise « Citoyenne » qui s’apprête, selon les vœux de sa Présidente à devenir une « entreprise à part entière », ne souhaiterait-elle pas se débarrasser du problème de l’inaptitude en supprimant les postes réservés aux inaptes?

Ne rien faire aujourd’hui, c’est accepter demain que soient remises en cause les garanties statutaires de reclassement ou de requalification pour les 43.000 agents de l’entreprise.

Ces orientations posent plusieurs questions :

· Avenir des agents de la logistique (PAT),
· Avenir des agents qui auront des soucis de santé,
· Devenir de l’unicité de l’Entreprise RATP elle-même.

Qui plus est, quand la RATP, au travers d’une modification du régime de protection sociale ne fait plus référence à la commission de reclassement, que restera-il aux agents inaptes pour se reclasser ?

Ces suppressions de postes s’inscrivent dans les opérations de productivité, conséquences directes de la contractualisation entre le STIF et la RATP.

Aujourd’hui la chasse aux inaptes, la casse de notre régime particulier et demain la retraite.
NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !

Il y a urgence à ce que tous les agents, de tous les secteurs de l’entreprise se mobilisent pour que la Direction ouvre le plus rapidement possible des négociations sur cette importante question.

Malgré des demandes répétées de la CGT sur le sujet, la Direction est, jusqu’à présent, restée sourde. Sans doute pense-t-elle pouvoir fomenter ses mauvais coups en se passant des partenaires sociaux !

MUTUELLE, STATUT :La Direction doit assurer la gratuité. - le 10/12/2003

Cette pétition circule dans les établissements ...

MUTUELLE, STATUT :
La Direction doit assurer la gratuité

J’exige le maintien des dispositions statutaires concernant la gratuité des soins et des médicaments.

La direction, maître d’œuvre de la mise en place de la « complémentaire santé obligatoire », ne doit pas se désengager de ses responsabilités financières au détriment des agents.

S’agissant de la mise en place d’un accord minoritaire, la direction doit assumer l’ensemble des coûts résultant de ses décisions !

ENSEMBLE, EXIGEONS QUE LA DIRECTION DE LA RATP FINANCE :

Au-delà des 5,70 €, 100% de la complémentaire RATP
Le surplus financier pour les agents dont le conjoint a une complémentaire familiale obligatoire
Le surplus financier pour les familles monoparentales qui sont obligées d’inscrire leurs enfants mineurs à la complémentaire RATP
Le coût des augmentations prévisibles sur les cotisations à court terme des retraités et des ayants droits
Le coût de l’augmentation de la cotisation des retraités afin que ceux-ci bénéficient des mêmes prestations que les actifs.

SIGNEZ ET FAITES SIGNER CETTE PETITION !

POURQUOI UN TEL EMPRESSEMENT DE LA DIRECTION RATP ? - le 06/11/2003

Réagissons, agissons, exprimons-nous pour gagner une véritable modernisation de notre régime maladie reposant sur les fondements du statut RATP

Après la signature des deux premiers accords portant sur notre régime spécial de protection sociale maladie, la Direction de la RATP soumet le troisième accord portant sur l’offre de soin mais cela non pas au niveau de l’entreprise … mais uniquement au niveau de l’Unité PROS sur le Département GIS.

On peut légitimement s’interroger sur la démarche de la Direction. Pensant pouvoir s’appuyer sur l’engagement d’organisations syndicales ne représentant pas une majorité du personnel lors des dernières échéances électorales minoritaires, cette même Direction avance au pas de charge au point d’aller à l’encontre de ce qui est inscrit dans les textes en vigueur aujourd’hui, elle propose de mettre fin aux Services Sanitaires Annexes (SSA) en répartissant leur activité entre l’espace santé et la Mutuelle.

Comme elle l’a toujours affirmé depuis le début des négociations, la CGT, estimant qu’un tel projet touche au contenu du quotidien de chaque salarié, a durant l’été, consulté ces mêmes salariés.

Durant ces deux mois et demi, ce sont des centaines d’heures d’information syndicales, de rencontres, qui ont émaillé la période autour du thème : la protection sociale-maladie des agents RATP actifs et retraités.

L’ensemble de ces échanges n’a pas été vain et penser qu’après signature le dossier serait clos est un leurre… D’autant plus que le débat national sur l’avenir de la sécurité sociale se présente… D’autant que les mesures gouvernementales sur les déremboursements de centaines de médicaments, l’augmentation du forfait hospitalier, les rigueurs affichées pour l’hôpital public se traduiront, aux dires des responsables mutualistes en France, par une augmentation de 10% des cotisations mutuelles dès 2004… D’autant que l’affichage, avec la création de la PSCE, d’une défiscalisation des cotisations mutuelles risque de tomber rapidement.

Alors pourquoi cet empressement de la Direction de la RATP direz-vous, au moment : où chaque salarié a reçu un courrier de la Direction accompagné d’une plaquette de la Mutuelle du groupe RATP, où elle redouble d’effets d’annonces limitant la seule hausse salariale 2003 en … un remboursement de la première cotisation mutuelle (soit 38 euros) ?

Sans prétendre être un oiseau de mauvais augure, la CGT demande que la négociation se poursuive car rien n’est définitivement arrêté.

En effet, comme le stipulent les textes, pour être mis en œuvre, les projets inscrits dans les accords nécessitent :

• la modification du Décret de 1950 portant sur la gestion de notre régime spécial de protection sociale (CCAS) ;
• la modification du statut et donc une réunion de la commission mixte du statut ;
• la consultation des instances représentatives du personnel, car au travers la mise en place d’une complémentaire obligatoire, il s’agit bien d’une modification substantielle du contrat de travail de chaque salarié de la RATP… Notre contrat de travail étant inscrit, entre autres, dans le statut du personnel.

La réglementation et la loi sont opposables à la Direction de la RATP et c’est bien la raison de la démarche engagée par les élus CGT (voir tract du 17 octobre : « nul n’est censé ignorer la loi ») au Conseil d’administration de la CCAS (conseil d’administration régi sous la règle du Décret de 1950 jusqu’à nouvel ordre, du moins jusqu’à sa modification), démarche validée par le juge faisant injonction à la RATP de respecter la réglementation en vigueur par Ordonnance de référé du 24/10/2003.

N’est-ce pas, avec l’ensemble des éléments qui figurent dans ce tract, qu’il nous faut chercher l’empressement de la Direction s’appuyant sur un accord « minoritaire » ? Il est vrai que ces mêmes organisations ont jeté aux oubliettes de l’histoire les élections à la CCAS et au Conseil de prévoyance… Ainsi va la démocratie sociale à la RATP.

Une « modernisation » inscrite dans les projets du gouvernement


Comment est-il imaginable que le gouvernement Raffarin, tout en réunissant la commission mixte des statuts et modifiant le décret de 1950, nous garantisse notre régime spécial de protection sociale-maladie ?

Tout comme pour notre régime de retraite direz-vous ? Là aussi que l’on se « rassure », à l’horizon 2008 la question reviendra voire même plus tôt car le projet de loi portant sur le transfert de financement aux régions est éclairant en la matière.

