Les Commissions de Classement

Les « Commissions de classement » appartiennent à un ensemble de dispositions concernant le classement et l’avancement des personnels de la RATP – ces dispositions sont prévues dans le Titre VII du statut du personnel.

Selon l’article 124 du statut, les commissions de classement ont pour mission :

1) De constater le nombre de postes vacants ou susceptibles de le devenir au cours de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi.
2) D’examiner le projet de tableau établi par la direction.
3) De faire connaître leur avis au directeur.

Les commissions de classement se réunissent à la diligence de la direction concernée.
Les représentants du personnel aux commissions de classement sont désignés par les organisations syndicales parmi les agents appartenant à la commission de classement concernée en fonction de la représentativité syndicale mesurée lors du premier tour de l’élection des délégués du personnel.
Il existe 70 commissions de classement à la RATP. La CGT doit y désigner 122 des 292 élus du personnel.

Les Délégués du Personnel

La RATP est " découpée " en 79 établissements délégués du personnel.

La mission principale des délégués du personnel est de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel touchant à l'application de la réglementation du travail, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

Ils sont habilités à saisir l'inspecteur du travail de toutes plaintes et observations du personnel et peuvent l'accompagner dans ses visites d'établissements.

A la RATP, les compétences, réclamations résultant de la mission des délégués du personnel, sont comme dans les textes du droit commun, prévues par les dispositions du code du travail.

… il existe aussi à la RATP une instance dénommée : « CONSEIL DE DISCIPLINE »

Le Conseil de Discipline

Le conseil de discipline est régi par les dispositions du statut du personnel Titre 12 concernant la discipline.
C’est un organe consultatif qui émet des avis sur l’application aux agents commissionnés :

a) des mesures du deuxième degré (retard à l’avancement d’échelle/descente d’échelle avec changement de fonction/mise en disponibilité d’office au-delà de cinq jours/révocation sans suspension des droits à pension).
b) des mesures pouvant être prononcées en vertu de l’article 154 (agents commissionnés condamnés à l’emprisonnement avec ou sans sursis).

Les agents de la RATP dépendent d’un des 13 collèges composant « le conseil de discipline » de la RATP :

1 collège pour les cadres
4 collèges pour les agents de maîtrise (en fonction de leur filière et/ou département)
8 collèges pour les opérateurs (en fonction de leur filière et/ou département)
39 sièges sont ainsi à pourvoir par les organisations syndicales pour assurer la représentation du personnel dans ce conseil de discipline qui émet un avis sur la mesure disciplinaire (à appliquer ou non).

L’avis du conseil est transmis au Directeur du département concerné.
Compte tenu des résultats aux élections du personnel, la CGT désigne 22 membres parmi les 39 sièges à pourvoir.