Journée de carence, la CGT dit NON !

wb_6914450A841B4708B879561E76378EDCLa loi de finances 2012 de la Sécurité Sociale instaure une journée dite « de carence », en réalité, la non rémunération d’une journée d’arrêt de travail pour les agents, civils et militaires et les salariés ne dépendant pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale.
Par cette mesure, le législateur vise à opposer les salariés du public et du privé au nom d’une soi-disant « équité » et à stigmatiser les salariés en prise avec la maladie.
Dans sa précipitation, le législateur a aussi tenté de viser les agents de la RATP.
L’article 105 de la loi stipule de manière précise qui est concerné par cette mesure : «les agents publics, civils ou militaires ou salariés dont l’indemnisation du congé maladie n’est pas assuré par un régime obligatoire de Sécurité sociale ». Pourtant, force est de constater que les agents de la RATP ne sont pas considérés comme des « agents publics », ce que confirme une circulaire ministérielle.
Ils ne sont pas davantage des salariés dont l’indemnisation du congé maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de la Sécurité Sociale, en effet, le régime de sécurité sociale du personnel de la RATP, conformément aux articles L 711-1 et suivants et du décret n°2004 – 174 du 23 février 2004 fait de ce régime un régime obligatoire de la Sécurité Sociale.
C’est dans ce cadre et au regard de ces éléments que la CGT/RATP s’est exprimée dès le 4 janvier 2012. Face au refus de la direction de la RATP, comme de notre Caisse de protection sociale, de ne pas appliquer une loi qui ne nous concernait pas, la CGT/RATP a engagé, depuis le 10 janvier, une campagne de pétitions. Cette dernière a donné lieu à une interpellation le 29 janvier dernier et à la remise de plus de 7.000 pétitions dénonçant cette mesure inique et illégale.
Aujourd’hui, la CGT/RATP poursuit la mobilisation sur cette question et sa campagne de pétitions qui seront prochainement remises aux ministères.

La CGT/RATP a aussi engagé une démarche en justice sur le fond afin de contester devant les autorités judiciaires compétentes, l’applicabilité de cette loi à la RATP. Cette démarche vient compléter celle engagée par nos élus en référé et dont le jugement sera lui rendu le 30 mars 2012.

Auteur: union_admin

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