Ce projet assure le maintien du financement de nos retraites par l’Etat alors que le reste du financement des transports urbains en Ile de France et donc de la RATP, passera aux collectivités territoriales (la région et les 8 départements d’Ile de France). Chacun est à même de comprendre qu’à ce moment là, l’Etat y mettra une condition : la nécessité de réformer notre régime de retraite au même titre qu’il l’a fait pour les fonctionnaires au travers de la loi adoptée le 22 juillet 2003.

On comprend alors la stratégie de la Direction de la RATP car son projet de « modernisation de notre régime spécial » s’inscrit bien dans la réforme de la protection sociale à l’échelle nationale.

C’est le MEDEF qui, le premier, a rendu public, en pleine campagne des dernières élections présidentielles, un plan de démantèlement du système actuel de sécurité sociale pour faire la place à des organismes privés obéissant aux règles du marché capitaliste.

Le gouvernement sait qu’il doit être plus prudent que le MEDEF au moins dans la forme, mais il avance. C’est le rapport Chadelat, ancien d’AXA, commandé par le Ministre, qui en dit long sur la privatisation envisagée de la sécurité sociale.

Il propose un partage du champ de la santé entre une assurance maladie obligatoire au rabais et une assurance complémentaire, elle aussi obligatoire, mais confiée en concurrence aux mutuelles et aux assureurs. Ils gèreraient seuls certains domaines comme les lunettes, les prothèses ou les médicaments, c’est à dire, là où la sécurité sociale est déjà largement défaillante.

Il n’est donc pas difficile de prévoir que les paniers de soins ainsi créés ne tarderont pas à grandir de plus en plus vite sous des pressions convergentes des assureurs et des critères européens.

Casser tout le socle solidaire de notre société : services publics, protection sociale reste bien leur objectif.

A la place d’un système solidaire se mettrait en place un système individualiste où chacun va choisir les risques pour lesquels il veut ou non s’assurer, ou plutôt les risques que ses revenus lui permettront de payer. C’est l’instauration d’une santé à deux vitesses, une pour ceux qui peuvent payer, une pour ceux qui ne le peuvent pas.

Cette réforme est déjà en marche avec le déremboursement des médicaments, l’augmentation du forfait hospitalier, les attaques contre la CMU ou l’aide médicale d’Etat pour les plus pauvres et les sans-papiers… A la RATP, c’est la remise en cause systématique d’avancées de notre statut comme le dénoncent régulièrement les élus (es) CGT au Conseil de prévoyance.

La démarche de la CGT/RATP


Alors dans ce contexte, soit nous faisons le choix du syndicalisme d’accompagnement en nous disant que le projet RATP est un moindre mal, soit nous faisons le choix de porter une autre conception de notre protection sociale.
Les discussions sur l’avenir de l’assurance maladie à l’échelle du pays s’ouvrent dans un contexte extrêmement difficile. Et c’est au regard de ce contexte qu’il nous faut évaluer la situation à la RATP.

La définition des missions de la sécurité sociale en matière d’assurance maladie, les institutions qui doivent la faire fonctionner, les sources de financement pour répondre aux besoins de santé grandissants, sont autant de sujets qui ne peuvent naturellement pas faire consensus.

Au niveau national, la CGT se situe sans ambiguïté dans la perspective d’une amélioration de la couverture sociale assurée par le régime obligatoire de sécurité sociale.

Cela valide notre attachement au statut du personnel pour la RATP. Cela valide également la démarche de la CGT/RATP lors des négociations : c'est-à-dire ne rien lâcher sur l’intérêt des agents, prendre notre place partout, nous exprimer, vous informer et vous consulter.

Aujourd’hui, la démocratie sociale à la RATP est mise à mal


Abandon des élections directes des représentants du personnel au Conseil d’Administration de la future CCAS et au Conseil de Prévoyance …

Refus de la Direction de consulter le personnel sur un tel sujet d’importance …

La Loi Evin de 1991 ouvre la possibilité de création d’une « PSCE » par un simple accord d’entreprise mais cette même loi offrait aussi la possibilité d’une consultation de l’ensemble des agents sur cette création, possibilité rejetée par les signataires des accords.

Par ces accords, le projet de la Direction s’impose à tous et comment ne pas comprendre la réaction des salariés se voyant imposer un choix sans qu’ils aient la possibilité de donner leur avis, sans que personne ne prenne en compte la consultation organisée et financée par la seule CGT.

Mais ne nous méprenons pas : l’essentiel n’est pas le choix de la mutuelle du groupe RATP mais bien l’abandon des fondements de notre régime spécifique RATP qui fait de l’employeur l’assureur de la santé de ses agents.

Le fondement du mouvement mutualiste, même si nous avons un regard critique sur les choix de la mutuelle RATP, porteur de solidarité entre générations est sûrement un meilleur choix que le fondement mercantile des assurances privées, ces « mutuelles d’un autre type » en recherche d’appétits financiers sur le dos du patient.

Les enjeux sont de trop grande importance pour que la CGT appelle les agents à peser sur les choix d’avenir. Oui, la mutuelle du groupe RATP est bien celle des agents et ceux-ci doivent pleinement y prendre toute leur place !

Là aussi, les questions de la démocratie sociale se posent.

Pour autant, rien n’est définitivement arrêté. La CGT continuera de prendre toute sa place pour exiger la poursuite des discussions afin d’infléchir la volonté de la direction de la RATP.

La CGT prendra l’ensemble de ses responsabilités au regard de la confiance que lui donnent les salariés.

Au même titre que la CGT respecte le choix des salariés, elle confirme le choix d’une gestion des instances représentatives sur la base de ce que chacun représente, mais encore faut-il que ces mêmes salariés puissent s’exprimer par le vote.



Alors oui ! Réagissons, agissons, exprimons-nous pour gagner une véritable modernisation de notre régime maladie reposant sur les fondements du statut RATP comme nous avons su le faire en d’autres occasions sur nos retraites.


VOUS POUVEZ COMPTER SUR LA C.G.T !

LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES - le 28/10/2003

« La RATP : une entreprise à part entière » Un nouvel épisode : Le service des prestations familiales

A la RATP, nous bénéficions d’un régime particulier pour le versement des prestations familiales : celui-ci ne sert que des prestations légales identiques au régime général.

Tous les agents peuvent en bénéficier :

Dans les ménages où les deux parents sont à la Régie ou lorsque l’agent élève seul (e) son ou ses enfants, il dépend obligatoirement du régime RATP.
Dans les autres cas, le ménage a le choix de la caisse : régime général ou régime particulier RATP.

La différence pour les agents qui en sont bénéficiaires vient de la présence d’un personnel qualifié, disponible qui permet un traitement plus rapide et plus personnalisé qu’au régime général où les délais d’attente aux guichets sont interminables.

Le service des prestations familiales de la RATP est en danger d’externalisation !

Ce service RATP, plus efficace qu’au régime général, a cependant besoin d’être amélioré et peut l’être : nous reversons des excédents de cotisations au régime général.

