Dumping social organisé : Valérie PÉCRESSE doit suspendre la privatisationdes Bus de la RATP pour éviter les mouvements sociaux à venir.
Au regard des conditions réelles d’ouverture à la concurrence du réseau OPTILE et celles dans lesquelles la privatisation du réseau de bus historique de la RATP se déroule, il nous a été transmis, par courrier postal, un exemplaire du rapport d’analyse des offres finales pour la DSP 40 Croix du Sud.
Tenant compte des éléments recensés, ainsi que des divers articles de presse qui ont couvert ce choix, la CGT-RATP condamne la décision des élu.e.s d’IDFM de confier l’exploitation de la DSP 40 à un candidat qui « modifie le salaire de base des personnes transférées ». Cette décision inacceptable est en totale contradiction avec les engagements de Valérie PÉCRESSE qui, au travers d’un courrier, à l’attention des agents du réseau de bus de la RATP, en date du 26 mars 2025 (réf. DG/CAB/D25-17500), avait vocation à « préciser les garanties sociales qu’Île-de-France Mobilités impose aux futurs opérateurs dans le cadre des appels d’offres ».
Ainsi, il est notamment indiqué que : « Chaque salarié, dont le contrat de travail est transféré, bénéficie d’une garantie de rémunération individuelle. L’assiette de calcul de cette garantie a été précisée par Île-de-France Mobilités afin d’assurer une application rigoureuse de la réglementation et identique quel que soit le repreneur. En outre, Île-de-France Mobilités a souhaité aller plus loin et garantir que le salaire de reprise (premier salaire de base brut après la bascule vers le repreneur) soit identique au dernier salaire de base. »
La CGT-RATP a décidé, au nom de l’intérêt général, de saisir l’Autorité de la concurrence, l’Inspection du travail ainsi que le Préfet de la Région Île-de-France, comme le prévoit la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et complété des dispositions de l’article 6 de la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016, notamment en conférant aux Organisations Syndicales le statut de « facilitateur » dans les procédures d’alerte.
Cette démarche s’inscrit dans celle de notre lutte contre le dumping social opéré ici au travers de la délibération n°20250410-055, adoptée par le CA d’Île-de-France Mobilités du 10 avril 2025, car elle contrevient au Code de la Commande publique, à la Loi n°2019-1428 du
24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) et, plus spécifiquement, à son décret d’application n°2021-1027 du 30 juillet 2021. Nous ajoutons à ces textes, les accords qui existent entre Île-de-France Mobilités et les opérateurs répondant aux appels d’offres concernant la garantie de rémunération.
Enfin, la CGT-RATP étudie les différentes possibilités de contester cette délibération devant le Tribunal administratif. En effet, les agents RATP, directement concerné.e.s par un transfert, ne veulent pas être en plus une variable d’ajustement de cette privatisation à la découpe de leur entreprise publique de Service public.
2025-05-06-CP-Contestation DSP 40.pdf (302,2 KiB, 46 hits)