La CGT-RATP signe l’accord CSOM pour tous à la RATP
La CGT-RATP, qui est à l’origine de sa création de ce dispostif , a signé une nouvelle fois l’accord “Congé Spécial d’Ordre Médical” aux agents atteints d’affections fonctionnelles et motrices affectant leur capacité de travail.
Ce dispositif est inscrit dans le cadre du maintien dans l’emploi et de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il n’est pas assimilable à l’assurance invalidité, dans la mesure où il se traduit non
pas en termes de compensation de la rémunération, mais en possibilité d’aménagement du temps de travail.
Il ne doit pas être confondu et ne peut être cumulé avec le temps partiel pour motif thérapeutique, ce dernier ayant pour objet la reprise du travail à temps complet à court ou moyen terme.
Les agents concernés peuvent, par une démarche personnelle et s’ils répondent aux conditions définies par le présent accord, bénéficier d’un congé spécial d’ordre médical sur une année glissante
(l’unité étant la journée de travail).
Ce crédit annuel est calculé, quel que soit le statut de l’agent, à partir du nombre théorique de jours de travail sur l’année de l’agent, auquel est appliqué un taux défini, par la médecine du travail.
Ce congé spécial d’ordre médical peut être demandé par les agents qui bénéficient d’autres dispositifs notamment le congé parental d’éducation, les congés de longue durée, le protocole d’accord en
faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les conventions de temps partiel ou de cessation progressive d’activité sont incompatibles avec le congé spécial d’ordre médical, il appartiendra aux agents de faire un choix entre ces différents
dispositifs.
L’attribution du CSOM est confiée au Service Prévention Santé au Travail. Une Commission Médicale du CSOM, composée de deux médecins du travail, examine la recevabilité de la demande et attribue
un taux de CSOM. A ce titre, l’agent est informé que son DMST (Dossier Médical de Santé au Travail) sera consulté par les médecins du travail de la Commission Médicale du CSOM et que les éléments et/ou informations fournis dans le cadre de la demande de CSOM seront intégrés au DMST et partagés avec le médecin du travail du secteur.
Un médecin (médecin traitant, médecin du conseil de prévoyance) au choix du salarié pourra participer à la commission médicale du CSOM à titre consultatif, à la demande explicite du salarié concerné. Il est rappelé à tous le strict respect du secret médical ainsi que la nécessaire confidentialité autour de ces sujets médicaux.