La CGT propose depuis plusieurs années d’examiner la création d’un fonds social pour des prestations extra-légales : bons de vacances pour ceux qui disposent de peu de revenus – remise gracieuse dans certains cas du trop perçu de prestations familiales ou de supplément familial de traitement – possibilité de subvention pour payer le BAFA (*) aux enfants allocataires – versement d’aides financières aux départements pour la construction de crèches …

Progressivement, ce service a vu son champ d’application réduit par un transfert de certaines prestations vers le régime général : allocations pour la garde d’enfant - AFAEMA et AGED (*), allocation logement à caractère social – APL (*) …

… et la tendance va s’amplifier au 1er janvier prochain par la mise en place de la future « prestation d’accueil du jeune enfant » (PAJE) qui viendra en remplacement de l’APJE, de l’AFAEMA, de l’AGED et de l’APE (*).

Alors que le Ministre de la Santé et de la Famille laisse la possibilité à la RATP de conserver la gestion de cette nouvelle prestation et plutôt que d’améliorer l’existant pour s’adapter aux besoins des agents, la Régie fait le choix d’externaliser … et ce, sans aucune négociation ; comme elle s’y engage déjà pour la protection sociale, comme elle le fait pour les prêts « dits du 1% patronal ».

Pour les agents, cela représente une disparition de services qui améliorent leur vie ; pour la Direction, cela représente des économies de personnel qualifié et, à terme, constitue un ensemble de dispositions RATP particulières vidées progressivement de leur contenu.

Encore un peu de notre régime particulier qui part pour nous amener tout droit au régime général !

L’ensemble du personnel des prestations familiales a signé une pétition pour conserver la gestion de ces dispositions. En parallèle, la CGT a demandé une audience à la Direction.

28/10/2003

Paris le 14 octobre 2003

Références : 2003-30-VF

Monsieur,

Lors de la commission de suivi du Protocole « garde d’enfants » du 27 février 2003, il avait été décidé de se revoir en octobre 2003 pour aborder les préconisations faites par le gouvernement lors de la Conférence de la Famille du 29 avril 2003.

Or, la Direction de la RATP prend des décisions sans concertation avec les organisations syndicales ; c’est le cas notamment concernant la Caisse d’Allocations Familiales RATP et la volonté de l’entreprise d’externaliser les prestations familiales en prenant pour prétexte la création de la « prestation d’accueil du jeune enfant ».

Pourtant, le gouvernement, dans sa lettre du 1er juillet 2003, laisse le choix à la RATP de gérer la Prestation Allocation Jeune Enfant (PAJE) en mettant en place un dispositif technique d’échange et d’information entre caisses.

La CGT/RATP vous demande une audience sur ces sujets. Nous avons des propositions à formuler pour améliorer le service des prestations familiales RATP.

Dans cette attente …
Pour l’Union Syndicale
G. LEBOEUF
Secrétaire général

« Plus le concept « à part entière » progresse …
… plus le social recule » !


(*) BAFA : Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
AFAEMA : Aide à l’Emploi d’une Assistante Maternelle
AGED : Aide à l’Emploi d’une Garde à Domicile
APL : Aide Personnalisée au Logement
APE : Allocation Parentale d’Education
APJE : Allocation pour Jeune Enfant

NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI ! - le 17/10/2003

PROTECTION SOCIALE MALADIE Nul n'est censé ignorer la loi ... et surtout pas la direction de la R.A.T.P

Pour mettre en place la « nouvelle Caisse de Coordination aux Assurances Sociales », la direction va au pas de charge, quitte à bafouer la loi.

A l’heure actuelle, notre régime de protection sociale est un régime spécial régi par le code de sécurité social, et il dépend du décret de loi du 23 décembre 1950 modifié. Il permet, entre autre, la gratuité des soins pour les agents, les consultations médicales sur le temps de travail dans les centres médicaux RATP.

La direction de la RATP ne veut plus entendre parler de tout cela. La « nouvelle CCAS » va étrangement ressembler à une caisse du régime général. La direction est tellement pressée de mettre en œuvre son projet qu’elle n’hésite pas à déroger aux textes qu’elle vient de signer.

Aujourd’hui, comme demain, la loi prévoit que le Conseil d’Administration de la CCAS doit élaborer les statuts de la Caisse, le règlement intérieur de cette même caisse, la création, l’extension ou la suppression des services sanitaires annexes.

Depuis deux ans, il y a eu plusieurs discussions et négociations, où la CGT a pris toute sa place en faisant avancer de nombreux points. Mais les protocoles à peine signés par les organisations syndicales hormis la CGT et les Indépendants, la direction renie sa signature en tentant de passer en force les nouveaux statuts et le règlement intérieur, en lieu et place du Conseil d’Administration de la CCAS où siègent vos élus.

En 1964, ce sont deux conseils d’administration et une séance extraordinaire qui se sont tenus pour élaborer les statuts de la caisse. En 2003, M. BARTHELEMY prévoit une matinée pour uniquement recueillir l’avis du Conseil d’Administration de la Caisse sur :
 Les nouveaux statuts de la Caisse.
 Le nouveau règlement intérieur.
 L’examen de la prévision budgétaire 2004.

De qui se moque la direction ? Une matinée pour avaliser des protocoles qui mettent à mal notre protection sociale !!! Sans même avoir présenté aux élus le décret de 1950 nouvelle mouture ! car le gouvernement n’a toujours pas donné son aval aux protocoles.

En clair, le conseil d’administration de le CCAS ne serait qu’une chambre d’enregistrement de ce qui se décide ailleurs. On comprend mieux pourquoi la direction ne veut plus de représentants du personnel élus démocratiquement.

La direction est hors la loi.

Faute de réunir des conditions normales pour tenir la séance (manque de quorum), le Conseil d’Administration de la CCAS du 17 octobre 2003 n’a pu se tenir. Les élus (es) CGT ont engagé une procédure en référé pour faire dire le droit et pour que sur ce dossier la direction respecte ses propres engagements …

… Si pressée qu’elle soit, la direction a « oublié » aussi de présenter les protocoles au Comité Régie d’Entreprise avant signature. C’est pourquoi, là encore, le CRE a également intenté une action en justice pour délit d’entrave.

Quel respect ?! Quel dialogue social ?!

PROTECTION SOCIALE MALADIE : MODERNISATION OU GRATUITE PAYANTE ? - le 08/10/2003

Commentaires CGT suite à l'info flash de la direction générale du 11 septembre 2003

MODERNISATION DE LA PROTECTION SOCIALE

Suite aux nombreuses questions que vous nous avez posées, du fait des interprétations erronées qui circulent, à propos des protocoles signés par la CFDT, CFE-CGC, CFTC, Force Ouvrière et UNSA RATP sur la Protection Sociale Maladie et les Politiques de Santé, nous tenons à vous apporter les précisions suivantes :

La démarche de la CGT d’informer et de consulter l’ensemble des salariés, actifs et retraités, gêne : la direction de l’entreprise est contrainte de sortir cette note flash pour répondre aux interpellations légitimes des salariés en lieu et place des organisations syndicales signataires !

- Statut maintenu : Il ne sera pas modifié, mais adapté à la modernisation négociée. L’ajustement prévu est relatif à l’élargissement de la Caisse, en ce qui concerne son champ d’application ainsi que son ouverture à toutes les catégories quels que soient leurs droits, ce qui simplifiera vos démarches personnelles. Tous les avantages actuels y sont et resteront inscrits.

