CA CRP du 11 mars 2014

Depuis la réforme Balladur de 1993, c’est-à-dire depuis plus de 20 ans, les réformes successives des retraites se sont traduites par une accumulation de reculs pour les salariés, réformes toutes plus inutiles les unes que les autres puisqu’aucune n’a réglé le problème de financement de nos retraites !
La CGT appelle donc de ses vœux une réforme ambitieuse permettant le retour à la retraite à 60 ans et redonnant confiance aux jeunes générations dans notre système de retraite par répartition. Malheureusement, force est de reconnaître que la réforme de 2013, « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » et ses décrets d’applications sur lequel notre Conseil est saisi pour donner un avis, est loin de répondre à ces attentes.
Pour s’inscrire dans une dynamique de progrès social, la CGT revendique le développement de 4 axes :
1 – Rétablir l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, avec une retraite d’au moins 75% du salaire d’activité pour la majorité des salariés et au moins égale au SMIC (que la CGT revendique à 1700 euros) ;
2 – Tenir compte de la pénibilité par des mesures d’anticipation d’âge avant 60 ans ;
3 – Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.
4 – Assurer une retraite de haut niveau pour le plus grand nombre et en particulier les plus jeunes d’entre nous.
La reconnaissance de la pénibilité doit s’appuyer sur une logique d’exposition ouvrant sur un dispositif de réparation. Des mesures de prévention doivent également être prises dans les entreprises, des formations accessibles aux salariés pour qu’ils puissent sortir de la pénibilité.
Nous proposons la constitution d’un compte individuel de pénibilité dans le cadre de dispositions collectives permettant d’identifier des critères d’exposition (nous en proposons 12). Un an d’exposition doit donner lieu à un trimestre de bonification et d’anticipation. A partir de 20 ans d’exposition, le droit au départ serait ouvert à 55 ans.
Nous proposons que les périodes qui conduisent les jeunes à entrer tardivement dans un premier emploi stable et à temps complet soient validées : les périodes de précarité, les années d’études et les périodes d’apprentissage.
La formation initiale est un gage d’efficacité économique et participe donc de la capacité d’un pays à créer des richesses et à se développer. Les réformes régressives précédentes ont eu des conséquences négatives pour tous mais plus encore pour les femmes.
Il faut donc inverser la tendance à partir de deux axes :
– Changer profondément la situation des femmes au travail en assurant l’égalité salariale ;
– Modifier la constitution de leurs droits spécifiques à la retraite.
Il faut ainsi revenir sur les paramètres de calcul de la pension pour tous : baser le salaire annuel moyen pour le calcul de la pension sur les 10 meilleures années, indexer le calcul des salaires et des pensions sur le salaire moyen. Il est urgent de revaloriser les petites pensions. La majoration de la durée d’assurance qui permet de compenser certains trimestres manquants doit être entièrement rétablie dans le public comme dans le privé.
Pour financer le rétablissement et l’extension des droits constitutifs d’une retraite satisfaisante pour toutes et tous, nous proposons deux types de mesures :
A court terme :
– Revenir sur les 230 milliards d’€ d’aides publiques aux entreprises, notamment en supprimant les exonérations de cotisations sociales ou en désengageant les employeurs du financement de la branche famille de la sécurité sociale, ces aides n’ont pas montré d’efficacité en matière d’incitation à l’emploi stable. Celles-ci s’élèvent aujourd’hui à près de 50 milliards d’€ par an ;
– Récupérer les 80 milliards de fraude et d’évasion fiscales ; Atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce qui permet d’augmenter les ressources du système de 10 milliards d’€ aux horizons 2020.
A plus long terme :
– Revoir le calcul de la cotisation employeur de sorte de la moduler en fonction de la politique salariale et d’emploi et de la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise ;
– Créer une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, au même taux que les cotisations assises sur le travail. Cette mesure permettrait de dégager 20 à 30 milliards d’€ par an ;
– Assoir l’assiette des cotisations sociales sur l’ensemble des rémunérations (primes, intéressement, participation …).
L’ensemble de ces propositions répondraient aux aspirations des salariés, à la situation économique et sociale et permettraient un financement pérenne du système.
Notre système par répartition créé juste après la guerre est un processus ingénieux puisqu’il a été mis en place dans une France dévastée, alors que les retraités n’avaient jamais cotisé.
Le PIB de notre pays était alors de moins de 13 milliards d’€, aujourd’hui, il est de 2032,3 milliards d’€, l’argent existe donc, c’est d’un autre partage des richesses dont nous avons besoin !