Carence c'est NON ! La CGT en action !
Le parlement vient d’adopter la version définitive du PLFSS pour 2012, au travers de la loi de finance n°2011-1977. Celui-ci prévoit notamment la mise en place d’une journée dite de carence à la RATP.
Par une simple note « Urban flash » en date du 31 décembre 2012, la direction de l’entreprise informe les agents, les Organisations Syndicales et les Institutions Représentatives du Personnel, de cette nouvelle disposition et des conséquences qu’elle considère devoir, sans même négociation/échange avec les partenaires sociaux, mettre en œuvre à la RATP.
La direction considère de manière unilatérale et inexacte que cette disposition législative se traduirait « par la non-rémunération d’une journée du congé maladie », la CGT/RATP conteste cette interprétation.
Le statut du personnel de la RATP est dérogatoire au droit commun, à l’instar d’une convention collective il comporte des dispositions plus favorables et plus protectrices qui, dans le cadre de la hiérarchie des normes, ne peuvent être remises en cause par une modification législative.
C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’existe la commission mixte des statuts, qui est la seule structure habilitée à revoir les dispositions du statut des agents de la RATP.
Le statut du Personnel garantit, dans son article 80 :
« Les agents en activité ou placés dans l’une des positions visées à l’article précédent sont admis à bénéficier, en cas de maladie ou de blessure hors du service dûment constatées par un praticien habilité ou par un médecin du conseil de prévoyance agréé par la RATP, de congés à plein salaire dont la durée ne peut excéder trois cent soixante-cinq jours consécutifs.
Ces congés sont accordés :
a) Jusqu’à concurrence de trois mois consécutifs, sur proposition d’un praticien habilité ;
b) Au-delà de ces trois mois, par la Commission médicale visée au chapitre 6 ci-après. »
C’est d’ailleurs au regard de cette disposition que la CGT/RATP avait déjà interpellé la direction il y a quelques années lors de sa décision de mettre en place des Indemnités Journalières (IJ) en lieu et place du salaire. Cette disposition nous apparaissant comme anti-statutaire et assimilable à de l’évasion fiscale,les IJ n’étant pas soumis aux mêmes dispositions que le versement du salaire…
La direction de l’entreprise ne pouvant, de manière unilatérale, changer les dispositions statutaires, il nous apparait que la mesure démagogique et électoraliste portée par le gouvernement et qui, en réalité, à pour vocation de tenter d’opposer les salariés du publics et ceux du privé, ne peut s’appliquer au regard des dispositions actuelles de notre statut.
Nous connaissons l’empressement de ce gouvernement à vouloir légiférer sans respecter, ni le rythme des institutions, ni les textes en vigueur, à vouloir rogner les acquis sociaux. Pour autant, la direction de la RATP avait toute l’attitude à informer nos tutelles de la dichotomie que représente nos dispositions statutaires et la nouvelle législation, elle n’en avez rien fait comme elle n’a, à minima, pas jugé utile d’échanger avec les Organisations Syndicales représentatives, cela est déplorable.
Dans ce contexte et avant d’engager toute démarche juridique, la CGT/RATP à déposée une alarme sociale, nous serons reçus dans ce cadre lundi 9 janvier 2012.
SANS ATTENDRE, NOUS INVITONS L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALE DE LA RATP A TRAVAILLER ENSEMBLE CONTRE CETTE NOUVELLE ATTAQUE DE NOTRE STATUT ET DE NOTRE RÉGIME SPÉCIAL.
LA CGT/RATP EN ACTION LE 27 JANVIER FACE AU REPRÉSENTANT DU MINISTÈRE LORS DE LA SÉANCE DE LA CCAS : http://www.dailymotion.com/video/xo5hmd_la-cgt-ratp-opposee-a-la-journee-de-carence_news#rel-page-under-1
SIGNER LA PÉTITION DE LA CGT/RATP EN LIGNE :http://www.petitionpublique.