FAUX ! La Direction a déjà informé l’ensemble des organisations syndicales d’une modification statutaire et convoquera avant la fin de l’année la Commission Mixte des Statuts sur le décret de 1950 (fondement de notre régime spécial de protection sociale maladie) ceci est d’ailleurs inscrit dans le protocole sur la nouvelle CCAS que la CGT vous a fourni en même temps que la consultation.

- Comme l’a toujours défendu la CGT, les améliorations relatives, entre autres, à une simplification des démarches administratives auraient pu avoir lieu sans remettre en cause tout ou partie de notre protection sociale.

- La Direction reprend à son compte le vocabulaire gouvernemental, laissant croire que notre statut est un « avantage » dont il faudrait rougir alors que celui-ci n’est que la juste contrepartie de nos missions et contraintes de service public, acquis de hautes luttes par les salariés de la RATP..

- Gratuité des soins étendue : L’article 87 du Statut, loin d’être remis en cause, est conforté, car les agents continueront à consulter gratuitement les médecins agréés, dont le nombre va doubler et les médecins et spécialistes des centres médicaux de la RATP, sachant qu’en outre l’offre de soins sera augmentée et diversifiée. Ils pourront aussi bénéficier de bilans de santé gratuits à l’Espace Santé.

FAUX ! L’article 87 précise que « les soins médicaux et pharmaceutiques de toute nature sont dispensés à titre gratuit par le service médical … ». la gratuité que propose l’entreprise ne porte que sur les consultations des médecins agréés et les médecins de centres, c'est-à-dire qu’il n’y aura plus la gratuité des soins et des traitements comme le définit le statut, les remboursements de la grande caisse s’alignant sur ceux pratiqués par la sécurité sociale, le reste pris (tout ou partie) en charge par la mutuelle, devenue obligatoire …

Elle invente de fait : « LA GRATUITE PAYANTE ! ».

La CGT n’a pas été entendue, aucune mesure n’a été prise afin de permettre à l’ensemble des agents de l’entreprise de bénéficier de la gratuité en consultation de centre (par exemple pour les spécialités) par une consultation sur le temps de travail.

- Conseil de prévoyance préservé : Il conserve ses missions actuelles, et son rôle est renforcé par la participation de ses représentants au conseil d’administration de la Caisse.

- Ses missions sont dénaturées ! Les commissions s’alignent sur le droit sécurité sociale, en deçà des commissions existantes. Les agents ne seront plus représentés comme aujourd’hui (par exemple : dans les commissions d’accidents du travail …).

- Le conseil de prévoyance est actuellement un « contrepoids » aux décisions de caisse, demain, il sera à la fois administrateur et « contrepoids », c’est un mélange des genres qui portera inévitablement préjudice aux salariés.

- - Mutuelle désignée unanimement : C’est avec l’accord de toutes les organisations syndicales (aucune ne s’étant déclarée opposée), que la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP a été désignée comme opérateur du contrat de protection complémentaire. Tous les agents du cadre permanent seront couverts par ce contrat à partir du 1er janvier 2004. Il s’agit d’une couverture individuelle avec possibilité de bénéficier d’une protection famille à titre facultatif. Le bénéfice de cette protection complémentaire étendra aux personnels contractuels.

- Pour la CGT, la modernisation de notre régime signifierait l’élargissement de la gratuité dans le cadre de l’article 87.

- Si contrat de groupe il doit y avoir, la mutuelle RATP, parce qu’elle appartient aux agents et aux générations qui nous l’ont léguée, doit être désignée comme opérateur du contrat.

- Rappelons-nous que la mutuelle RATP est régie par le code de la mutualité et non par celui des assurances privées comme la grande majorité des marchands de soupe, voyant dans la couverture sociale maladie un marché financier juteux !

- De plus, la CGT a demandé, dans le cadre d’une complémentaire d’entreprise, que toute la famille, actifs et retraités, en bénéficie et que l’entreprise prenne à sa charge l’intégralité des cotisations.

Cotisation diminuée : La cotisation perçue par la mutuelle restera la même qu’aujourd’hui soit 38 €. Mais l’agent ne paiera que 32,30 €, grâce à la participation de l’entreprise à hauteur de 5,70 €, ce qui représente une économie annuelle directe de 68,40 € pour chaque agent. De plus, les cotisations versées par l’agent au titre de sa couverture individuelle seront défiscalisées.

- Le Ministre de la santé l’a d’ores et déjà annoncé : « les coûts de la santé vont de plus en plus incomber aux patients, donc à leur mutuelle » (par exemple : forfait hospitalier, non remboursement de médicaments, augmentation du tarif des consultations …). Les tarifs mutuelle vont donc inévitablement augmenter très rapidement.

- La gratuité (article 87) coûte à la RATP 13,19 € par agent et par mois.

- Pour la « gratuité payante » qui nous est proposée, l’entreprise finance à hauteur de 5,70 € par mois et par agent soit une économie nette de 7,49 € par mois et par agent (environ 3,6 millions d’euros par an).

- La défiscalisation est quant à elle un leurre : le gouvernement, pour répondre aux directives libérales de Bruxelles, s’apprête à fiscaliser l’ensemble des cotisations mutualistes (à l’identique des cotisations aux assurances privées).


Prestations améliorées : La Mutuelle offrira des prestations nettement améliorées ; en effet pour une cotisation moindre, les prestations de base seront supérieures.

Prévention développée par l’entreprise : L’entreprise va allouer un budget supplémentaire de 320 000 € pour l’action sociale et la prévention.

- FAUX ! Cette somme n’est qu’une petite partie de celle économisée par la suppression des élections des représentants des salariés au conseil de prévoyance et à la CCAS. Cela se fait avec la bénédiction des organisations syndicales signataires … voici quelle est leur vision de la démocratie !

Au total, ce sont plus de 179 Millions d’€ que l'entreprise va consacrer à la protection maladie des ressortissants du régime spécial.

- La Direction joue avec les chiffres, le budget 2002 du risque maladie était de 267,93 millions d’euros … (source : présentation des comptes au Conseil d’Administration de la RATP).

Votre Responsable Ressources Humaines pourra vous apporter tous les compléments qui vous sembleront nécessaires.

- Effectivement, l’ensemble des RRH, bien en difficulté de répondre aux agents, ont reçu de la part de la direction générale un argumentaire « questions/réponses », nous ne doutons pas de leur capacité à faire le discernement dans cette avalanche de fausses informations …

PARIS le 24 septembre 2003

LES RESULTATS DE LA DEMOCRATIE - le 08/10/2003

CONSULTATION PROTECTION SOCIALE MALADIE :
Les résultats de la démocratie

Les débats sur la protection sociale, tant concernant les retraites et retraites complémentaires que sur l’avenir de cette conquête qu’est la Sécurité Sociale se poursuivent dans le pays.

A la RATP, après les signatures des protocoles (« l’accord cadre » de septembre 2002 ; « la structure du régime spécial » et « la mise en place d’une complémentaire d’entreprise » de juin 2003 ) par des organisations syndicales ne représentant pas la majorité du personnel, la Direction s’engage dans la mise en œuvre de leurs dispositions :

- modification d’organisation du travail dans les services concernés
- anticipation de discussions sur le budget 2004 par le Conseil d’Administration de la CCAS
- courrier de la Direction à l’ensemble des agents pour les informer de la mise en place de la complémentaire d’entreprise obligatoire etc…

Liant dans une même démarche actions, propositions, négociations, consultation, nous avons invité chaque agent et retraité à se prononcer après avoir porté à sa connaissance tous les éléments du dossier, les protocoles, (comme nous l’avions déjà fait sur le 13ème mois) en lançant la consultation : « Contrat social maladie : quel avenir ? ».

