QUAND LA DIRECTION FAIT SA LOI !

ACCIDENT DE TRAVAIL & JOUR DE CARENCE

Depuis le 1er janvier 2018, un jour de carence est imposé aux agents en cas d’arrêt maladie, sauf …

Ce que dit la loi …

L’art. 48 de la loi de finance 2018 exclut totalement l’accident de travail du champ d’application du jour de carence :
I. – Les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.
II. – Le I du présent article ne s’applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

… ce que pratique la direction !

L’ensemble des départements de la RATP applique l’IG 506 b, aujourdhui non conforme avec la loi en vigueur car antérieure au
1er janvier 2018.

Pour rappel, cette IG prévoit entre autre le pointage en maladie les accidents de travail jusqu’à leur reconnaissance par la CCAS.

Les Directions imposent ainsi des jours de carence aux agents victimes d’un accident de travail ou même de trajet «domicile / travail».

Mais qu’est-ce qui pousse la Direction  à ne pas respecter la loi et les agents dans leurs droits ?


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2018 08 08 Tract CGT RATP AT et JOUR de CARENCE 2

Auteur: union_admin

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