Sur cette consultation de la CGT/RATP, les freins n’ont pas manqué !

Prévue en septembre, la signature des deux protocoles a été avancée rapidement en juin (et cela même en ignorant l’avis du Comité Régie d’Entreprise) ;

des enveloppes de la consultation ont été bloquées (notamment au niveau du siège de l’Entreprise, à la Direction de GIS) ;

les organisations syndicales signataires (ce qui est leur droit) ont refusé cette démarche démocratique puis l’ont boycottée …

Pour autant, plus de 8.700 retours ont validé l’initiative de la CGT/RATP d’avoir invité chaque agent, actif et retraité, à se prononcer et de leur avoir donné les éléments du dossier, les protocoles signé

Cette participation est largement significative :

o plus que n’importe quel sondage effectué jusqu’à présent à l’intérieur de notre entreprise
o au-delà sans aucun doute de ce qu’ont réalisé les organisations (et la direction de l’entreprise) avant de décider d’imposer les nouvelles dispositions à chaque agent, chaque famille en signant ces protocoles tout en refusant le principe de cette consultation (bien que le protocole sur le Droit syndical et le dialogue social qu’ils ont signé prévoit bien cette possibilité) …

Cette démarche a compté !

La direction, sous la pression de la CGT, a été obligée de prendre en compte un certain nombre de dispositions améliorant son projet initial.

Elle s’est cru obligée de travailler encore ses argumentations (note flash, argumentaire et lettre aux responsables des ressources humaines, lettre au personnel), voulant faire passer le concept de la « modernisation » de la protection sociale alors qu’en réalité elle vient de mettre en place la « gratuité payante » et de fragiliser l’avenir même de notre régime spécial.

LES RESULTATS (*)

98,37 % des exprimés se prononcent pour le maintien du fondement employeur/assureur par le respect de l’article 87 : gratuité totale.

95,96 % souhaitent le maintien de l’élection directe pour les actifs et retraités des représentants du personnel (caisse et Conseil de Prévoyance).

93,92 % revendiquent une prise en charge par la direction de la cotisation mutuelle pour les retraités.

55,23% s’annoncent favorables à une participation financière obligatoire mensuelle et par agent de l’entreprise dans le cadre d’une complémentaire santé.

51,61% contre 48,39 % (la mesure la plus disputée) s’expriment pour la création d’une protection sociale complémentaire d’entreprise obligatoire.

Forte de ces résultats qui valident cette démarche et forte de votre écoute, de votre investissement si vous le souhaitez, la CGT, comme nous l’avons fait à chaque étape de ce dossier, bien que n’ayant pas signé les protocoles concernant la protection sociale, est décidée à faire bouger les choses pour répondre à vos attentes, pour agir sur cette question comme sur d’autres, dans le sens de vos intérêts.

La CGT, toujours à votre écoute, est disponible et prête, si vous le voulez, à créer les conditions pour défendre, à vos côtés, vos intérêts avec tous ceux qui le souhaiteront.

(*) Ce n’est que par hasard que nous dépouillons les résultats le jour où la Mutualité Française estime que les diverses mesures du projet de loi sur la sécurité sociale ; présentées au Conseil des Ministres, vont coûter cher aux malades avec le transfert d’un milliard d’euros de charges sur les mutuelles, ce qui obligera celles-ci à « augmenter leurs cotisations ».

CONSULTATION NATIONALE RETRAITE - le 10/07/2003

La CGT dépose à la Présidence du Sénat 16737 consultations pour :
- s'opposer au projet de loi du gouvernement sur les retraites
- réclamer des mesures de financement permettant d'accroître les ressources des régimes.
- exiger de vraies négociations avec les organisations syndicales et pour demander aux députés et sénateurs de surseoir au vote du projet de loi.

RETRAITES : LETTRE OUVERTE. - le 20/06/2003

BERNARD THIBAULT S'ADRESSE A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE.

Votre projet de réforme des retraites n’est ni juste, ni équitable.
J’aurais aimé en faire la démonstration publique à l'occasion d'un débat contradictoire télévisé, malheureusement votre gouvernement le refuse.
C'est regrettable pour la démocratie, pour la transparence qui devraient prévaloir s'agissant d'une réforme affectant la vie de millions de salariés sur des décennies.

Ni équitable, ni juste. La preuve :

Par l'allongement de la durée de cotisation et la baisse des niveaux de pension, ce sont les salariés qui supporteront 91 % de l'effort financier de la réforme. Les entreprises sont ainsi largement
exonérées.
" Aucune retraite ne sera inférieure à 85 % du SMIC ", dites-vous. C'est faux :

Il n'y aura rien de changé pour les 4 millions de retraités déjà au minimum de pension.

Le niveau de toutes les retraites continuera de fondre en raison de leur indexation sur l'évolution des prix et non sur les salaires. Ainsi, un smicard ne touchera plus que 65 % après 15 ans de retraite.

« La retraite par répartition est sauvegardée ».
Absolument pas :

Vous introduisez deux nouvelles dispositions pour " compenser " la baisse programmée (20 à 30 % !) du niveau des retraites :

Un dispositif d'épargne-retraite pour ceux qui pourront se le payer. C'est l'introduction de la capitalisation au détriment de nos droits solidaires.

Avec le cumul emploi + retraite pour les plus pauvres, vous inventez les « emplois vieux », les employeurs n'ayant plus qu'à verser la différence entre le montant de la retraite acquise et l'ancien salaire. Quel cadeau !

« Le droit à la retraite à 60 ans est préservé ». Un leurre :

Avec les nouvelles règles que vous fixez : 42 ans de cotisation (pour l'instant… !),
le système de Bonus/Malus, l'alternative sera soit de partir avec une retraite largement amputée, soit de travailler bien au-delà de 60 ans.
Dans ces conditions, les femmes salariées - premières victimes de la précarité et des bas salaires - verront leurs pensions laminées.

Vous clamez qu'il suffira de « travailler simplement un peu plus longtemps pour avoir la même retraite ».
Cela est particulièrement inexact pour les salariés du privé :

D'abord, pour des millions d'entre-eux, la première préoccupation c'est d'avoir un vrai travail et de le conserver. 42 ans de travail pour avoir la retraite complète, ils savent que c'est inaccessible.

Par ailleurs, jusqu'en 1993, le calcul de leur retraite était basé sur les 10 meilleures années de salaire.
Vu le décret Balladur, aux 10 meilleures se sont déjà ajoutées 10 plus mauvaises.
Gràce à vous, qui avez choisi de conserver ce décret en l'état, en 2008, ce sera cette fois 15 mauvaises années qui viendront « pourrir » les 10 meilleures.
Donc, même en travaillant plus longtemps, le niveau des retraites va continuer à baisser dans des proportions importantes. Bravo !

Trop d’attentes insatisfaites

Alors qu'il faudrait des mesures spécifiques pour plusieurs catégories de salariés, comme ceux exerçant des métiers pénibles, dangereux, insalubres ou astreignants, dont l'espérance de vie est d'ailleurs inférieure à la moyenne, votre projet a fait l'impasse.

Alors qu'il faudrait permettre à ceux qui ont commencé à travailler jeunes et ont
leurs 40 ans de cotisation de partir avant 60 ans, vos mesures excluent la
grande majorité des intéressés.

J'attire enfin votre attention sur le fait que, loin d'être acquises dans le reste de l'Europe, les réformes des retraites sont aussi contestées vigoureusement en Autriche, Italie, Allemagne.

Alors oui à une réforme des retraites, mais certainement pas celle là. Et pas dans le calendrier étriqué dans lequel vous voulez la faire voter par l'Assemblée Nationale.

Ne pensez-vous pas que le vrai courage politique serait d'ouvrir enfin de réelles
négociations avec toutes les organisations syndicales, comme vous le demandent les deux tiers des français ?

Monsieur le Premier Ministre, la balle est dans votre camp, qu'attendez-vous pour la jouer !

Bernard THIBAULT
Secrétaire Général de la CGT

RASSEMBLEMENT CGT/RATP : Retraites - le 06/06/2003

Intervention de G. LEBOEUF au rassemblement CGT-RATP rue du bac le 06/06/2003

Intervention de G. LEBOEUF, Secrétaire général de l’Union Syndicale CGT.

Il y a un peu plus d’une semaine maintenant, à quelques centaines de mètres de notre rassemblement, au ministère des transports, le directeur du cabinet du ministre pensait certainement avoir réglé définitivement la question de notre investissement dans l’action.

Il pensait en faisant se positionner différemment les organisations syndicales de la RATP, pouvoir contribuer à ce que ce recul de société que sont les dispositions du projet Raffarin/Fillon sur les retraites passe sans réaction des salariés de la RATP : il a eu tort !

Le gouvernement s’arque boute toujours sur son projet, utilisant tous les arguments même les mensonges pour justifier ses propositions, il s’obstine à nier la réalité des faits, ignorant ou minimisant avec dédain la mobilisation qui se construit et s’affirme depuis plusieurs mois. Il veut s’appuyer sur sa majorité parlementaire pour tenter de passer en force, c’est d’elle qu’il attend l’adoption d’ici mi-juillet d’un projet de loi rétrograde qui engage, contre leur volonté et pour des décennies, l’avenir de millions de salariés et si cela ne lui suffisait pas, il envisage même d’engager la responsabilité du gouvernement via le « 49/3 ».

Ce projet engage un effondrement du niveau de retraite, un allongement de la durée du travail, ouvre la porte à des systèmes par capitalisation, conforte les décrets Balladur et les renforce, fait payer une nouvelle fois et lourdement les salariés sans aborder vraiment la question des financements.

La discussion de l’actuel projet de loi doit être différée au bénéfice d’une nouvelle phase de négociations avec les syndicats. Aucun impératif, ni financier, ni institutionnel n’exige de boucler ce dossier dans l’urgence. Il y a de réelles alternatives à ce que veut imposer le gouvernement.

Ce qui est juste, équitable et nécessaire, c’est d’assurer un haut niveau de retraite par rapport au salaire, de garantir un droit effectif à la retraite à taux plein à 60 ans, de reconnaître un droit au départ anticipé pour les salariés exerçant des travaux pénibles ou ayant connu des carrières longues, d’intégrer les périodes d’études, d’apprentissage et de recherche d’un premier emploi.

Il faut mettre à bas le dogme de la baisse des prélèvements obligatoires. Il serait juste de négocier une hausse de la contribution des employeurs assortie de nouvelles modalités pour qu’elles ne pèsent pas sur les industries de main-d’œuvre. Cette question du financement est au cœur de l’affrontement sur les retraites.

Quelle contradiction dans les propos d’une certaine presse, qui tantôt accuse les grévistes de prendre les usagers en otages lorsque les transports ne circulent pas et tantôt veulent faire croire à la faiblesse d’un mouvement lorsque le trafic n’est pas totalement bloqué !

Quelle contradiction d’accuser les salariés des régimes spéciaux, tantôt d’être corporatistes et tantôt d’être présents au moment où ils s’inscrivent dans un mouvement interprofessionnel, s’agissant de la définition des conditions de départ en retraite pour l’ensemble des salariés !

Or, ces actions, quel que soit leur niveau, et il progresse de jour en jour, ne sont que les conséquences du choix du gouvernement qui refuse l’ouverture de négociations, tout comme un véritable débat public et confédéral.

Il préfère passer outre l’opinion des syndicats qui représentent une majorité des salariés. Maintenant, il utilise la force, l’intimidation et la provocation contre ceux qui se sont engagés dans les actions et les grèves. Loin d’être un signe de force, ces réactions traduisent un déni de démocratie.

A la RATP, sommes-nous concernés ?
- Par cet enjeu de société oui ! ce qui justifie notre engagement avec ceux du public … et du privé qui sont de plus en plus nombreux à trouver les formes de leur engagement, y compris dans la grève pour contester ce projet de réforme que l’on veut nous imposer.

- Notre régime est-il concerné oui ! Sans doute :

 Tel que l’a indiqué François FILLON à l’émission « 100 minutes pour convaincre » : «On va faire la réforme des retraites la plus importante depuis 1945 parce que c’est la première qui va concerner tous les Français, tous les régimes, qui va fixer des principes pour l’ensemble des régimes et qui va mettre en place des mécanismes pour adapter progressivement des régimes aux conditions économiques et sociales». «Ces régimes spéciaux, ils ont des spécificités, naturellement, les principes généraux que nous allons inclure dans la loi sont destinés à s’appliquer à tout le monde».

Ou encore le 25 mai au soir, il indique : « c’est le secteur public qui ne veut pas de l’harmonisation entre le public et le privé et ça c’est une revendication que nous ne pouvons pas accepter » en insistant : « c’est un choix qui n’existe pas parce que c’est un choix qui n’est pas juste. Réclamer les 37,5 ans, pour l’image de l’intérêt général, ce n’est pas acceptable … ».

Cette semaine encore, il déclare : « il n’y a aucune raison de traiter les salariés des régimes spéciaux différemment des autres français ».

 l’article 3 du projet de loi lui donne son sens car si nous ne sommes pas dans le champ d’application de cette loi, les principes s’imposent à « tous les assurés, quels que soient leurs activités professionnelles et les régimes d’assurance vieillesse dont ils relèvent ».

 la note flash de la RATP du 5 mai 2003 et la lettre du ministre du 6 mai … précisaient que le moment venu, une évolution du régime sera négocié au sein de l’entreprise (depuis que l’on nous indique que la note flash est caduque, pas une rencontre au niveau d’Anne-Marie IDRAC ou du ministère ne s’empêche d’indiquer qu’il y aurait bien négociation (l’horizon restant vague).

Les vélléités existent bien puisque le groupe UDF à l’assemblée nationale a déposé 47 amendements sur le projet gouvernemental, dont un réclamant la fin des régimes spéciaux. L’objectif est clair : il faut, pour eux aussi, créer à terme un grand régime universel pour tous les salariés du public comme du privé.

Il est de plus en plus évident que ces dites « garanties » relèvent d’une stratégie pour viser à faire passer ce projet à 95% des salariés laissant un peu plus de temps au 5% restant concernés par des régimes spécifiques et spéciaux … qui n’auraient plus qu’à « négocier » l’application des principes … sous le contrôle des représentants de l’Etat dans les conseils d’administration … et peut-être si nous ne gagnons pas, sous la pression de l’opinion publique, que le gouvernement entend d’ores et déjà gagner.

Les agents de la RATP sont d’autant plus concernés que leur régime est lié intimement au statut de l’entreprise. En cela, toucher cet équilibre c’est fragiliser le service public. C’est renoncer à examiner son développement et ce qui en a fait des années durant ses valeurs au service des usagers.

Le mécontentement est grand parmi les agents sur ce dossier bien sûr, mais aussi de la part des orientations de la RATP tant il est vrai que ce mécontentement est le fruit d’inquiétudes et d’insatisfactions sur les différents aspects qui vont de la politique salariale, de l’emploi jusqu’à la protection sociale.

A la RATP, la CGT est-elle isolée ?

Certainement pas, ce sont plusieurs millions de salariés qui depuis le 1er février, sont engagés dans une bataille pour la garantie véritable de l’avenir de nos régimes de retraite. L’extension du mouvement à de nouvelles catégories confirme l’engagement de plus en plus fort des salariés du secteur privé, des jeunes, des femmes, des cadres. Cette ampleur des mobilisations contredit l’affirmation gouvernementale d’un affaiblissement des actions contre son projet de réforme des retraites.

Nous sommes d’accord avec l’UNSA et la FSU qui, au niveau national, avec la CGT et FORCE OUVRIERE, appellent à poursuivre et amplifier la mobilisation. Disons-le clairement aussi, nous sommes d’accord avec la fédération CFDT des transports, nous sommes d’accord avec les sections syndicales FO de la RATP qui appellent au mouvement, avec les militants de la fédération des syndicats Indépendants de la RATP qui rejoignent l’action, avec les Français qui majoritairement indiquent leur refus de cette réforme, de son contenu, avec vous, syndiqués CGT et non syndiqués et ces millions de salariés qui, du 1er février au 3 juin, se sont engagés pour combattre un recul de société ; avec vous et tous ceux qui s’engageront encore, ce 10 juin, jour prévu pour le début du débat à l’Assemblée Nationale, dans un nouveau rendez-vous majeur de grèves et de manifestations où les salariés du secteur public comme des entreprises privées se retrouveront tous ensemble.

Pas sûre de l’impact de sa campagne de communication auprès des agents, la direction de la RATP multiplie les pressions pour empêcher aux salariés l’utilisation du droit constitutionnel de grève, elle refuse de communiquer des chiffres réels de grévistes aux organisations syndicales (curieuse conception du dialogue social et de l’analyse objective des éléments de la situation …). Les chiffres qu’elle entend communiquer à la presse sur l’action revendicative en cours sont tronqués, minimisent la réalité de l’engagement des salariés,aidant en cela ceux de la presse qui n’entendent œuvrer que pour créer la démobilisation.

Peu importe pourrait-on dire aujourd’hui puisque ce mouvement se renforce, à la RATP comme ailleurs, puisque de nouvelles professions viennent apporter de leur engagement une pierre à l’amplification du mouvement.

Nous le savons, il faut continuer, agir et amplifier ce mouvement. Le gouvernement, ses décisions, son attitude ne nous laissent pas d’autres choix.

Comme l’écrit Bernard THIBAULT dans une lettre aux syndiqués CGT : « pour une large part, c’est de la qualité de notre engagement, de notre lucidité, de notre capacité à tous à nourrir le débat public, dans les localités et à travers tous les moyens d’information, que vont dépendre l’élargissement de la mobilisation et le renforcement de la confiance qui sont les véritables gages de l’efficacité de l’action.

Il nous faut être également très attentifs à promouvoir une attitude démocratique, tant dans la décision des formes d’action que dans la conduite de chaque étape du mouvement et la coordination des initiatives aux niveaux professionnel et interprofessionnel. C’est indispensable pour une action revendicative qui devra peut-être s’installer dans la durée pour être décisive ».

La CGT a pris ses responsabilités, à tous les niveaux, les salariés n’en attendaient pas moins de notre organisation syndicale, c’est sans doute ce qui conduit nombre d’entre eux à rejoindre notre organisation, à se syndiquer pour agir durablement pour la défense des revendications, pour l’obtention de conquêtes sociales.

Dans l’enseignement, bien sûr, à la SNCF mais aussi dans la métallurgie, chez Renault, chez Citroën, dans le commerce (telles des caissières à Carrefour), chez les routiers, dans les transports urbains, chez les territoriaux, les communaux, dans le nettoiement,dans l’assistance publique, à l’Aéroport de Paris, dans les hôpitaux et dans bien d’autres entreprises encore.

Ceux qui ont tablé sur le fléchissement du mouvement le 4 juin à la RATP ont été démentis sitôt le 5 juin et le sont encore aujourd’hui. Nous savons que dans ce mouvement qui s’inscrit dans la durée, il y aura sans doute des fluctuations, sans doute ce week-end verra (et pour cause de repos dans certains secteurs de l’entreprise) une moindre participation mais dès le 10 juin et pour les jours suivants, l’engagement des salariés dans les initiatives revendicatives ne faiblira pas, il peut même s’élargir encore.

Nous appelons l’ensemble de nos militants à assurer le succès de ces actions et de décider du prolongement immédiat. Grèves et manifestations doivent désormais se développer quotidiennement, et ce, dans toutes les catégories afin d’exprimer les exigences sociales en direction du patronat, des pouvoirs publics et des élus.

Nous invitons à poursuivre les débats avec les salariés, établissement par établissement, entreprise par entreprise, et ce, dans l’unité la plus large pour décider collectivement de la poursuite de notre engagement. C’est la meilleure manière de nous permettre d’être plus nombreux encore, plus forts dans les manifestations du « tous ensemble ». Dans les jours à venir, nous vous invitons avec FORCE OUVRIERE, l’UNSA et FSU à assurer le succès de ce nouveau rendez-vous du « tous ensemble » qu’est le 10 juin avec une manifestation au départ de Bastille à 14 h vers l’assemblée nationale.

Reprenant l’idée célèbre selon laquelle il n’y a que les batailles que l’on ne mène pas qui sont perdues d’avance, sur ce dossier comme sur d’autres, nous voulons agir, rassembler encore, toujours plus, pour gagner.

CONTRAT SOCIAL MALADIE ET STATUT - EXPRIMEZ-VOUS ! - le 06/06/2003

La retraite, la protection sociale maladie sont l'objet de débats et de "réformes" qui tournent le dos au progrès social.

Avec l'objectif d'être "une entreprise à part entière", la RATP se place dans une stratégie qui pose questions sur l'avenir,

qui s'éloigne de ce qui a constitué son acte de naissance : à savoir une conception moderne du service public, faite de

réponses aux besoins de la population et des agents de la RATP.

Depuis plus d'un an, dans le cadre du "contrat social", des négociations sont en cours sur la protection sociale maladie. Un

accord cadre a été signé par une partie de la représentation du personnel pour fixer les objectifs :

- d'adaptations nécessaires du régime particulier selon les uns ;
- de modifications importantes visant à l'abandon des acquis et garanties du statut du personnel selon les autres.

Pour notre part, Nous considérons que la protection sociale est attaquée de front par le MEDEF et le gouvernement ; les

entreprises reversent de moins en moins de cotisations au regard des richesses créées pour financer la protection sociale.

Au bout d'un an de négociation à la RATP sur l'avenir de notre régime spécial, nous passons d'un système où
la RATP finançait la gratuité sans avance d'argent, dans le budget de fonctionnement de l'entreprise, à un autre
système où la prise en charge à 100% s'obtient par le biais d'une mutuelle complémentaire obligatoire : ce Sont
donc bien les salariés qui vont payer ;

Ce sont des sujets du présent visant l'avenir.

C'est pourquoi, la CGT a souhaité que chaque agent actif et retraité soit informé et consulté sur ce projet qui engage

chacun, chacune et tous ... Malheureusement cet acte démocratique a été repoussé, et par la direction, et par les

organisations syndicales engagées à ses côtés.

Aujourd'hui encore, la CGT prend ses responsabilités en s'adressant à chacune, chacun et met à votre disposition, les textes

structurant le projet, un journal complet permettant à chacun de se faire une idée ... et vous invite à donner votre avis.

Pour l'Union Syndicale

Le Secrétaire général G. LEBOEUF

PROTECTION SOCIALE : LE DROIT A LA PAROLE - le 10/01/2003

Une première séance de négociations s’est tenue le 10 janvier 2003 ayant pour objet la modification des textes pour créer une « grande caisse » réunissant les actifs, les retraités et leurs ayants droits.

Dans le cadre des discussions sur la protection sociale-maladie, une première séance de négociations s’est tenue le 10 janvier 2003 (avec les signataires et les non signataires du protocole d’accord cadre du 3 octobre 2002) ayant pour objet la modification des textes pour créer une « grande caisse » réunissant les actifs, les retraités et leurs ayants droits.

La CGT a réaffirmé, en préalable à toutes négociations, son désaccord de fond :

- sur la création de cette nouvelle CCAS regroupant tout le monde, d’autant plus que le statut actuel permet, dans son cadre, d’améliorer notre régime et ses prestations sans tout remettre en cause ;

- sur la suppression des élections de la CCAS et du Conseil de Prévoyance pour les actifs et retraités. Pour la CGT, ces élections demeurent la seule garantie pour les agents et les retraités d’être représentés et défendus selon leurs idées et de pouvoir donner leur avis concernant leur protection sociale.

Concrètement et après les élections de décembre, la direction a fait le mauvais choix d’entrer dans le vif du sujet en commençant par les futurs statuts de la CCAS élargis aux actifs. Viendront ensuite, le décret de 1950 et le règlement intérieur de la future CCAS.

Le reste (le conseil de prévoyance, les SSA, le statut, la PP7, etc …) : on ne sait même pas si on en débattra !

Après lecture et analyse du projet de statut de la nouvelle CCAS, les craintes de la CGT concernant nos acquis et le danger de passer au régime général de Sécurité Sociale nous semblent justifiées et se rapprocher à grand pas.

Soyons vigilants ! plus que jamais, la protection sociale, le statut, notre retraite sont menacés !!

Nous vous tiendrons informés après chaque intersyndicale.

D’ores et déjà, la CGT vous donne rendez-vous concernant notre retraite le :

1er février 2003 à 14 Heures
place de la République

soyons nombreux à affirmer au gouvernement, à la direction de la RATP notre attachement à notre régime de retraite.


Déclaration préalable à l’intersyndicale du 10 janvier 2003 sur la protection sociale

Monsieur,

Comme nous vous l’avions énoncé lors de la deuxième séance de négociation à l’occasion de la lecture d’une déclaration préalable, nous nous inscrivons dans une démarche de construction, d’amélioration et de modernisation de notre système de santé et de protection sociale. Pour nous, cela peut et doit se faire à minima dans le respect des garanties statutaires actuelles.

Les améliorations ainsi portées garantiront à tous un système juste et équilibré basé sur des notions de prévoyance, d’amélioration et d’extension à l’accès aux soins pour tous, au même niveau.

Les échanges que nous avons eus en 2002, lors des quatre premières réunions plurisyndicales ont porté de façon quasi-exclusive sur des notions d’ordre générique, définissant plus des orientations, des principes et des intentions que de réelles mesures concrètes en terme d’application. C’était, il est vrai, bien là la méthodologie de travail que nous avions les uns et les autres définie.

L’exception, et elle est de taille, fut la décision maintenue de votre part de la suppression du vote des salariés actifs et retraités, et ce, malgré un front presque unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Aujourd’hui, cela est différent, l’ordonnancement des négociations nous semble incohérente. Comment aborder le statut de la CCAS sans mise à connaissance du projet de modification du décret de 1950 ainsi que du projet de règlement intérieur ? Ils sont un préalable incontournable à une négociation constructive autour des questions qui touchent à la future caisse.

C’est pourquoi, nous demandons que nous soit transmis l’ensemble des documents, et ce, quel que soit leur état d’avancement, comme le prévoit le droit syndical en vigueur dans l’entreprise permettant ainsi à tous d’être au même niveau d’information.

Vous nous avez par ailleurs, à de nombreuses reprises, rappelé que l’accord cadre avait été ratifié par une représentation majoritaire. Force est de constater, suite aux élections professionnelles du 6 décembre dernier, que cette majorité n’est plus …

Il nous apparaît que les positionnements des uns et des autres sur ce dossier ont pesé, en partie, dans l’esprit des salariés lors de leur vote. Loin de nous satisfaire de ce fait et au-delà de nos appréciations respectives sur ce dossier, c’est bien de l’avenir de notre protection sociale dont il s’agit aujourd’hui sur ce qui touche à la maladie, demain, nous en sommes convaincus, sur les retraites.

Une orientation d’ordre général peut paraître bonne, un principe peut faire penser que les garanties statutaires seront maintenues ; quant aux intentions, vous savez bien tous qu’elles pavent les endroits les plus insolites !

Pour ces raisons, nous terminerons cette déclaration préalable en invitant l’ensemble des organisations syndicales à ne pas se figer sur des positionnements de façon dogmatique. Nous souhaitons qu’elles prennent toutes leurs responsabilités en jugeant de façon sereine si les propositions et les mises en place à venir sont bien là la concrétisation de ce qui les ont amenés à être signataires de l’accord cadre.

Nous interpellons également la direction de l’entreprise sur notre opposition ferme à une grande partie de ses propositions, en particulier sur le mode de désignation des élus à la grande caisse qui devrait, selon nous, se faire par le biais d’élection.

En effet, l’attachement des salariés de l’entreprise à la démocratie sociale s’est traduit récemment par une participation en hausse aux élections professionnelles, cela traduit d’une façon concrète et juste la représentativité de chacun.

Nous vous invitons donc à prendre en compte de façon réelle nos interventions et nos propositions.

LES RETRAITéS ET LA PROTECTION SOCIALE - le 05/04/2002